Retraite chapeau : La conformité de la contribution applicable aux rentes soumise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a saisit, dans une décision rendue le 11 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une Question prioritaire de Constitutionnalité et l’invite à se prononcer sur la  la conformité à la Constitution de la contribution de 45% applicable aux rentes issues des régimes à prestations définies (au sens de l’Article L137-11 du code de la Sécurité sociale) dont la montant excède 8 PASS sera portée devant le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer.

Lien vers la décision du Conseil d’Etat.