Sortie en capital pour les petits PERP améliorée

Si avec le Plan d’Épargne Retraite créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, les titulaires peuvent désormais sortir soit en rente ou en capital, tel n’était pas le cas avec les anciens produits d’épargne retraite individuels comme le PERP ou le Contrat Madelin.

Pour ces produits qui ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020, l’épargne constituée est reversée sous forme de rente. Les titulaires de PERP pouvaient néanmoins demander, à la retraite, une sortie en capital pour l’acquisition de la résidence principale. Ils avaient par ailleurs la possibilité demander une sortie partielle en capital, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat. Enfin, une sortie en capital avait été autorisée quand la rente mensuelle n’excède pas 40 ou 80 euros selon le contrat. Le ministère de l’Économie a porté ce montant, par un arrêté du 7 juin 2021, à 100 euros. Les contrats concernés par ces seuils peuvent selon le ministre atteindre jusqu’à 30 000 ou 40 000 euros. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE, qui permet une sortie en capital des PER. Elle permet également une sortie anticipée avant la retraite dans le but de financer l’acquisition d’une résidence principale.