Réversion : Une garantie de versement dans un délai de 4 mois

Après l’instauration, il y a un an jour pour jour, du « droit opposable à la retraite » qui contraint les caisses  des régimes de retraites de verser dans un délai de 4 mois les pensions au nouveaux retraités du régime général dès lors que ces derniers ont déposé un dossier complet, ce droit est à présent étendu aux personnes touchant une pension de réversion.

Le principe fixé dans un décret publié au J0 du 31 août 2016 s’applique dès le 1er septembre 2016 aux  conjoints survivants des salariés du privés décédés. Il sera étendu aux aux pensions de base versées par la MSA  aux salariés agricoles et à celles versées par le RSI  aux artisans, commerçants et chefs d’entreprise en 2017.

Il faut toutefois noter que seuls les régimes de base sont concernés par ce dispositif, ainsi les droits à réversions versés par l’ARRCO ou l’AGIRC ne sont pas visés par ce dispositif. Il en est de même pour les survivants de fonctionnaires ou ceux de personnes affiliées aux régimes spéciaux de retraites.