Assurance vie – Plan d’Epargne Retraite : les nouvelles obligations des distributeurs

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le jeudi 21 novembre la Recommandation 2024-R-02 concernant le devoir de conseil que les assureurs doivent exercer vis-à-vis des assurés. Cette recommandation font suite à plusieurs contrôles menés par l’ACPR et sont dans le prolongement des dispositions de la loi relative à l’industrie verte qui accroit ce devoir de conseil. L’ACPR fixe ainsi un cadre renforcé au recueil des informations et à l’exercice du devoir de conseil par les distributeurs d’assurance. Il s’inscrit dans la continuité des exigences européennes et de la directive IDD (Insurance Distribution Directive), tout en apportant des précisions adaptées au contexte français. Le texte prévoit un calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations entre 2025 et 2028.

• Contexte et périmètre

L’ensemble des produits d’assurance individuels et de groupe, à l’exception des grands risques et des contrats collectifs obligatoires souscrits par les employeurs sont concernés. En revanche, sont exclus des recommandations, les produits de capitalisation et d’assurance-vie non susceptibles de versements ou arbitrages.

Les recommandations visent à garantir un conseil approprié, une protection renforcée des clients, et la traçabilité des informations collectées. Elles s’appliquent aux distributeurs en France, y compris en libre prestation de services.

• Recueil des informations

Les distributeurs sont appelés à recueillir des informations via des questions claires, précises et compréhensibles, notamment par des arbres de décision adaptés.

Ils devront être amenés à identifier les exigences spécifiques du souscripteur, son niveau de couverture souhaité, et éviter les doublons inutiles (cumul d’assurances).

Pour les produits de capitalisation et d’assurance-vie avec valeur de rachat, les distributeurs devront :

• Analyser la situation financière, familiale et professionnelle du client ;
• Évaluer sa capacité à subir des pertes et ses connaissances financières ;
• Déterminer ses objectifs de souscription et son horizon d’investissement ;
• Expliquer clairement les risques associés aux profils d’investissement et options disponibles.

Les distributeurs devront également recueillir les préférences des clients concernant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en conformité avec les réglementations européennes.

Les informations recueillies doivent être conservées tout au long de la durée du contrat et justifiables en cas de contrôle. Des contacts périodiques avec les clients sont recommandés pour s’assurer que le contrat reste adapté à leurs besoins évolutifs.

Les distributeurs devont « déterminer objectivement le profil de risque » du client au regard du niveau de risque qu’il est prêt à supporter en « attirant son attention, par exemple au moyen de plusieurs scénarios d’évolution de l’épargne, sur le fait qu’un support pouvant offrir un rendement élevé est généralement la contrepartie d’une prise de risque plus élevée » ou encore en « définissant de manière compréhensible et précise les différents profils de risque et, le cas échéant ». La recommandation étend « le conseil dans la durée en assurance vie à la plupart des contrats pour des raisons d’équité ». L’ACPR « prône une vigilance accrue des distributeurs sur la commercialisation de certains supports en unités de compte comportant des conditions au rachat, en particulier lorsque des indemnités de rachat sont prévues ».

• Implications et obligations pour les distributeurs

Les distributeurs auront le devoir d’expliquer en détail leurs recommandations, notamment en cas d’incohérences dans les réponses du client. L’accompagnement doit inclure des exemples chiffrés et des explications claires sur les garanties et restrictions.

Le personnel de vente doit disposer d’une formation continue sur les produits et les processus de recueil des informations pour assurer la qualité des conseils.

L’APCR encourage le développement des outils en ligne pour faciliter le recueil des informations et accélérer la fourniture de conseils adaptés.

D’ici à 2028, les distributeurs devront prendre contact avec leurs clients en cas d’absence d’opération pendant 4 années ou 2 années lorsqu’un service de recommandation personnalisée avait été fourni, afin d’actualiser l’ensemble des informations recueillies antérieurement et « s’assurer que le contrat et ses options d’investissement sont toujours cohérents avec ses exigences et besoins ».

Les distributeurs devront également informer les clients des conséquences fiscales d’une demande de rachat dans le délai de huit années suivant la conclusion du contrat et du versement de primes après les 70 ans du souscripteur.

La mise à jour de la recommandation prend aussi en compte « l’intégration des préférences des clients en matière de durabilité dans le devoir de conseil » en assurance vie. « A ce titre, elle préconise de fournir aux clients une information claire, exacte et non trompeuse leur permettant d’investir en connaissance de cause en fonction de leurs préférences en matière extra-financière », souligne  l’APCR.

En ce qui concerne plus spécifiquement le Plan d’Epargne Retraite, le distributeur devra, notamment, attirer l’attention de l’adhérent quant au caractère non disponible de l’épargne investie et sur les modalités de sortie anticipée ; l’informer sur les options de sortie du plan (rente ou capital) ainsi que sur les incidences fiscales de chacune des options. Quand le conseil porte sur un transfert des droits individuels en cours de constitution d’un produit de retraite fermé à la commercialisation vers un contrat PER, les distributeurs devront exposer les raisons qui motivent la préconisation de cette opération au regard des caractéristiques propres au nouveau contrat et notamment de ses frais.

• Enjeux pour le secteur

Les nouvelles règles de l’APCR relèvent le niveau d’exigence pour les distributeurs de produits d’assurance. Ils seront amenés à revoir leurs processus afin d’éviter les sanctions liées à une mauvaise évaluation des besoins ou des profils des clients.

La conformité au règlement général de protection des données (RGPD) est essentielle pour garantir la pertinence et la proportionnalité des données collectées.

La mise en œuvre nécessitera des investissements dans la formation, les systèmes d’information, et la création de processus internes pour assurer une traçabilité et un suivi rigoureux.

La Recommandation ACPR 2024-R-02 oblige à une professionnalisation du conseil en assurance. Elle augmente un peu plus les obligations en matière de recueil d’informations, de personnalisation des recommandations et de suivi client. Pour les distributeurs, elle représente un défi opérationnel mais aussi une opportunité d’améliorer la satisfaction client et d’accroître leur compétitivité dans un marché en pleine mutation.

Lire les recommandations de l’ACPR

Interview de Benoit Courmont – directeur général adjoint d’AG2R LA MONDIALE : le plan d’épargne retraite : un succès mérité !

Trois questions à Benoit COURMONT
Directeur général adjoint d’AG2R LA MONDIALE

Selon la dernière enquête Amphitéa/ Cercle de l’Épargne, le Plan d’Épargne Retraite (PER) se hisse au troisième rang des produits d’épargne préférés des Français, à peine cinq ans après sa création. Êtes-vous étonné par ce résultat et comment évaluez-vous son avenir ?

Le succès est effectivement confirmé pour le PER puisque 5 ans après sa création, plus de 10 millions de Français détenaient un PER fin 2023. Ce résultat n’est pas totalement surprenant. Il est le fruit à la fois de la prise de conscience d’une part croissante de nos concitoyens, au gré des réformes des retraites successives, de l’intérêt d’une épargne volontaire pour compléter leurs revenus à la retraite et de la relative complexité du paysage de l’épargne retraite avant son apparition. L’ampleur de son adoption en si peu de temps est remarquable et témoigne d’une adhésion significative de la population. Cette popularité s’explique par plusieurs facteurs intrinsèques au PER, qui répondent à des besoins réels et à des attentes exprimées par les épargnants.

Comme ses ancêtres (Madelin, PERP, PREFON, etc..), le PER permet à l’assuré de se constituer un complément de retraite en défiscalisant les versements mais il a introduit plusieurs degrés de libertés dans l’utilisation de cette épargne. Cela a diminué l’effet tunnel souvent jugé trop contraignant (parfois plus de 40 ans entre la phase de constitution et la restitution en rentes) et qui constituait un frein pour certains épargnants. Désormais ceux-ci peuvent puiser dans leur contrat à n’importe quel moment pour acquérir leur résidence principale.

Ils sont également libres de choisir la manière dont ils souhaitent disposer de cette épargne à la retraite, en optant pour une rente viagère, un capital ou des retraits en capital fractionné. Ils peuvent enfin décider du moment où cette liquidation intervient, celle-ci n’étant plus obligatoire en même temps que la liquidation des régimes de base. Le PER se distingue donc par sa grande flexibilité, contribuant significativement à son attractivité.

Un autre pilier du PER réside dans sa fiscalité avantageuse. La déduction des versements dans la limite d’un plafond annuel permet de réduire son impôt sur le revenu. Ceci représente un incitant financier non négligeable pour de nombreux épargnants, surtout pour ceux se situant dans les tranches d’imposition supérieures.

Globalement, le PER propose une gestion plus performante et plus transparente de l’épargne retraite comparé aux anciens systèmes. Il permet une meilleure visibilité sur l’évolution de son épargne et offre un contrôle accru sur les investissements. 

Le succès du PER auprès des jeunes est en outre particulièrement encourageant. Cela souligne la prise de conscience de plus en plus précoce de la nécessité d’anticiper sa retraite, et la capacité du PER à s’adapter aux besoins et aux attentes de cette génération. Les jeunes, davantage sensibilisés aux questions d’investissement et de gestion patrimoniale, apprécient la flexibilité et les possibilités de diversification offertes par le PER.

Si cette adhésion précoce est un gage de succès à long terme, l’avenir du PER dépendra également de plusieurs éléments : l’évolution du contexte économique et financier (taux d’intérêt, inflation, performance des marchés) et la capacité des acteurs du marché à proposer des offres claires et compétitives. Enfin, et surtout, de la stabilité réglementaire pour ne pas remettre en cause immédiatement pour de mauvaises questions budgétaires un produit qui fonctionne !

Des améliorations en termes de communication et de simplification des démarches pourraient également contribuer à accroître son attractivité.

Quels conseils donneriez-vous à un épargnant qui souhaite souscrire un Plan d’Épargne Retraite ?

Avant de souscrire à un PER, je conseillerais à un épargnant de procéder par étapes. Tout d’abord, définir ses objectifs de souscription. Est-ce pour constituer une épargne à long terme pour la retraite, pour une réduction d’impôts, une protection en cas de décès et de transmission de patrimoine à ses héritiers, ou une combinaison de ces éléments ? Pour la majorité des personnes qui ont souscrit ou vont souscrire un PER, l’objectif n°1 est logiquement la retraite. En termes d’objectif de retraite : Quel niveau de vie souhaite-t-il maintenir à la retraite ? Quel est son horizon de placement, ou à quelle date prévoit-il de prendre sa retraite ? Ces éléments permettront de définir le montant des versements et le niveau de risque acceptable.

La stratégie d’investissement la plus adaptée à son profil doit également faire l’objet d’un choix. Un profil prudent optera pour des supports moins risqués (fonds euros, obligations), tandis qu’un profil plus dynamique pourra investir une partie de son épargne en actions, mais avec une prise de risque plus importante à long terme. L’horizon de placement doit influencer ce choix : plus l’horizon est lointain, plus on peut prendre de risques.

Enfin, en termes de fiscalité, la déduction des versements est soumise à des plafonds. Il est important de bien comprendre le fonctionnement de la fiscalité du PER, en particulier au moment du déblocage des fonds à la retraite.

En conclusion, un conseil pour l’ensemble de ces étapes est crucial. Le réseau de La Mondiale accompagne ses clients dans leurs choix, à la souscription comme durant toute la vie du contrat qui peut durer plus de 50 ans, pour saisir les opportunités d’ajustement de la stratégie d’investissement en fonction de l’évolution de son épargne.

AG2R LA MONDIALE est un des acteurs clefs de la retraite et de l’épargne retraite. Quels sont les points forts des PER proposés par AG2R LA MONDIALE ?

Les PER proposés par AG2R LA MONDIALE sont effectivement de bons produits, en témoignent les classements le concernant : sur le podium du classement épargne retraite 2024 de L’Argus de l’assurance avec notamment une 2e place en encours, une 3e place en cotisations et une 1ère place sur les cotisations des contrats collectifs en Pero et article 83.

Le succès de notre offre repose sur un conseil de qualité apporté par le réseau salarié ou nos conseillers auprès des entreprises, et des frais sur encours compétitifs.

La performance financière 2023 nous place parmi les meilleurs du marché sur cet axe : celle de nos différents profils varient entre +5,72% pour les plus prudents et +12,40% pour les plus dynamiques selon le classement établi par le Particulier des meilleurs PER. Les PER d’AG2R LA MONDIALE offrent ainsi une large gamme de supports d’investissement (fonds euros, unités de compte, etc.) permettant d’adapter la stratégie de l’assuré à son profil d’investisseur et à son appétence au risque. Il peut choisir un niveau de risque plus important étant jeune pour bénéficier d’un potentiel de performance plus élevé, puis modérer sa stratégie à l’approche de la retraite.

Enfin, différentes options de rentes sont proposées au moment du départ à la retraite (rente majorée/ minorée, rente avec garantie/ option dépendance, rente cycle de vie). Sur le sujet spécifique de la dépendance, le PER AG2R LA MONDIALE prévoit par exemple un doublement de la rente en cas de dépendance pendant la mise en service de la retraite, ce qui permet de faire face à ce risque croissant.

Qui en veut à l’épargne retraite ?

Qui en veut au Plan d’Epargne Retraite ?

Le rapport de la Cour des comptes sur l’épargne retraite, publié au mois de novembre 2024, se concentre sur l’évolution, la gestion et les effets financiers du Plan d’Epargne Retraite (PER) créé par la loi Pacte en 2019. La Cour des Comptes critique plusieurs aspects du PER en particulier  son coût fiscal, sa diffusion inégalitaire et son allocation d’actifs insuffisamment tournée vers les entreprises. Les critiques avancées sont sévères pour un produit qui vient juste de fêter son cinquième anniversaire et cela d’autant plus qu’il a été confronté à plusieurs crises depuis sa naissance, l’épidémie de covid, la guerre en Ukraine et la vague inflationniste. Ces différents chocs ont favorisé l’épargne de court terme au détriment de celle de long terme à laquelle appartient le PER.

Retour sur les objectifs de la loi PACTE

L’épargne retraite en France s’est construite de façon progressive et fragmentée, avec l’introduction au fil des années de plusieurs dispositifs destinés à des publics spécifiques :

• Fonctionnaires et élus locaux : La Préfon (créée en 1967) et le Corem étaient initialement destinés aux fonctionnaires, tandis que les élus bénéficiaient du Fonpel et du Carel-Mudel depuis les années 1980 ;
• Travailleurs indépendants : Le contrat Madelin (1994) et le contrat des exploitants agricoles (1997) ont été créés pour les non-salariés, comblant un vide pour ces populations qui ne bénéficiaient pas de dispositifs collectifs ;
• Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) : Créé en 2003, il s’adressait pour la première fois à l’ensemble de la population.

Ces dispositifs individuels cohabitaient avec des produits collectifs comme l’article retraite ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif, ce dernier dépendant de l’épargne salariale.

A l’exception du PERCO et sauf circonstances exceptionnelles, la sortie en rente était de mise. A la fin des années 2010, le système montrait des signes d’essoufflement. La complexité des règles fiscales et des modalités de souscription pénalisaient les produits d’épargne retraite. La loi Pacte, adoptée en mai 2019, a transformé le paysage de l’épargne retraite en introduisant un produit unique, le Plan d’épargne retraite (PER), subdivisé en PER individuel (PERIN), PER collectif (PERCOL), et PER obligatoire (PERO). La loi poursuivait plusieurs objectifs :

• L’harmonisation des règles : les épargnants bénéficient désormais d’une déduction fiscale sur les versements volontaires pour tous les types de PER. Les sorties en capital ont été généralisées à l’exception du PERO. En 2022, cette simplification a contribué à une augmentation des encours d’épargne retraite, qui ont atteint 292,7 milliards d’euros fin 2023 ;
• La transférabilité : la loi permet le transfert d’un PER vers un PER et des des anciens contrats comme le PERP ou le contrat Madelin vers le nouveau PER. Cette flexibilité a facilité la montée en puissance du PER grâce transferts d’anciens contrats ;
• Développement de la gestion pilotée : le PER impose une gestion pilotée par défaut permettant une allocation d’actifs diversifiée et une réduction des risques à l’approche de la retraite. Trois profils sont proposés aux titulaires, plus ou moins risqués.

En 2022, selon la DREES, 5,536 millions d’adhérents aux dispositifs d’épargne retraite individuels sont dénombrés et 10,5 millions à des contrats collectifs d’entreprise.

Malgré l’augmentation des encours, l’épargne retraite conserve une place marginale dans le système des retraites en France :

• Part des cotisations : En 2022, les cotisations d’épargne retraite représentent 5,1 % du total des cotisations retraites, contre une moyenne de 10 % dans plusieurs pays européens. Cette contribution a cependant augmenté depuis 2019, mais reste faible face aux régimes obligatoires de retraite par répartition.
• Part des prestations : La part des prestations de retraite supplémentaire est encore plus réduite, représentant 2,3 % des prestations totales en 2022. Cette faible part limite l’apport de l’épargne retraite comme complément de revenu pour les retraités français, comparativement aux dispositifs d’autres pays où la retraite par capitalisation est davantage intégrée au revenu de remplacement.

Le coût fiscal du PER

L’épargne retraite bénéficie d’une fiscalité attractive, avec notamment des déductions fiscales lors des versements (PERI, PERO), estimées à 1,8 milliard d’euros en 2022. Cet avantage fiscal inclut :

• Les exonérations sur les cotisations : les versements sont déductibles du revenu imposable, mais la fiscalité sur les prestations en sortie, imposées au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU), limite en partie cet avantage ;
• Les exonérations spécifiques aux versements issus de l’épargne salariale : : les versements issus de l’épargne salariale et les abondements de l’entreprise bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

La Cour des comptes soulignent que ces avantages fiscaux donnent lieu à des effets d’aubaine en profitant surtout aux contribuables aisés. Ces derniers peuvent optimiser les plafonds de déduction fiscale, en cumulant les plafonds avec ceux de leur conjoint ou en reportant les déductions non utilisées sur trois années. Le rapport recommande un resserrement des plafonds pour limiter ces avantages à ceux ayant un revenu élevé. La Cour des Comptes oublient que le PER vise à améliorer le taux de remplacement (pensions/revenus d’activités avant la liquidation) de certaines catégories pour lesquelles il est faible (indépendants, professions agricoles, cadres supérieurs, agriculteurs). Le taux de remplacement de ces catégories est souvent inférieur à 50 % quand il est d’environ 75 % en moyenne pour l’ensemble des Français. En raison des règles de leurs régimes de retraite et du plafonnement des pensions, ces catégories ont des pensions au regard de leurs revenus plutôt faibles. L’épargne retraite a été conçue comme un outil pour améliorer leur taux de remplacement. A ce sujet, la déduction fiscale s’inscrit dans le prolongement du régime de déduction des cotisations sociales aux régimes obligatoires. Ces dernières sont déductibles de revenus dans lalimite d’un plafond.

Le rendement des produits d’épargne et poids des frais de gestion

La Cour des Comptes souligne que le rendement des PER est souvent diminué par des frais de gestion significatifs sans pour autant mentionner que ces produits sont complexes. Des progrès de transparence ont été avec la loi Pacte et la loi Industrie Verte réalisés afin d’informer les titulaires des PER des frais supportés et du rendement réel de leur produit.

. La Cour propose une révision de ces plafonds, en particulier pour les PER collectifs, afin d’éviter que le dispositif ne serve principalement les intérêts des contribuables aisés et de renforcer l’inclusion des foyers aux revenus moyens.

La Contribution à l’investissement productif

Un des objectifs de la loi PACTE et du PER était de favoriser le financement des entreprises. Or, la Cour des Comptes souligne que cet objectif n’a pas été complètement atteint.

La Cour note que 30 % des actifs sont investis en actions, soit légèrement plus que pour ceux des anciens produits d’épargne retraite. Une grande partie des fonds est encore investie dans des obligations et des fonds euros, avec une part importante en dette souveraine ou dette de grandes entreprises. La Cour encourage une révision des allocations pour que les fonds soient mieux orientés vers des entreprises à fort potentiel de croissance. Cette surreprésentation des fonds euros est la conséquence des transferts issus des anciens produits. Les nouveaux versements sont plus dynamiques. La gestion profilée permet en outre une plus forte exposition aux risques.

La Cour des Comptes recommande de s’appuyer sur la loi Industrie verte  pour inciter les gestionnaires à investir davantage dans des actifs productifs, notamment des actions de PME/ETI, afin de renforcer la contribution de l’épargne retraite à la croissance économique. À.

Les orientations recommandées par la Cour

La Cour des Comptes recommande :

• La clarification des objectifs : Une meilleure définition du rôle de l’épargne retraite comme complément au système par répartition serait nécessaire pour améliorer sa cohérence ;
• Le renforcement de la transparence des frais : Une visibilité accrue sur les frais permettrait de limiter leur impact sur les rendements nets ;
• La révision des avantages fiscaux : Limiter les plafonds et réorienter les avantages fiscaux vers les contribuables modestes ;
• La stimulation de l’investissement productif : Encourager les gestionnaires à investir davantage dans les PME et ETI serait une manière de renforcer l’impact de cette épargne sur l’économie réelle.

Conclusions

Cinq ans après sa création, le Plan d’Epargne Retraite a surtout besoin de stabilité et non d’un changement de régime fiscal. La Cour des Comptes souligne à juste titre que l’épargne retraite reste, en France, modeste par rapport à son poids dans les autres pays européens ; or, celle-ci entend en diminuer les avantages fiscaux. Ces derniers sont la contrepartie d’un renoncement à la consommation sachant que l’épargne retraite est sauf cas exceptionnels bloquée jusqu’à la liquidation des droits à pension. Si l’épargne investie en actions est plus faible en France qu’ailleurs, c’est en grande partie en raison justement de la faiblesse des fonds de pension. A ce titre, dans tous les pays ces derniers bénéficient d’un traitement fiscal et social spécifique (401K aux Etats-Unis par exemple). En cas de réduction des avantages fiscaux, les épargnants privilégieront l’assurance vie au détriment de l’épargne retraite. La question d’une diffusion plus large des produits collectifs se pose sans nul doute. Des incitations en faveur des PME pourraient être imaginées tout comme l’élaboration d’accord de branche sur le sujet.  

Un bel automne pour l’assurance vie

En septembre, la collecte nette de l’assurance vie a atteint, selon France Assureurs, 2,5 milliards d’euros, contre 782 millions d’euros en août et 1,9 milliard d’euros en juillet. Un an auparavant, en septembre 2023, l’assurance vie avait connu une collecte nette de seulement 30 millions d’euros. L’assurance vie signe ainsi sa neuvième collecte nette positive consécutive.

Le résultat du mois de septembre 2024 est exceptionnel au regard de ceux des dernières années. En effet, septembre réussit, en règle générale, assez mal à l’assurance vie. Depuis 1997, quatre mois de décollectes ont été enregistrés en septembre : 2011 (-1,8 milliard d’euros), 2012 (-3,08 milliards d’euros), 2016 (-553 millions d’euros) et 2020 (-246 millions d’euros). Le montant moyen des collectes du neuvième mois de l’année n’a pas excédé 700 millions d’euros au cours des dix dernières années.

En neuf mois, la collecte nette de l’assurance vie s’est élevée à 21,3 milliards d’euros, soit un résultat proche de celui de 2023, qui était de 20,5 milliards d’euros.

Des cotisations brutes de plus de 12 milliards d’euros en septembre

En septembre, les cotisations de l’assurance vie ont atteint 12,3 milliards d’euros, contre 9,7 milliards d’euros en août. En septembre 2023, les cotisations s’étaient élevées à 11,2 milliards d’euros. Les ménages ont augmenté sensiblement leurs versements en rentrant de vacances. Sur les neuf premiers mois de l’année, les cotisations ont atteint 129,5 milliards d’euros, soit une hausse de 15 % sur un an. En septembre, 8,2 milliards d’euros ont été versés sur les fonds euros, contre 6,5 milliards d’euros en août.

Des prestations en baisse

Les ménages ont versé davantage sur leurs contrats d’assurance vie tout en effectuant moins de rachats. Les prestations se sont élevées à 9,8 milliards d’euros, en baisse de 12 % sur un an, avec une diminution de 13 % sur les fonds euros et de 10 % sur les unités de compte. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rachats ont atteint 108,1 milliards d’euros, en recul de 3,9 milliards d’euros. Les ménages effectuent moins de rachats sur leurs fonds euros qu’en 2023. Ce changement de comportement s’explique par la hausse du rendement de ce type de support, les assureurs ayant consenti des efforts en ayant recours à des taux bonifiés. Par ailleurs, la baisse des taux des dépôts à terme rend l’assurance vie plus compétitive.

Les fonds euros retrouvent des couleurs

Les cotisations des fonds euros ont progressé de 18 % en septembre et, pour la première fois depuis le mois d’avril, la collecte nette pour ce support est positive, à hauteur de 877 millions d’euros.

Des unités de compte moins dynamiques

Les unités de compte (UC) enregistrent une progression plus faible que les fonds euros en septembre, en raison des performances médiocres de la bourse de Paris. Les souscriptions d’UC ont représenté 4,1 milliards d’euros. La part des UC dans la collecte brute n’a été que de 33 % en septembre, contre 37 % depuis le début de l’année et 40 % en 2023. La collecte nette en UC s’est élevée en septembre à 1,6 milliard d’euros.

L’assurance vie en mode reconquête

Concurrencée par les livrets réglementés et les dépôts à terme, en 2022 comme en 2023, l’assurance vie a souffert sans jamais rompre. Elle demeure de loin le premier produit d’épargne en France, avec un encours de 1 977 milliards d’euros en septembre. Depuis le début de l’année, l’amélioration des rendements des fonds euros contribue à rendre le principal placement des ménages français plus attractif. La fin de la vague inflationniste se traduit par la baisse des taux directeurs des banques centrales, ce qui conduit à celle des dépôts à terme. En 2025, les taux de l’épargne réglementée devraient également diminuer. Par ailleurs, le recul de l’inflation incite les ménages à se repositionner sur l’épargne de long terme. Ayant accumulé une épargne de précaution conséquente depuis 2020, ces derniers peuvent réaliser des arbitrages en faveur de l’assurance vie ou du Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce dernier produit a enregistré en septembre une augmentation de sa collecte de 20 % sur un an. L’encours des PER assurances atteint désormais près de 90 milliards d’euros (87,1 milliards d’euros).

La fin de l’année devrait rester favorable à l’assurance vie, d’autant plus que le marché de l’immobilier reste atone. Les ménages devraient accroître leur effort d’épargne longue. Les incertitudes politiques ne semblent pas, pour le moment, les dissuader d’épargner, voire bien au contraire. La remontée des fonds euros témoigne malgré tout de leur volonté de se prémunir contre les aléas des marchés financiers.

Cercle de l’Epargne – données France Assureurs

Cercle de l’Epargne – données France Assureurs

Plans d’Épargne Retraite (PER) : L’intégration des fonds non cotés en gestion pilotée à partir du 24 octobre

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À partir du 24 octobre, les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER) devront inclure des fonds non cotés pour les contrats en gestion pilotée. Ce mode de gestion, qui est activé par défaut, s’applique à tous les souscripteurs, sauf demande explicite de leur part pour choisir une gestion libre. La gestion pilotée ajuste automatiquement l’allocation des actifs du PER en fonction du profil de risque du souscripteur (équilibré, dynamique, offensif) et de son âge.

Les fonds non cotés, qui investissent dans des entreprises non cotées en bourse, offrent un potentiel de rendement plus élevé, mais sont aussi associés à un risque accru. Afin de protéger l’épargne à l’approche de la retraite, la part de ces fonds est progressivement réduite à mesure que l’épargnant se rapproche de l’âge de cessation d’activité.

Dans un profil équilibré, la part des fonds non cotés dans le PER variera entre 3 % et 8 % selon l’horizon de placement. Par exemple, pour une retraite prévue dans moins de cinq ans, cette proportion sera d’environ 3 %, alors qu’elle pourra atteindre 8 % pour un horizon de placement supérieur à 20 ans.

Cette mesure, mise en place dans le cadre des nouveaux PER, vise à favoriser la diversification des investissements tout en cherchant à dynamiser les rendements pour les épargnants. Elle prend cependant en compte les risques inhérents aux investissements non cotés afin de proposer une solution d’épargne adaptée à chaque profil.

Sortie en capital pour les petits produits d’épargne retraite

Par l’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal, le gouvernement a modifié les règles de sortie en capital des petits plans d’épargne retraite, mesure qui concerne notamment les anciens produits.

Depuis l’adoption de la loi PACTE et l’introduction du Plan d’Epargne Retraite (PER), les sorties en capital se sont généralisées. Néanmoins, les sorties en rente demeurent de mise pour les PERP, les contrats Madelin, les article 83 ou le compartiment 3 du PER (PER obligatoire d’entreprise). Pour ces produits, une sortie en capital est néanmoins possible quand les arrérages annuels sont inférieurs, en vertu de l’arrêté du 7 juin 2021, à 1 200 euros. L’arrêté du 17 juillet porte ce plafond à 1 320 euros par an ce qui qui correspond à un capital d’environ 32 000 euros pour une liquidation à l’âge de 64 ans. Il est possible d’augmenter ce montant en optant, par exemple, pour une réversion ou des annuités garanties, avant de liquider sa retraite. La fiscalité en cas de sortie en capital dans le cadre de ce mécanisme est particulièrement intéressant. Le capital, intérêts compris, est imposé à un prélèvement forfaitaire sur option à 7,50 % après un abattement de 10 % non plafonné. Ce montant est également soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 10,10 %. Ces taux sont inférieurs à ceux d’une sortie en capital dans le cadre du PER. Pour ce produit, la part du retrait issue des versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux. La valorisation du contrat est assujettie au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Pour les produits visés par l’arrêté du 17 juillet, la sortie en capital peut se faire non seulement au moment de la liquidation du contrat mais aussi lorsque les rentes sont en cours de versement. Plus de 70 000 personnes sont potentiellement concernées. Plus de la moitié des contrats existant sur le marché en phase de liquidation génèreraient, en effet, une rente annuelle inférieure à 1 320 euros. L’arrêté du 17 juillet contribue à harmoniser les régimes des différents produits d’épargne retraite et permet aux épargnants de choisir leur mode de sortie

Assurance vie : trou d’air en mai !

Au mois de mai, l’assurance vie a connu un trou d’air avec une décollecte de 1,6 milliard d’euros. La précédente décollecte était intervenue au mois d’octobre 2022 (-155 millions d’euros). Pour retrouver une décollecte aussi importante, il faut remonter en pleine crise covid, en mai 2020 (-2 milliards d’euros). Sur les cinq premiers mois de l’année, la collecte nette n’est plus que de 2,7 milliards d’euros loin de celle du Livret A (24,5 milliards d’euros). La collecte nette de 2023 de l’assurance vie est en net repli par rapport à celle de 2022 (11,7 milliards d’euros).

La collecte nette est toujours pénalisée par les sorties sur les fonds euros (-3,3 milliards d’euros en net). La collecte nette des unités de compte demeure, de son côté, positive (+1,7 milliard d’euros).  

Avant le cru 2023, mai pour l’assurance vie était logiquement un mois tranquille à l’exception de la décollecte en 2020 lors de la crise sanitaire. Le montant moyen de la collecte nette de la décennie passée était de 0,8 milliard d’euros.

Une baisse des cotisations brutes

Les cotisations brutes du mois de mai 2023 (10,1 milliards d’euros) ont reculé de 13 % par rapport à leur niveau de 2022 (11,5 milliards d’euros). Au mois d’avril dernier, elles avaient atteint 13,8 milliards d’euros. La baisse a concerné les fonds euros comme les unités de compte. La part des unités de compte au sein des cotisations reste constante autour de 40 %.

Sur les cinq premiers mois de l’année, les cotisations brutes se sont élevées à 65,6 milliards d’euros en hausse d’1,1 milliard d’euros par rapport à 2022.

Des prestations toujours élevées

Les prestations se sont maintenues à un haut niveau au mois mai 2023, 11,7 milliards d’euros, contre 12,8 milliards d’euros en avril et 10,8 milliards d’euros en mai 2022.

Depuis le début de l’année, les prestations s’établissent à 62,9 milliards d’euros, en hausse de +10,1 milliards d’euros par rapport à la même période de 2022.

Un encours proche de 1900 milliards d’euros

L’encours atteint 1 883 milliards d’euros à fin mai, en hausse de +2,0 % sur un an grâce à la bonne tenue du marché « actions »

L’assurance vie victime de l’engouement pour l’épargne de précaution

Si les Français persistent à mettre de l’argent de côté, ils privilégient l’épargne de précaution comme en témoigne la série de records du Livret A. Ce produit dont l’encours est près de cinq fois inférieur à celui de l’assurance vie et qui est plafonné par titulaire à 22 950 euros réussit le tour de force d’avoir une collecte neuf fois supérieure. Au-delà du Livret A, l’ensemble des produits d’épargne réglementée profite de l’effet taux. Ces derniers sont, en effet, supérieurs, au rendement moyen des fonds euros ce qui conduit à la décollecte de ces derniers. Si les unités de compte avaient, jusqu’au mois d’avril, compensé les sorties sur les fonds euros, ce ne fut pas le cas en mai.

Preuve que les ménages réalisent des arbitrages au niveau de leur patrimoine, les prestations des contrats d’assurance vie sont toujours soutenues. Les annonces des assureurs concernant une revalorisation des taux de rendement pour 2023 (taux boostés par exemple) n’ont pas eu de réels effets sur la collecte. En période d’inflation, la préférence pour l’épargne liquide est de mise.

Des prochains mois en demi-teinte pour l’assurance vie

Le relèvement du taux du Livret A et du LDDS, le 1^er août prochain, fort probable au vu des déclarations du ministre de l’Economie, devrait conduire à un nouveau rebond de la collecte pour ces produits. L’assurance vie devrait en pâtir. La fin d’année avec une décrue de l’inflation pourrait conduire les épargnants à revenir sur des produits de long terme.

Le Plan d’Epargne Retraite toujours en pleine croissance

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) ne souffre pas, bien au contraire du trou d’air de l’assurance vie. Il continue de progresser avec, en mai, une collecte nette de 484 millions d’euros en hausse de 97 millions d’euros par rapport à mai 2022. Plus de 70 000 personnes ont ouvert un PER en mai portant le total à 4,8 millions. Sur les cinq premiers mois de l’année, ce sont près de 440 000 nouveaux assurés qui ont été comptabilisés pour ce produit.

Le Plan d’Epargne Retraite, avec son avantage fiscal à l’entrée, sa sortie en capital et la possibilité de s’en servir avant même l’âge de la retraite pour acquérir sa résidence principale en fait un concurrent de plus en plus marqué de l’assurance vie.

Cercle de l’Epargne – France Assureurs

Assurance vie – résultats du mois de janvier 2023 : à l’heure des grands arbitrages

En janvier 2023, l’assurance vie a dégagé une collecte nette de 1,2 milliard d’euros bien plus faible que celle du Livret A (+9,27 milliards d’euros). La collecte du premier placement des ménages a été tiré comme les mois précédents par les unités de compte. Leur collecte nette a été positive de 3,6 milliards d’euros quand celle des fonds a été en décollecte de 2,4 milliards d’euros. La collecte en unités de compte se maintient, en effet à un niveau élevé, 39 % en janvier.

Un mois de janvier paradoxal : des versements et des rachats massifs

La collecte nette du mois de janvier 2023 est faible par rapport à la moyenne de ces dix dernières années (plus de 2 milliards d’euros). Ce résultat décevant est d’autant plus étonnant que la collecte brute a été exceptionnelle. Les ménages ont tout à fois effectué des versements importants tout et réalisé des retraits élevés. Le montant de la collecte brute a atteint 14,1 milliards d’euros et les rachats 12,9 milliards d’euros. De tels montants signifient la réalisation d’arbitrages. Importants dont les fonds euros ont fait les frais.  

L’annonce des résultats des rendements des fonds euros n’a pas créé un engouement pour ces derniers. L’assurance vie a certainement pâti de l’annonce du relèvement du taux du Livret A. Les ménages sont également en train d’alléger leurs liquidités non rémunérées (comptes courants) afin de se protéger de l’inflation L’augmentation des taux d’intérêt et le durcissement des conditions d’octroi des prêts conduisent les ménages réalisant un achat immobilier à puiser dans leur contrat d’assurance vie. Les ménages optent également pour le Plan d’Epargne Retraite, placement à long terme qi bénéficie d’un avantage fiscal à l’entrée.

Le PER au-dessus de la barre des 50 milliards d’euros d’encours

Dans un contexte propice, toute annonce de réforme des retraites contribuant à la progression des produits d’épargne retraite, le PER assurantiel poursuit sa montée en puissance. Selon France assureurs, son encours a dépassé, au mois de janvier, 50 milliards d’euros. Les unités de compte représente 45 % de l’encours soit deux fois leur  poids pour l’assurance vie. 3,9 millions de personnes disposent désormais d’un PER assurantiel.

Le nombre de nouveaux plans a été de 75 400 dont 22 900 dans le cadre de transferts d’anciens contrats d’épargne (30 %). Les transferts ont porté sur 326 millions, soit près de 40 % de la collecte du mois de janvier. La collecte nette globales s’est élevée à  + 668 millions d’euros, en hausse de + 194 millions d’euros par rapport à l’année dernière (+ 41 %).

L’assurance vie, du surplace, en octobre

L’assurance vie entre deux eaux
 
En octobre, la collecte nette en assurance vie est négative, selon France Assureurs, de 300 millions d’euros, faisant suite à la collecte positive de 500 millions du mois de septembre. Depuis le mois de juin, le premier placement des ménages fait du surplace alternant entre collectes positives et négatives. Les assurés ne manifestent pas une défiance à l’égard du placement mais optent pour un attentisme. Le taux d’épargne étant en hausse ces derniers mois, la décollecte n’est pas imputable directement à l’inflation ou à la baisse du pouvoir d’achat. La faiblesse du rendement des fonds euros qui est désormais inférieur, en moyenne, à celui du Livret A et la volatilité des marchés boursiers dissuadent les ménages d’effectuer des versements sur leurs contrats. Par ailleurs, en période d’inflation, les livrets d’épargne de précaution sont traditionnellement privilégiés.

Lors de ces dix dernières années, le mois d’octobre n’avait jamais connu de décollecte, même en 2012, lors de l’annus horribilis de l’assurance vie et en 2020, avec la crise sanitaire, où des petites collectes positives avaient été enregistrées. 2022 marque donc une rupture. Le résultat négatif du mois d’octobre est avant tout imputable à la contraction des cotisations. Elles se sont élevé à 11,5 milliards d’euros en baisse de 1,5 milliard d’euros par rapport à octobre 2021. Depuis le début de l’année, elles atteignent 119,3 milliards d’euros, en recul de 2,5 % par rapport à la même période en 2021. La part des cotisations en unités de compte demeure à 39 % depuis le début de l’année.

En octobre, les prestations ont été en légère augmentation à 11,8 milliards d’euros (+1,3 milliard d’euros par rapport à octobre 2021). Depuis le début de l’année, elles s’établissent à 107,0 milliards d’euros, en hausse de 2,4 milliards d’euros. Cette progression concerne uniquement les supports euros (+2,8 milliards d’euros).

Depuis le début de l’année, la collecte a été +12,3 milliards d’euros, inférieure de 5,4 milliards d’euros par rapport à la même période de 2021. Les fonds euros sont en décollecte de 17,1 milliards d’euros quand les unités de compte enregistrent une collecte nette positive de 29,4 milliards d’euros. Les ménages diminuent à la marge leur exposition au fonds euros, ces derniers demeurant de loin le premier support de l’assurance vie (78 %) au niveau de l’encours qui était de 1 827 milliards d’euros à fin octobre.

L’assurance vie devrait poursuivre son surplace jusqu’à la fin de l’année en raison des incertitudes économique et dans l’attente des communications des rendements sur les fonds euros qui devraient intervenir entre la fin décembre et la fin janvier. Une hausse des taux de rendement est attendue grâce à une mobilisation des réserves des assureurs. Le taux moyen des fonds euros devrait se situer autour de 1,8 % – 2 %. En prenant en compte l’inflation, il sera en territoire négatif mais devrait être proche de celui du Livret A.

Le PER, un produit d’épargne automnal

En octobre, les cotisations sur un PER assurantiel ont atteint 762 millions d’euros. Le produit continue sa montée en puissance avec une hausse de ses cotisation de 55 % en un an. Il bénéficie des transferts en provenance des anciens produits d’épargne retraite. Depuis le début de l’année, les cotisations sur le PER individuels s’élèvent à 5,7 milliards d’euros, en hausse de +38 % par rapport à 2021 sur la même période.

Sur le mois d’octobre, 65 400 nouveaux assurés ont souscrit un PER auprès d’une entreprise d’assurance et 12 700 assurés ont également transféré d’anciens contrats vers un PER.

La collecte nette des PER s’est élevé à +628 millions d’euros en octobre et à +4,5 milliards d’euros depuis le début de l’année. À la fin du mois d’octobre, 3,6 millions d’assurés détenaient un PER pour un encours de 44,4 milliards d’euros.

Le PER qui bénéficie d’un avantage fiscal important est un produit d’épargne d’automne, les ménages effectuant des versements en fin d’année afin de pouvoir bénéficier d’un allégement fiscal en 2023. Le débat sur les retraites qui est par nature anxiogène favorise également la collecte. Une large majorité de Français craint une forte baisse du pouvoir d’achat au moment du passage à la retraite. Selon le sondage du Cercle de l’Épargne (avril 2022), 72 % estiment que leurs pensions seront insuffisantes pour vivre correctement à la retraite.

Le PER continue sa route

Si l’assurance vie a enregistré une décollecte au mois d’août, le Plan d’Epargne Retraite continue de tracer sa voie.

En août, selon France Assureurs, 38 300 nouveaux assurés ont souscrit un Plan d’Epargne Retraite  auprès d’une entreprise d’assurance. Les cotisations sur un PER assurantiel ont été, en août de  535 millions d’euros, soit une hausse de +45 % par rapport à août 2021. En août, 10 600 assurés ont transféré d’anciens contrats vers un PER pour 321 millions d’euros. Au total, en août, le PER compte 48 900 assurés supplémentaires et a bénéficié de 856 millions d’euros de versements.

La collecte nette des PER s’élève à +424 millions d’euros en août et à +3,5 milliards d’euros depuis le début de l’année. Fin août 2022, 3,5 millions d’assurés détenaient un PER pour un encours de 43,6 milliards d’euros.

Transparence accrue sur les frais applicables aux PER

Le mercredi 2 février, le Ministre de l’Economie a annoncé que par un accord de place, les professionnels de l’assurance se sont engagés à renforcer la transparence des frais du Plan d’Epargne Retraite. Cet accord fait suite à une commande par le Ministère d’un rapport à la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les frais du PER. Le nouveau cadre fixant la publicité des frais s’appliquera non seulement au PER, mais aussi à l’assurance-vie, qui est le premier placement financier des Français. Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, dès le 1^er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Le Gouvernement a, par ailleurs, prévu de renforcer, par voie réglementaire, l’information précontractuelle et l’information annuelle fournie à l’épargnant. Le total des frais supportés par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1^er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Deux ans après le lancement du PER, plus de 4,3 millions de Français disposent d’un PER dont 2,4 million à titre individuel.  L’encours dépasse 48 milliards d’euros dont 27 pour le Plan d’Epargne Retraite Individuel.

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Le PER poursuit sur sa lancée

Au mois d’octobre, 140 000 Plans d’Epargne Retraite ont été ouverts dont 103 000 par des nouveaux assurés. 37 000 sont issus de transferts en provenance d’autres contrats d’épargne retraite. Les versements sur les PER ont atteint, en octobre, 1,1 milliard d’euros, dont 479 millions d’euros au titre des cotisations et 606 millions d’euros au titre des transferts. Par rapport au mois d’octobre 2020, le nombre de nouveaux assurés progresse de +55 % et leurs cotisations sont en hausse de +60 %.

En cumul depuis le début de l’année, les versements sur un PER s’élèvent à 11,7 milliards d’euros pour 1 018 000 nouveaux assurés.

La collecte nette des PER s’élève à 367 millions d’euros sur le mois d’octobre et 3,3 milliards d’euros depuis le début de l’année.

Fin octobre, les PER comptabilisaient 2,4 millions d’assurés pour 26,1 milliards d’euros de provisions mathématiques.