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Selon la Caisse des Dépôts, 7,18 milliards d’euros provenant de 10,7 millions de comptes et contrats ont été transférés à la Caisse des Dépôts entre juillet 2016 et fin 2021 au titre des comptes et contrats inactifs non réclamées. Sur cette somme, 6,4 milliards d’euros sont toujours en attente d’être réclamés. Les Français qui ont fait les démarches ces cinq dernières années pour récupérer les sommes qui leur sont dues se sont vus restituer pour leur part 2876 euros en moyenne par compte. Il s’agissait à 66,3% de comptes bancaires, à 25,5% de contrats d’assurance-vie et à 8,2% de plans épargne entreprise.
Quelles obligations pour les banques et les établissements financiers?
Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi, banques et assureurs sont tenus de réaliser un suivi et effort de recherche des titulaires des contrats qu’ils ont en gestion. A ce titre ils ont l’obligation de :
Les moyens mis à la disposition les détenteurs et/ou leur ayant-droits
La Caisse des dépôts s’est vue confiée la mission de le conserver les fonds non-réclamés, de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers avec Ciclade et de gérer les demandes de restitution. A cet effet,, début 2017, elle a mis à disposition des assurés un service en ligne gratuit destiné à faciliter leur recherche : ciclade
La loi Eckert qui s’appliquait aux comptes courants, aux livrets et plan d’épargne a été élargie aux produits d’épargne retraite.
ans le prolongement de la loi Eckert, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire portée par le député Daniel Labaronne visait à faciliter la recherche par les détenteurs et bénéficiaires de contrats d’épargne-retraite.
Cette loi introduit une obligation pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de renvoyer chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Elle prévoit, par ailleurs, de renforcer le devoir d’information des employeurs vis à vis de leurs salariés avant que ces derniers n’aient quitté l’entreprise afin de limiter en amont le nombre de contrats de déshérence.
La loi renvoyait à un décret d’application le soin de préciser les modalités et le calendrier de mise en œuvre du dispositif . Ce décret, cosigné du premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé a été publié au journal officiel du 27 juin.
Il énumère la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire soumis à l’obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite précisant notamment que les produits d’épargne retraite individuels et collectifs antérieurs à la loi Pacte sont intégrés dans le dispositif tout comme le PER dans ses différentes déclinaisons. Le décret précise enfin la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives précitées qu’il fixe au 1er juillet 2022.
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