Hausse de la flat tax ?

Les prélèvements sociaux sur les produits de placement et revenus financiers en France se composent de plusieurs contributions dont la CSG. Leur taux global est actuellement de 17,2 %. Il s’applique aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, assurance vie, PER, PEA, PEL, CEL, livrets ordinaires, superlivrets, dépôts à terme etc.). Seuls y échappent le Livret A, le LDDS, le LEP et le livret Jeune ainsi que le PEAC.

L’Assemblée nationale, lors de l’examen du  projet de loi de financement de la Sécurité sociale de porter le taux de la CSG sur les produits financiers de 9,2 à 10,6% soit une hausse de 1,4 point censée rapporter 2,8 milliards d’euros. Seront particulièrement touchés l’assurance vie et les comptes titres.

Le taux des prélèvements sociaux passerait en cas d’adoption définitive de cette hausse de 17,2 à 18,6 %. Le taux de la flat tax attendrait 31,4 % au lieu de 20 %.

Composante	Taux	Affectation principale
CSG (Contribution sociale généralisée)	9,2 %	Financement de la Sécurité sociale (maladie, famille, retraite)
CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)	0,5 %	Amortissement de la dette sociale (CADES)
Prélèvement de solidarité	7,5 %	Remplace depuis 2018 le prélèvement social et ses contributions additionnelles ; affecté au budget de l’État et au Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Total	17,2 %	—

Revenus de l’épargne : rétroactivité de la CSG, une mauvaise affaire pour les épargnants

Le Gouvernement profite de la hausse future de la CSG pour revenir à la charge en matière de taux de prélèvements sociaux applicable aux revenus de l’épargne. En 2013, le Gouvernement de Jean-Luc Ayrault avait tenté que le taux applicable en matière de prélèvements sociaux pour les revenus de l’épargne financière soit celui en vigueur au moment du rachat et non celui en vigueur au moment de la perception réelle des revenus. Du fait de l’existence d’un décalage entre perception et rachat en particulier pour les produits comme le PEA, le PEL ou l’assuarnce-vie, les taux peuvent être différents. Leur forte progression des vingt dernières années contribue à ce que celui qui effectue un rachat de nombreuses années après la perception de ses revenus soit pénalisé.

Dates	CSG	CRDS	Prélèvement social	Contribution additionnelle	Contribution de solidarité pour l’autonomie	Taux global
Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997	3,40 %	0,50 %	–	–	–	3,90 %
Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004	7,50 %	0,50 %	2 %	–	–	10 %
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004	7,50 %	0,50 %	2 %	–	0,30 %	10,30 %
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008	8,20 %	0,50 %	2 %	–	0,30 %	11 %
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010	8,20 %	0,50 %	2 %	1,10 %	0,30 %	12,10 %
Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011	8,20 %	0,50 %	2,20 %	1,10 %	0,30 %	12,30 %
Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012	8,20 %	0,50 %	3,40 %	1,10 %	0,30 %	13,50 %
Depuis le 1er juillet 2012	8,20 %	0,50 %	5,40 %	1,10 %	0,30 %	15,50 %
À compter du 1er janvier 2018*	9,90 %	0,50 %	5,40 %	1,10 %	0,30 %	17,20 %

 

Depuis septembre 2013,  le taux en vigueur au moment du rachat qui s’impose, sous certaines conditions pour l’assurance-vie. Mais le PEA et l’épargne salariale y échappaient.  Au nom de la simplification et afin de trouver quelques recettes supplémentaires, un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoira donc une «application du taux des prélèvements en vigueur à la date du fait générateur» (autrement dit, le rachat), selon le dossier remis à la presse. Cela «permet de garantir que la hausse de la CSG (…) s’appliquera bien pour tous les faits générateurs intervenant à compter du premier janvier 2018 dans des conditions identiques à tous les produits d’épargne». Concrètement, les produits issus des sommes placées sur un PEA ou en épargne salariale seront soumis à des prélèvements sociaux de 17,2% en 2018, quelle que soit la date d’encaissement des revenus.