Accueil > Actualités > Epargne > 2015 > Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale additionelle de 45 % sur les rentes versées
Cette décision s’appliquant à compter de sa date de publication, aucune contribution additionnelle ne devrait donc être versée au titre de cette année puisque celle-ci n’aurait été exigible qu’à compter du 1er janvier 2016.
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