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Revenus de l’épargne : rétroactivité de la CSG, une mauvaise affaire pour les épargnants
Le Gouvernement profite de la hausse future de la CSG pour revenir à la charge en matière de taux de prélèvements sociaux applicable aux revenus de l’épargne. En 2013, le Gouvernement de Jean-Luc Ayrault avait tenté que le taux applicable en matière de prélèvements sociaux pour les revenus de l’épargne financière soit celui en vigueur au moment du rachat et non celui en vigueur au moment de la perception réelle des revenus. Du fait de l’existence d’un décalage entre perception et rachat en particulier pour les produits comme le PEA, le PEL ou l’assuarnce-vie, les taux peuvent être différents. Leur forte progression des vingt dernières années contribue à ce que celui qui effectue un rachat de nombreuses années après la perception de ses revenus soit pénalisé.
| Dates | CSG | CRDS | Prélèvement social | Contribution additionnelle | Contribution de solidarité pour l’autonomie |
Taux global |
| Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 |
3,40 % | 0,50 % | – | – | – | 3,90 % |
| Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 |
7,50 % | 0,50 % | 2 % | – | – | 10 % |
| Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 |
7,50 % | 0,50 % | 2 % | – | 0,30 % | 10,30 % |
| Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 |
8,20 % | 0,50 % | 2 % | – | 0,30 % | 11 % |
| Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 |
8,20 % | 0,50 % | 2 % | 1,10 % | 0,30 % | 12,10 % |
| Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 |
8,20 % | 0,50 % | 2,20 % | 1,10 % | 0,30 % | 12,30 % |
| Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 |
8,20 % | 0,50 % | 3,40 % | 1,10 % | 0,30 % | 13,50 % |
| Depuis le 1er juillet 2012 | 8,20 % | 0,50 % | 5,40 % | 1,10 % | 0,30 % | 15,50 % |
| À compter du 1er janvier 2018* | 9,90 % | 0,50 % | 5,40 % | 1,10 % | 0,30 % | 17,20 % |
Depuis septembre 2013, le taux en vigueur au moment du rachat qui s’impose, sous certaines conditions pour l’assurance-vie. Mais le PEA et l’épargne salariale y échappaient. Au nom de la simplification et afin de trouver quelques recettes supplémentaires, un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoira donc une «application du taux des prélèvements en vigueur à la date du fait générateur» (autrement dit, le rachat), selon le dossier remis à la presse. Cela «permet de garantir que la hausse de la CSG (…) s’appliquera bien pour tous les faits générateurs intervenant à compter du premier janvier 2018 dans des conditions identiques à tous les produits d’épargne». Concrètement, les produits issus des sommes placées sur un PEA ou en épargne salariale seront soumis à des prélèvements sociaux de 17,2% en 2018, quelle que soit la date d’encaissement des revenus.
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