Suppression des taux de prélèvements sociaux historiques pour l’avenir !

Le Gouvernement avait tenté de mettre un terme à tous les taux de prélèvements sociaux dits historiques applicables à différents produits d’épargne au mois de septembre avant de se raviser du fait de la montée des contestations à l’encontre d’une mesure jugée rétroactive. Mais, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est revenu à la charge en faisant adopter un amendement à l’article 7. Ce dernier prévoit qu’à l’avenir il n’ y aura plus de taux historique.

Actuellement, notamment pour le PEA et l’épargne salariale, les épargnants se voient appliquer le taux de prélèvements sociaux non pas celui en vigueur au moment du rachat mais celui en vigueur au moment de la constatation du gain. Du fait de la forte progression des prélèvements sociaux ces vingt dernières années, l’écart peut se révéler important.

L’amendement adopté prévoit que pour l’avenir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur au moment du fait générateur, au moment du rachat. Cela signifie qu’à partir des gains versés à compter du 1er janvier 2018, ce sera sauf une petite exception concernant certains contrats d’assurance-vie toujours le taux en vigueur.

consulter l’amendement du Gouvernement 

Évolution des prélèvements sociaux en France depuis 1997

 

Dates	CSG	CRDS	Prélèvement social	Contribution additionnelle	Contribution de solidarité pour l’autonomie	Taux global
Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997	3,40 %	0,50 %	–	–	–	3,90 %
Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004	7,50 %	0,50 %	2 %	–	–	10 %
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004	7,50 %	0,50 %	2 %	–	0,30 %	10,30 %
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008	8,20 %	0,50 %	2 %	–	0,30 %	11 %
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010	8,20 %	0,50 %	2 %	1,10 %	0,30 %	12,10 %
Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011	8,20 %	0,50 %	2,20 %	1,10 %	0,30 %	12,30 %
Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012	8,20 %	0,50 %	3,40 %	1,10 %	0,30 %	13,50 %
Depuis le 1er juillet 2012	8,20 %	0,50 %	5,40 %	1,10 %	0,30 %	15,50 %
À compter du 1er janvier 2018*	9,90 %	0,50 %	5,40 %	1,10 %	0,30 %	17,20 %

* augmentation de la CSG de 1,7 point annoncé par Emmanuel Macron sous réserve de son adoption par le Parlement