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Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale additionelle de 45 % sur les rentes versées
Dans une décisions du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel censure la disposition mise en place par le PLFSS pour 2015 qui avait introduit une contribution patronale additionelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux à compter du 1er janvier 2015.
Cette contribution qui s’appliquait à l’intégralité du montant de la rente dès lors qu’il excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale a été jugé non conforme à la confiscatoire en raison de son effet de seuil excessif. Les Sages ont effet sanctionné le fait « qu’aucun mécanisme n’atténue l’effet de seuil provoqué par l’application de ce taux dès le premier euro ».
Cette décision s’appliquant à compter de sa date de publication, aucune contribution additionnelle ne devrait donc être versée au titre de cette année puisque celle-ci n’aurait été exigible qu’à compter du 1er janvier 2016.
En revanche, le Conseil constitutionnel ne considérant le niveau de taxation supporté par l’employeur, en raison du cumul de la contribution de base et de la contribution additionnelle, excessif, nous pourrions nous attendre à une nouvelle disposition dans le cadre du PLFSS pour 2016 par voie d’amendement pour rétablir la contribution sous une autre forme.
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