La Sécurité sociale, retour à l’équilibre sur fond de croissance

Selon le dernier rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, le déficit du régime général s’est établi, en 2017,  à 2,2 milliards d’euros, soit 1,9 milliards d’euros de moins qu’en 2016.  Cette amélioration est liée en partie au transfert à la CNAM des réserves de la section III du FSV à hauteur de 0,9 Md€ dans le cadre de la création de fonds de financement de l’innovation pharmaceutique (cf. rapport de la CCSS de juillet 2017). L e résultat est moins bon que celui qui était prévu dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Le déficit prévisonnel avait été fixé à 1,6 milliard d »euros.

Le solde de la branche maladie, toujours en déficit, ne s’améliore pas entre 2016 et 2017 : au contraire il se dégrade de 0,1 milliards d’euros et se situe 0,8 milliards d’euros en-dessous de la prévision de la LFSS pour 2018 et 2,3 au-dessous de l’objectif fixé initialement en LFSS pour 2017. Si une partie de ces écarts à la prévision tiennent à l’impact du changement d’affectation de TVA et à la double comptabilisation des dépenses hospitalière de Mayotte, ils ne suffisent à l’expliquer

La branche famille est en déficit réduit à 0,2 milliard d’euros, mais il est en dégradation par rapport à la prévision de la LFSS pour 2018 et à celle de la LFSS pour 2017. Néanmoins la branche est désormais proche de l’équilibre qu’elle n’a pas atteint depuis 2007.
Les branches AT-MP et CNAV, avec un excédent de 1,1 milliard d’euros pour la branche AT-MP et 1,8 milliard d’euros pour la CNAV, voient leur situation s’améliorer tant par rapport à 2016 que par rapport aux objectifs initiaux et rectifiés des LFSS pour 2017 et 2018.

Le déficit du FSV s’est établi à 2,9 milliards d’euros, à un niveau qui reste élevé mais en amélioration de 700 millions d’euros par rapport à 2016 et à la prévision de la LFSS pour 2017 (-3,8 milliards d’euros) et de la LFSS pour 2018 (-3,6 milliards d’euros). Le solde cumulé de la branche vieillesse et du FSV s’améliore pour atteindre -1,1 milliard d’euros en 2017 contre -2,8 milliards d’euros en 2016.

Le solde des autres régimes de base de sécurité sociale s’effrite légèrement en 2017. L’excédent des
régimes des indépendants a été de 200 millions d’euros. Le solde de la CNAVPL s’est contracté passant de 600 à 300 millions d’euros.  Le régime des exploitants agricoles reste en déficit stable à 200 millions d’euros. Le déficit de l’ensemble des régimes de base, y compris le régime général, s’établit à 1,9 milliard d’euros en amélioration de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2016.

Pour 2018, la Commission des Comptes de la sécurité sociale prévoit une forte réduction du déficit qui se contracterait à -300 millions d’euros (régime général et FSV)  contre – 4,8 milliards d’euros en 2017. Ce résultat est entaché d’une incertitude à hauteur de 600 millions d’euros lié à un problème de  compensation par l’État du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) créé en LFSS 2017 au bénéfice des employeurs de l’économie sociale qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Dans l’hypothèse où cette compensation n’était pas versée, le déficit cumulé du
RG et du FSV s’établirait à 900 millions d’euros, mais resterait en forte baisse par rapport à 2017. Le solde 2018 s’améliorerait néanmoins de 1,9 milliard d’euros par rapport à la prévision de la LFSS pour 2018. L’écart entre la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale  pour 2018 (-2,2 milliard d’euros et celle du mois de juin s’explique par une augmentation des recettes de 2,8 milliard d’euros. L’amélioration de la situation de l’emploi accroît les rentrées de cotisations sociales. par ailleurs, la hausse de la CSG en particulier sur les revenus du patrimoine et sur les pensions de retraite génère des recettes supplémentaires.  Il en est de même avec la hausse des droits sur les tabacs.

Les recettes devraient augmenter pour le régime général de 3,8 % quand les dépenses ne progresseraient que de 2,2 %. 50 % de l’accroissement des dépenses sont liées à la santé. par ailleurs, les prestations vieillesse augmenteraient de 2,9 % en raison de la fin de montée en charge du décalage de l’âge légal de la retraite, couplée à une revalorisation en moyenne annuelle (+0,6%) plus élevée . Les  prestations familiales, revalorisées de 0,8% en moyenne annuelle, progresseraient à nouveau
légèrement en 2018 (+0,3%).

La branche maladie devrait être proche de l’équilibre (- 500 millions d’euros  après un déficit de 4,9 milliards d’euros en 2017. Elle retrouverait ainsi un niveau de solde comparable à 1999.  La branche famille devrait dégager une excédent de 800 millions d’euros en  amélioration d’un milliard d’euros par rapport à 2017. Le solde cumulé de la branche vieillesse et du FSV se dégraderait légèrement à 1,4 milliard d’euros.

lire le rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale