Les système de retraite de la fonction publique dans la ligne de mire de la Cour des Compte

La Cour des Comptes dans un rapport sur les régimes de la fonction publique demande à ce qu’une plus grande convergence avec le privé soit assurée.

La Cour des Comptes souligne que les deux régimes de pensions des fonctionnaires civils de l’État, et des collectivités locales et établissements publics de santé concernent 3,8 millions de fonctionnaires en activité et près de 3 millions de retraités. Le total des dépenses de ces deux régimes était de  58 Md€ de dépenses en 2014 – dont 41,3 Md€ pour l’État et 16,9 Md€ pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 5,6 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1 % de leurs charges de fonctionnement.

Du fait de la montée en puissance des dépenses de retraite, le taux de contribution employeur de l’Étata augmenté de 40 points.

 

La Cour des Comptes note que si en 1993 les régimes de la fonction publique étaient restés à l’écart des réformes, depuis 2003 une convergence a été mise en oeuvre. Celle-ci est assurée sur les âges d’ouverture des droits pour les fonctionnaires sédentaires. La durée d’assurance ou les règles de la décote et de la surcote sont désormais harmonisés. Les cotisations des fonctionnaires sont en cours d’alignement sur celles du secteur privé.

Néanmoins, la Cour des Comptes pointe du doigt le maintien de nombreuses différences entre les régimes de la fonction publique et ceux du secteur privé. Elles concernent l’organisation institutionnelle, les modalités de calcul de la pension, l’assiette des rémunérations prises en compte et le taux de liquidation. Elles portent également sur les droits familiaux et conjugaux, et la prise en compte du temps de travail pour la durée d’assurance. Enfin, plus de 700 000 fonctionnaires relevant des « catégories actives », car ils exercent un métier présentant des risques particuliers ou des conditions de travail difficiles, peuvent bénéficier d’un départ précoce en retraite, système sans équivalent dans le secteur privé.

L’âge de départ à la retraite intervient  quatre ans en moyenne, pour les agents relevant des catégories actives avant celui du secteur privé.  Cette situation peut poser un problème d’équité quand les métiers concernés peuvent être exercés  tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, comme c’est le cas des aides-soignantes.

Si la Cour des Comptes souligne que le montant des pensions dans le privé et dans le public est relativement semblable, en revanche, compte tenu des règles en vigueur, un écart pourrait se faire jour dans les prochaines années. Une baisse du taux de remplacement est attendu dans le privé du fait de la règle des 25 meilleures années, de la désindexation et de la diminution du rendement des complémentaires.

La Cour des Comptes a examiné plusieurs pistes de réformes :  suppression immédiate ou progressive des régimes de la fonction publique  en affiliant les fonctionnaires au régime général et aux régimes complémentaire du secteur privé ; adossement financier des régimes de la fonction publique sur ceux du secteur privé ; création d’un régime unique de retraite des fonctionnaires, en fusionnant celui des fonctionnaires de l’État et celui des agents territoriaux et hospitaliers.

Compte tenu de la difficulté de mettre en place des réformes systémiques de grande ampleur, la Cour a proposé sept leviers d’action : modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires avec  l’allongement  de la période de référence, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux.

La Cour demande la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires d’État et le renforcement des capacités autonomes de direction et d’expertise de la CNRACL

La Cour des Comptes a, en conclusion, fait  huit recommandations visant notamment à :

• créer à l’horizon de trois ans une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ;
• réduire le nombre de centres de gestion régionaux et étudier leur concentration en un seul pôle ;
• créer une direction autonome de la CNRACL sous l’autorité de son conseil d’administration ;
• doter la CNRACL d’objectifs d’économies de gestion plus ambitieuses ;
• examiner les possibilités de mettre en place une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives ;
• affiner l’incidence et les modalités de mise en œuvre des sept leviers d’ajustements des régimes de retraite des fonctionnaires qu’elle a identifiés.

De telles propositions ont peu de chance d’être suivies d’effet à quelques mois d’élections importantes.

 

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