Comptes et Livrets inactifs : petit guide à l’attention des détenteurs

En 2016, la loi Eckert qui avait pour ambition de simplifier la restitution des fonds oubliés à leur détenteurs, en renforçant notamment les obligations de recherches des assurés, entrait en application.

Sur l’année 2016 c’est 5,5 millions de comptes dont 4,6 millions de Livret A qui ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignation. En montant, cela correspond à 3,7 milliards d’euros en provenance des comptes bancaires et  contrats d’assurance vie  dont 1,9 milliards au titre de l’épargne réglementée.

Contrats non-réclamés rappel du dispositif

Quelles obligations pour les banques et les établissements financiers?

Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi, banques et assureurs sont tenus de réaliser un suivi et effort de recherche des titulaires des contrats qu’ils ont en gestion. A ce titre ils ont l’obligation de :

• s’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee ;
• informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayant-droits de l’état d’inactivité des comptes ;
• limiter les frais de tenue de compte ;
• transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, le délai est de 20 ans. Dans le cas du décès du titulaire, le délai est ramené à trois ans. Le titulaire, ses représentants ou ses héritiers doivent s’adresser à la CDC pour récupérer les sommes. Celle-ci les conserve pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite au décès connu du titulaire) avant leur transfert définitif à l’Etat ;
• publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC. Cette dernière doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés ;

Les moyens mis à la disposition les détenteurs et/ou leur ayant-droits

La Caisse des dépôts  s’est vue confiée la mission de le conserver les fonds non-réclamés, de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers avec Ciclade et de gérer les demandes de restitution. A cet effet,, début 2017, elle a mis à disposition des assurés un service en ligne gratuit destiné à faciliter leur recherche.

ciclade – pour rechercher votre argent

Quelles incidences pour les contrats inactifs ?

La loi renvoie a un décret, adopté le 28 août 2015, le soin de préciser  les règles destinées à encadrer les frais applicables aux comptes bancaires et contrats d’assurance vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie.

Ainsi ce décret créé une série de plafonds annuels de frais perceptibles par compte et les distingue par catégorie de produits :

• épargne réglementée
• PEA et PEA-PME
• Comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers
• Autres comptes (comptes courants, à terme, sur livret, etc.)

De fait, le principe que le décret pose est l’impossibilité pour les établissements financiers dépositaires des fonds de percevoir, après la date de connaissance du décès du détenteur des frais « supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n’était pas intervenu ».

Par ailleurs, le décret précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés. Il fixe également les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l’État (par la CDC ou par les établissements) à l’issue de la prescription du délai.

En outre, le texte prévoit les règles relatives à la rémunération des sommes déposées à la CDC. Sur ce point, il renvoie à l’article 518-23 du code monétaire et financier . Cet article dispose « que le e taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie. »

Enfin, le décret  détermine la fiscalité à appliquer par la CDC aux contrats et Livrets inactifs dont elle est en possession. En cas de décès du titulaire du compte avant la restitution des sommes, « la Caisse des dépôts et consignations procède au prélèvement prévu au I de l’article 990 I bis du code général des impôts dans les conditions prévues au III du même article ».  En revanche, « Lorsque les sommes sont restituées au titulaire du compte, la Caisse des dépôts et consignations communique au bénéficiaire du reversement les informations dont elle dispose en vue de permettre à ce dernier de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées, ou, sur option du bénéficiaire du contrat, elle procède au prélèvement prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts. . »