Santé : pour une amélioration de la couverture des séniors

Dans une récente publication, la DREES fait le bilan de la couverture santé des séniors depuis la mise en place des contrats responsables en 2016 et avant la mise en place du « 100 % santé » entré en vigueur en janvier 2021.

Rappelant que es pouvoirs publics ont multiplié, entre 2011 et 2016, les mesures incitatives en faveur d’une couverture massive dépenses de santé à travers notamment la modification du cahier des charges des contrats responsables et la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, cette étude met en évidence une évolution du niveau des garanties souscrites à tous les âges. Ainsi, sur l’intervalle le niveau de prise en charge des dépenses de santé par les contrats aurait augmenté de 11,2 %.

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en janvier 2016 a par ailleurs conduit à une hausse de
la part des personnes couvertes par un contrat collectif, passant de 42 % à 47 % des effectifs de bénéficiaires
de contrats de complémentaire santé privés entre 2011 et 2016. Néanmoins, ce transfert touche marginalement les contrats souscrits par les séniors qui, une fois sortie du marché du travail, souscrivent majoritairement des contrats individuels.

Ce recours plus répandu aux contrats individuels par les séniors, aurait même permis, selon la DREES, une très légère hausse du niveau de couverture de ces contrats (+0,3 %), du fait que les personnes plus âgées souscrivent généralement des contrats aux niveaux de garantie plus élevés.

Cependant, les auteurs notent que reste à charge des séniors demeure plus élevé entre 2011 et 2016 pour les séniors. D’après les analyses menées par la DREES, les contrats individuels couvrent alors 57 % du reste à charge des postes de soins du score des moins de 25 ans contre 54 % pour les plus de 85 ans. Cela tient au fait que les cotisations augmentent avec l’âge pour les contrats individuels, et avec le niveau de garantie pour les contrats individuels et collectifs.

Ils notent par ailleurs qu’à niveaux de score et âge donnés, les cotisations – y compris la participation employeur – sont plus élevées en individuel qu’en collectif, ce qui pourrait notamment s’expliquer par le fait que de nombreux contrats collectifs sont négociés par les employeurs, ou que leurs frais de gestion sont plus faibles en moyenne. Enfin, ils précisent les hausses sont plus contenus dans les contrats collectifs car ne peuvent faire de l’âge un critère individuel de tarification, quand les contrats individuels disposent de cette faculté.

Cette étude remet au cœur du débat la nécessité d’introduire une sélection des contrats de complémentaire santé destinés aux seniors. Préconisé lors du précédent quinquennat, cette mesure évoquée dans le cadre du PLFSS pour 2016visait à élargir la couverture santé des seniors, après celle des salariés du privé. Se voulant incitatif le dispositif évoqué alors prévoyait l’octroi d’un avantage fiscal aux souscripteurs afin d’afin d’accroître le taux de couverture santé des séniors. Le texte définitif a privilégié l’introduction d’une « labellisation » au profit des assurés de 65 ans et plus afin de permettre à ces derniers de bénéficier de contrats répondant à des critères de prix et de qualité, avec des niveaux de remboursements et de tarifs définis par décret.

Consulter la note de la DREES