Retraite : comment faire valoir ses droits à pension ?

Selon une récente étude réalisée avant la crise sanitaire, par l’Institut Harris Interactive pour le compte d’AG2R LA MONDIALE^[1], le passage de la retraite constitue, pour nombre de Français, une source majeure de préoccupation et d’inquiétude. La méconnaissance du fonctionnement de notre système de retraite, la succession des réformes et des crises contribuent certainement à la construction de ce sentiment. Près de 60 % ignorent à quel âge ils pourront partir à la retraite, 75 % ne savent pas comment leur pension sera calculée et 71 % ignorent quel en sera le montant. Pourtant, la retraite, demeure, enquête après enquête, une étape que les Français aspirent à franchir le plus tôt possible car ils y voient la fin des contraintes de la vie professionnelle et la possibilité de s’investir dans de nouveaux projets. L’attribution de la pension ne se faisant pas automatiquement, il convient de s’informer et de se préparer en amont afin que cette étape importante soit vécue avec sérénité.

La retraite, avant tout une question d’information

Depuis la réforme des retraites de 2003, les assurés disposent d’outils destinés à les informer sur les droits constitués au cours de leur carrière et leur permettre de se faire une idée de ce qu’ils seront susceptibles de percevoir une fois à la retraite. Qu’ils soient salariés, non-salariés ou fonctionnaires, les assurés sont destinataires de divers documents en vue de renforcer leur connaissance de leur situation. De 35 ans à 55 ans, chaque assuré reçoit, tous les 5 ans, un relevé de ses droits connus dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ce document, intitulé « relevé individuel de situation » (RIS) synthétise les droits connus et restitue le nombre de trimestres acquis dans les régimes de base, la durée d’assurance totale de l’assuré, et les droits qu’il s’est constitué dans les éventuels régimes complémentaires dont il a pu dépendre. À partir de 55 ans, une estimation du montant de la retraite future est adressée aux assurés tous les 5 ans. Ce document, intitulé « estimation indicative globale » (EIG) comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute une estimation des droits « retraite ».

Ces informations ont été complétées, en 2010, avec la possibilité offerte à chaque assuré, dès 45 ans, d’avoir accès à un « entretien information retraite » (EIR) auprès d’un ou plusieurs régimes de retraite dont il relève. Cette rencontre individualisée permet de fournir aux assurés des informations sur leurs droits constitués, ainsi qu’une estimation de leurs possibilités d’évolution compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels. Ce rendez-vous est également l’occasion pour les assurés d’obtenir des renseignements sur des dispositifs permettant d’améliorer le montant de la future pension, tel que le cumul emploi-retraite.

La réforme 2010 des retraites a renforcé le devoir d’information des assurés. Elle prévoit notamment la mise en place du relevé individuel de situation dématérialisé à la demande des assurés (RIS en ligne), ainsi que la délivrance d’une information spécifique à destination des futurs expatriés. Afin d’améliorer leur connaissance sur le fonctionnement général des retraites en France, un document d’information générale sur le système de retraite est adressé à tous les assurés ayant validé deux trimestres d’assurance retraite.

L’ensemble de ces outils permet tout à la fois aux assurés de préparer cette étape importante qu’est la cessation d’activité et de vérifier s’il n’y a pas eu d’erreur ou d’omission dans les relevés de carrière transmis. Il est recommandé de procéder à des demandes de rectification pendant la vie active plutôt qu’au moment de la liquidation des droits à pension afin de faciliter et d’accélérer les démarches le moment venu.

Pourquoi le passage à la retraite ne s’improvise pas ?

Limiter les risques d’erreurs dans le calcul des pensions

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, un dossier retraite sur six est concerné par des erreurs dans le calcul de sa pension. Ces erreurs, se feraient, dans les trois quarts des cas, au détriment des retraités. Le manque à gagner « médian », pour les affiliés de la CNAV, était, en 2020, de 123 euros par an ce qui signifie que la moitié des individus lésés ont subi un préjudice égal ou supérieur à cette somme. L’appel à la vigilance n’est pas spécifique aux affiliés du régime général. Les magistrats de la Cour des comptes notent ainsi dans leur rapport que le calcul des pensions des travailleurs indépendants donne également lieu à de nombreux dysfonctionnements. Pour limiter les risques d’erreurs, il est ainsi recommandé aux actifs de conserver l’ensemble des documents permettant de retracer leur parcours professionnel : fiches de paie, relevés de points AGIRC/ARRCO pour un salarié du régime général et toutes autres éventuelles attestations professionnelles, sont autant de justificatifs qui pourraient s’avérer précieux au moment de faire valoir ses droits à pension.

Percevoir sa pension dans des délais raisonnables

La CNAV conseille à ses assurés de réaliser leur demande de retraite 6 mois avant la date de départ choisie. Cette recommandation fait écho au décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 prévoyant le versement garanti de la pension à la date prévue du départ en retraite si la demande a été réalisée au moins 4 mois avant. En vertu de ce texte, les caisses de retraite qui ne parviennent pas à respecter ce délai sont, en principe, tenues de verser une pension fondée sur une estimation et ce même s’il manque certains éléments au dossier transmis pour déterminer le calcul définitif de la pension. Le montant de la pension sera naturellement actualisé quand le dossier aura été complété et traité par les services compétents.

Quand faire valoir ses droits à retraite ?

À quel âge peut-on prendre sa retraite ?

Depuis la loi de réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ à la retraite est fixé pour les salariés du régime général à 62 ans (applicable pour les salariés nés après le 1^er janvier 1955). Dans certains cas, il est néanmoins possible de prétendre à la retraite avant cet âge. C’est notamment le cas des actifs ayant effectué une carrière longue, se trouvant en situation de handicap ou atteints d’une incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie (retraite anticipée pour pénibilité).

La date du départ est fixée du 1^er du jour du mois choisi par l’assuré. À titre d’exemple, un assuré désireux de faire valoir ses droits dès ses 62 ans pourra retenir le 1^er jour du mois qui suit son 62^e anniversaire. Si l’assuré est né le 1^er jour d’un mois, il pourra alors partir dès le jour de son anniversaire. Fort logiquement, la date retenue ne pourra pas être antérieure à la date de dépôt de sa demande de retraite.

Privilégier un départ en fin d’année

L’âge légal de départ à la retraite correspond à l’âge minimum requis pour pouvoir faire valoir ses droits à pension auprès du régime de base. À partir de cet âge, il est alors possible, mais non obligatoire, de partir à la retraite. Liquider ses droits à retraite à l’âge légal n’implique pas, pour l’assuré qu’il pourra nécessairement prétendre à une retraite à « taux plein ». Pour bénéficier de cette dernière, l’assuré devra satisfaire également une durée d’assurance qui est variable selon sa date de naissance. À défaut, les pensions allouées sont minorées. La décote est fonction du nombre de trimestres manquants ou de l’écart en trimestres entre l’âge de liquidation et l’âge d’annulation de la décote. Réciproquement, un dispositif de surcote a été introduit en 2003 afin d’inciter les actifs à retarder leur départ à la retraite. Les assurés justifiant d’une durée d’assurance suffisante et poursuivant une activité professionnelle après avoir atteint l’âge légal, continuent à accumuler des droits et bénéficient d’une majoration de pension, qui dépend du nombre de trimestres supplémentaires travaillés.

Un départ en fin d’année est généralement recommandé car pour valider quatre trimestres, la dernière année, il est nécessaire d’avoir travaillé durant l’ensemble de la période considérée à la différence des autres années. Compte tenu des règles de calcul des pensions, il convient de maximiser les trimestres validés en fin de carrière, ces derniers étant généralement mieux rémunérés.

Comment demander sa retraite ?

Des démarches simplifiées

Quel que soit leur statut, les actifs doivent formaliser leur demande de mise à la retraite. Celle-ci peut être réalisée en ligne, sur leur compte retraite, ou être adressée par courrier à leurs caisses de retraite. Grâce aux efforts de rapprochement et d’harmonisation opérés entre les différents régimes de retraite, à travers notamment les travaux menés dans le cadre du groupement GIP info retraite, devenu, en 2014, GIP union retraite, les actifs voient leurs démarches fortement simplifiées. Ainsi, depuis le 15 mars 2019, les assurés ont accès à un formulaire de demande unique prérempli des informations relatives à leurs régimes d’affiliation et de leurs informations personnelles. La demande peut être effectuée, en ligne, sur le portail inter régimes info-retraite.fr ou sur l’un des sites internet des régimes auxquels l’assuré est affilié. Cette demande sera ensuite automatiquement transmise à tous les régimes auxquels il a cotisé. Il est généralement recommandé de déposer sa demande auprès de la caisse de la dernière activité de l’assuré ou au point d’accueil retraite le plus proche de son domicile.

Afin d’accompagner les assurés dans leurs démarches, l’assurance retraite a mis en place un nouveau service en ligne gratuit et personnalisé « mon agenda retraite » qu’il convient de consulter en amont de la liquidation des droits. Les personnes inscrites sur ce service reçoivent par mail ou SMS des conseils et des informations personnalisés à échéances régulières entre cinq ans et six mois avant la retraite.

Les documents à fournir

Que la demande soit réalisée en ligne ou adressée par courrier, pour être recevable, elle exige la transmission, par l’assuré, d’un ensemble de pièces à sa caisse de retraite. En complément du formulaire prérempli, le cas échéant, complété ou amendé et signé, l’assuré aspirant à faire valoir ses droits à pension doit notamment transmettre :

• Une pièce d’identité (Carte d’identité nationale, passeport ou autre) en guise de justificatif d’état civil et de nationalité ;
• Le livret de famille à jour ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Une photocopie du dernier avis d’imposition,
• Les bulletins de salaire des douze derniers mois ou une attestation rédigée et signée par l’employeur ;
• Une attestation de Pôle emploi des périodes de chômage pour les douze derniers mois ;
• Une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou un document détaillant les indemnités journalières de vos deux dernières années.

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés, en particulier en cas de demande de départ à la retraite anticipée. Les assurés concernés doivent dès lors fournir, en complément des documents précités :

• Pour un départ en retraite au titre de l’inaptitude : un certificat médical attestant de l’état de l’assuré et une notification d’attribution ou de rejet de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) devront être communiqués ;
• Pour un départ en retraite au titre de la pénibilité : la fourniture d’une notification de consolidation médicale ainsi qu’une notification de rente de l’Assurance maladie ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), ou tout autre justificatif sera demandé ;
• Pour un départ anticipé au titre d’une carrière longue ou au titre d’un handicap : il sera nécessaire de transmettre une attestation de droit fournie par la caisse de retraite de base ;
• Pour une retraite progressive : une attestation, stipulant la durée du temps complet et celle du temps partiel, délivrée par votre employeur, mais aussi une copie du contrat de travail à temps partiel ;
• Départ en retraite d’ancien combattant, de déporté, de prisonnier de guerre ou d’interné : une carte de combattant, un état signalétique et un état des services devront être fournis ;
• En cas de handicap ou de maladie invalidante : toutes les pièces permettant de prouver et d’évaluer le handicap ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap avec un niveau d’invalidité similaire.

Bon à savoir : Un service téléphonique a été mis en place pour permettre aux assurés de s’informer sur leur situation, poser une question sur leur dossier et accéder à leurs informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Accessible au 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger) ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Les voies de recours en cas de désaccord avec sa caisse 

Si le calcul réalisé par la caisse de retraite est réputé « définitif », il existe dans les faits de multiples voies de recours en cas de contestation. Après réception d’un dossier complet, et liquidation de la pension, la caisse de retraite transmet à l’assuré une notification de sa retraite appelée, pour les agents de la fonction publique, « titre de pension ». En cas de désaccord quant au montant de la pension calculée, l’assuré doit dans un premier temps saisir, par courrier, la caisse concernée. En cas de réponse défavorable de cette dernière, il dispose alors d’un délai de deux mois pour réaliser un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse avec laquelle il est en litige.

Pour les anciens salariés, si la contestation concerne le calcul réalisé par le régime de base, ils sont invités à adresser leur demande de révision à a Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’ils habitent en Île-de-France, de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de leur région s’ils vivent en province ou de leur Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) pour les ressortissants des départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte). Il est conseillé de transmettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les éléments de votre dossier. La CRA dispose d’un délai d’un mois pour remettre sa décision.

En cas de silence de la CRA ou de désaccord avec sa décision, l’assuré peut saisir le médiateur de sa caisse et/ou (selon les cas) le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Ce dernier n’est compétent à agir que si la CRA a été préalablement sollicitée. L’assuré dispose d’un délai de 2 mois après la notification de la décision de la CRA, ou après l’expiration du délai de réponse de la CRA pour adresser sa demande au Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Si la contestation porte sur le calcul réalisé au titre de la retraite complémentaire, l’ancien salarié doit se rapprocher du groupe paritaire de protection social (GPS) auquel il est affilié. Comme pour les caisses des régimes de bases, les GPS disposent généralement d’un médiateur auquel l’assuré peut faire appel. En cas d’échec de la médiation, les fédérations Agirc-Arrco peuvent être sollicitées. L’assuré peut enfin saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (TGI), en cas de rejet de ses demandes.

Pour les anciens agents de la fonction publique d’État, le recours doit être réalisé auprès de leur centre de retraite. Les agents territoriaux et hospitaliers doivent s’adresser à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Le cas spécifique du trop-perçu

Si l’assuré dispose de voies de recours en cas de désaccord avec le montant de sa pension liquidée, les caisses de retraite peuvent également demander le remboursement du trop-perçu de pension aux retraités, même si elles sont à l’origine de l’erreur de calcul. L’assuré ayant fait l’objet d’un trop perçu peut saisir la CRA afin d’obtenir un étalement des sommes à restituer. Les assurés disposant de ressources inférieures au plafond de revenus exigé pour percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne seront pas appelés à restituer l’éventuel trop-perçu qu’ils auraient reçu.

Si l’erreur porte sur le montant versé au titre de la pension de base, la caisse dispose d’un délai de deux ans pour agir. Passé ce délai de prescription, le retraité ne pourra plus être tenu de rembourser les sommes indues. En matière de retraite complémentaire, le délai de prescription est fixé à cinq ans.

Compte tenu des règles en vigueur en matière de liquidation des droits à pension, les assurés sont invités à effectuer leurs démarches le plus en amont possible. Avec la pandémie, les délais de traitement se sont allongés, au point que le versement des pensions peut intervenir plus de six mois après le dépôt de la demande de liquidation. Quand le dossier est finalisé, un versement rétroactif est réalisé. Compte tenu des délais d’obtention de la première pension, l’assuré se doit de disposer d’une petite réserve d’épargne afin de pallier la disparition de ses revenus d’activité.

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[1] 2^e édition de l’enquête sur « Les préoccupations des français en matière de protection sociale » réalisée en ligne du 29 octobre au 12 novembre 2019 par Harris interactive pour AG2R LA MONDIALE. Échantillon de 3081 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus.  Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).

A lire dans le Mensuel N°92 de décembre 2021