Revenus du patrimoine des frontaliers : La CJUE prive la France des prélèvements sociaux

Dans une décision rendue ce jour la  Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe dans lequel  elle met sur un pied d’égalité les revenus du patrimoine et les revenus du travail des frontaliers au regard des contributions sociales.

Se référant à un réglement européen du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, la Cour de justice européenne vient d’interdire à la France de prélever des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.

En 2000 déjà elle avait jugé non conforme à ce même réglement le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre.

La décision du 26 février concernerait près de 300 000 personnes. Elle vise à la fois les frontaliers actifs résidant en France mais rattachés au régime de protection social du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle et les résidents d’un Etat membres détenteurs de biens immobiliers en France.

Consulter le communiqué de la CJUE