En 2015, la Cour des Comptes souligne que le déficit de la sécurité sociale a baissé légèrement et au même rythme qu’en 2014. Il s’élève à 10,2 milliards d’euros. la Cour considère que 40 % environ de ce déficit a des causes structurelles, indépendantes de la conjoncture économique. Sans le dire explicitement, la Cour demande l’engagement de réformes structurelles ou l’augmentation des prélèvements pour venir à bout de ce déficit structurel.
En 2015, le déficit est avant issu de la branche maladie, -5,8 Md€, soit 85 % du déficit du régime général,. L’autre grande source de déficit est le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,9 Md€). La hausse du déficit du FSV compense la baisse de celui de la branche vieillesse : leur déficit agrégé atteint -4,2 Md€ en 2015.
Bonne nouvelle, après 13 ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a diminué en 2015, pour s’établir à 156,4 Md€. La partie de la dette financée à court terme, dont le remboursement n’est pas organisé, reste importante et pourrait atteindre jusqu’à 30 Md€ à fin 2019.
La Cour des Comptes indique que l’effort doit être porté sur l’assurance-maladie. Or, les mages de manœuvres sont faibles, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui a été contraint depuis plusieurs années pourrait progresser plus vite dans les prochaines années. En 2016, son taux de progression réel atteint 1,9 % soit un taux plus élevé que celui affiché par les pouvoirs publics (1,75 %). Compte tenu de la dynamique des dépenses de soins de ville, des revalorisations de salaires à l’hôpital et de la nouvelle convention médicale, le respect de l’Ondam en 2017, sera très difficile surtout avec des élections en milieu d’année.
La Cour des Comptes s’inquiète du désengagement de la sécurité sociale de certains frais de santé et en particulier au niveau bucco-dentaires. En effet, si l’assurance maladie prend en charge une part prépondérante, en légère progression sur la période récente, des dépenses de santé (76,8 % en 2015), certains restes à charge augmentent.
L’assurance-maladie doit faire face à la croissance rapide des dépenses liées aux affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 %. Ce dispositif concerne 11,3 millions de personnes, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans, et représente 60 % des remboursements. En revanche, les soins bucco-dentaires (10,6 Md€) ne sont plus remboursés par l’assurance maladie qu’à hauteur de 33 %. L’état de santé bucco-dentaire de la population française apparaît d’ailleurs médiocre par rapport à la moyenne européenne.
En matière de retraite, la Cour des comptes note que « les réformes successives depuis un quart de siècle ont permis un redressement significatif des régimes de retraite de base et complémentaires des salariés du secteur privé ». Elle souligne que ces réformes peuvent générer une « disparité des efforts entre les générations ». Elle demande à ce que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux préparent de nouveaux réajustement pour éviter une nouvelle dérive des comptes prévisibles d’ici le milieu de la prochaine décennie.
la Cour des comptes s’intéresse également à la gestion des caisses. Elle note qu’elles ont réduit leurs effectifs de-10,8 % entre 2005 et 2015 mais que la durée du travail y est cependant inférieure à la durée légale (1 540 heures contre 1 607 heures) et que l’absentéisme y est élevé (8,9 % en moyenne, avec de fortes disparités entre organismes). En s’alignant sur la moyenne permettrait de dégager un potentiel de travail supplémentaire équivalent à 10 000 emplois. Les 55 000 départs à la retraite prévus dans les dix ans à venir rendent dans tous les cas urgente une modernisation de la gestion des ressources humaines, afin de dégager des gains de productivité.
Dans ses recommandations, la Cour demande aux pouvoirs publics de :
– » accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, et tout particulièrement de l’assurance maladie, et la réduction de la dette sociale, notamment en instaurant des dispositifs de régulation plus complets de suivi et de régulation des dépenses de soins de ville ;
– organiser l’amortissement de la totalité de la dette sociale ;
– renforcer les mesures structurelles d’économies sur l’assurance maladie ;
– assurer un accès plus équitable aux soins et limiter les dépenses de santé laissées à la charge des assurés, tout particulièrement dans le domaine des soins bucco-dentaires par un plafonnement des tarifs des soins prothétiques les plus fréquents et un conventionnement sélectif des chirurgiens-dentistes ;
– réorienter une partie des soutiens publics à la souscription d’une couverture complémentaire vers les assurés aux risques les plus élevés ;
– substituer au paiement à l’acte une rémunération forfaitaire pour les médecins prenant en charge les patients atteints d’affections de longue durée ;
– impliquer les médecins hospitaliers dans la maîtrise de leurs prescriptions et concrétiser les gains d’efficience liés à l’informatisation des hôpitaux ;
– adapter les modalités de pilotage des régimes de base et complémentaires de retraite des salariés du secteur privé afin d’anticiper les nouveaux ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires ;
– déployer une stratégie de modernisation des ressources humaines de la sécurité sociale, lutter contre l’absentéisme, renforcer sa fonction informatique et moderniser ses institutions en fermant la caisse des mines. »
lire le rapport de la Cour des comptes 2016 sur la Sécurité sociale
