Accueil > Actualités > Retraite > 2019 > Retraite des salariés impatriés : la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance précisée par décret
Par décret, l’executif explicite les règles de mise en oeuvre du
du dispositif d’exonération temporaire (3 ans, renouvelable une fois) des cotisations de l’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les salariés impatriés en France.
Pour pouvoir entrée en vigueur, la mesure prévue dans le décret publié au journal officiel le 18 juin 2019 doit donner lieu à la publication d’un arrêté ministériel qui présentera le modèle de la demande d’exmption.
Pour se prévaloir de ces mesures d’exonération temporaires de cotisations retraites les personnes remplissant les conditions suivantes:
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