Retraite des salariés impatriés : la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance précisée par décret

Par décret, l’executif explicite les règles de mise en oeuvre du
du dispositif d’exonération temporaire (3 ans, renouvelable une fois) des cotisations de l’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les salariés impatriés en France.

Pour pouvoir entrée en vigueur, la mesure prévue dans le décret publié au journal officiel le 18 juin 2019 doit donner lieu à la publication d’un arrêté ministériel qui présentera le modèle de la demande d’exmption.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Pour se prévaloir de ces mesures d’exonération temporaires de cotisations retraites les personnes remplissant les conditions suivantes: 

• Être appelé(e) de l’étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018.
• Ne pas avoir été affilié(e) au cours des cinq (5) années civiles précédant la prise de fonction, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse (sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à la présence en France pour y suivre des études).
• Justifier d’une contribution minimale de 20 000 euros par an à un régime d’assurance retraite français (privé) ou étranger (public ou privé) prévoyant le versement d’une rente ou d’un capital conditionné par le départ à la retraite (sauf cas exceptionnels de versement avant le départ à la retraite prévus par le produit d’assurance vieillesse concerné).

Consulter le décret