La prévoyance complémentaire : une activité en croissance

L’assurance prévoyance occupe une place singulière dans l’architecture de la protection sociale française. Elle vise à couvrir les risques corporels susceptibles d’affecter durablement la trajectoire de revenus des individus et la sécurité financière des ménages : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès. En complétant une protection publique partielle, elle constitue un pilier essentiel de la sécurisation des parcours professionnels, notamment dans un contexte de fragilisation des carrières et de montée des risques sociaux.

En 2023, les organismes d’assurance ont, selon le service statistique du Ministère de la Santé (DREES) collecté 25,4 milliards d’euros de cotisations en prévoyance, hors contrats d’assurance emprunteurs. Ce montant représente près de 9 % de l’ensemble des cotisations perçues par le secteur assurantiel et 28 % des cotisations afférentes aux risques sociaux. La prévoyance s’impose ainsi comme le deuxième poste d’activité dans ce champ, derrière la complémentaire santé mais devant la retraite supplémentaire.

Depuis 2011, la dynamique de la prévoyance est soutenue : les cotisations progressent en moyenne de 4,2 % par an, à un rythme nettement supérieur à celui observé en santé. Cette croissance traduit à la fois une demande accrue de couverture et une montée en gamme des garanties, dans un contexte de recul relatif de la protection publique.

Le marché demeure fortement structuré par le type d’organismes. Les entreprises d’assurance dominent l’activité, avec 60 % des cotisations collectées en 2023, devant les institutions de prévoyance (31 %) et les mutuelles (9 %). Cette répartition est stable dans le temps, tant pour l’ensemble de la prévoyance que pour ses deux principaux segments : le risque décès et les autres dommages corporels, qui regroupent essentiellement l’incapacité et l’invalidité. La prévoyance représente toutefois une part très inégale de l’activité globale des acteurs. Elle constitue près de la moitié des cotisations des institutions de prévoyance, contre une fraction marginale pour les mutuelles et les entreprises d’assurance, dont le cœur de métier reste respectivement la santé et les risques non sociaux.

L’un des traits distinctifs de la prévoyance réside dans le poids prépondérant des contrats collectifs, qui représentent 66 % des cotisations en 2023. Cette proportion masque toutefois de fortes disparités. Les institutions de prévoyance exercent quasi exclusivement en collectif, tandis que les entreprises d’assurance conservent une position dominante sur le marché des contrats individuels, dont elles captent 84 % des cotisations. Cette segmentation structurelle pèse directement sur les niveaux de frais, les mécanismes de mutualisation et in fine sur la rentabilité technique.

En matière de prestations, la prévoyance se distingue nettement de la complémentaire santé. En 2023, le retour sur cotisations s’est établi à 64 %, contre 81 % en santé. Autrement dit, une part plus limitée des cotisations collectées est reversée sous forme de prestations aux assurés. Ce ratio varie sensiblement selon les risques : il atteint 69 % pour les autres dommages corporels, mais seulement 55 % pour le risque décès. Les écarts sont également marqués entre catégories d’organismes. Les institutions de prévoyance affichent le retour sur cotisations le plus élevé (75 %), devant les mutuelles (67 %) et les entreprises d’assurance (58 %). Cette hiérarchie reflète des modèles économiques distincts, combinant niveaux de garanties, structures de coûts et stratégies commerciales.

Les charges de gestion constituent un autre élément clé de différenciation. En prévoyance, elles absorbent près d’un tiers des cotisations collectées, un niveau sensiblement supérieur à celui observé en santé. Cette spécificité tient principalement au poids des frais d’acquisition, qui représentent à eux seuls 19 % des cotisations en 2023. La prévoyance est en effet un marché fortement intermédié, reposant sur des réseaux commerciaux denses et sur la rémunération des courtiers et agents. Les entreprises d’assurance se distinguent par des charges de gestion particulièrement élevées, atteignant 38 % des cotisations, contre 29 % pour les mutuelles et seulement 14 % pour les institutions de prévoyance. Ces écarts s’expliquent avant tout par les frais d’acquisition, qui culminent à 24 % des cotisations pour les entreprises d’assurance, contre 10 % pour les mutuelles et 4 % pour les institutions de prévoyance.

Les niveaux élevés de charges n’entravent pas la rentabilité du secteur. En 2023, le résultat technique de la prévoyance s’est établi à 14 % des cotisations collectées, alors que l’activité de complémentaire santé était légèrement déficitaire. Le risque décès apparaît comme le plus contributif, avec un résultat technique de 17 %, contre 11 % pour les autres dommages corporels. Là encore, les entreprises d’assurance affichent la performance la plus élevée : leur résultat technique atteint 16 % des cotisations en prévoyance, contre 10 % pour les institutions de prévoyance et 6 % pour les mutuelles. Cette rentabilité est particulièrement marquée sur les contrats individuels, où le résultat technique dépasse 20 %.

Au total, la prévoyance apparaît comme un segment à la fois dynamique et structurellement rentable du marché assurantiel français. Elle repose sur une combinaison singulière : un retour sur cotisations modéré, des charges de gestion élevées mais maîtrisées, et un résultat technique robuste. Ces caractéristiques interrogent toutefois les équilibres de long terme, dans un contexte de renforcement des exigences réglementaires, de pression accrue sur les frais et d’attentes croissantes des assurés en matière de transparence et de valeur des garanties. La prévoyance, longtemps considérée comme un produit technique, se trouve désormais au cœur des débats sur l’efficacité et l’équité des mécanismes assurantiels.

Accord en faveur de l’emploi des seniors

Le 14 novembre dernier, les partenaires sociaux ont franchi une étape importante en concluant deux accords majeurs : l’un sur l’assurance-chômage et l’autre sur l’emploi des seniors. Ces avancées offrent au gouvernement la possibilité d’agréer le premier et de transposer le second d’ici la fin de l’année 2024.

Retraite progressive ouverte dès 60 ans

Le texte sur l’emploi des seniors introduit une mesure phare : l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans, soit quatre ans avant l’âge légal fixé par la réforme des retraites de 2023. Toutefois, ce droit n’est pas encore opposable. En cas de refus « écrit et motivé » de l’employeur, les salariés auront la possibilité de saisir le comité social et économique (CSE) de leur entreprise.

Le contrat de valorisation de l’expérience pour les chômeurs seniors

L’accord réintroduit le principe du contrat de valorisation de l’expérience (ex-CDI senior), invalidé en 2023 par le Conseil constitutionnel. Ce contrat, destiné aux chômeurs âgés de 57 à 60 ans dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans, présente des caractéristiques spécifiques :

• Il peut être rompu à l’initiative de l’employeur lorsque le salarié atteint l’âge légal de départ à la retraite avec des droits à taux plein.
• Le salarié peut cumuler son allocation chômage avec son nouveau revenu si ce dernier est inférieur d’au plus 30 % à son précédent emploi.
• L’employeur bénéficie d’une exonération progressive de cotisations chômage, à raison d’un point par an à partir de 60 ans, avec remboursement en cas de rupture anticipée du contrat.

La mise à la retraite d’office reste maintenu à 70 ans.

Gestion des fins de carrières : un cadre renforcé

Pour encadrer les fins de carrière, l’accord intègre une disposition sur le délai de carence. Ainsi, un salarié devra attendre six mois avant de reprendre une activité chez le même employeur après avoir liquidé ses droits à la retraite.

Un dialogue social renforcé pour l’emploi des seniors

Les partenaires sociaux ont également validé une obligation de négociation triennale sur l’emploi des seniors dans les branches professionnelles et les entreprises de plus de 300 salariés. Par ailleurs, l’entretien professionnel à 45 ans est renforcé, et un nouvel entretien est introduit avant le 60e anniversaire pour discuter des conditions de maintien dans l’emploi.

Temps partiel spécifique et accompagnement

L’accord permet désormais aux salariés de demander un temps partiel spécifique, facilitant une transition progressive vers la retraite.

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Un tournant pour les politiques d’emploi des seniors

Ces accords marquent un tournant pour l’emploi des seniors en France, en conciliant flexibilité pour les employeurs et garanties pour les salariés. Ils devraient répondre à l’enjeu crucial du vieillissement de la population active tout en favorisant une meilleure transition entre activité et retraite.