Relèvement des taux d’usure pour le 3e trimestre

L’Etat a publié les taux d’usure pour le 3e trimestre. Ces taux sont les plafonds de taux d’intérêt (assurance comprise) que les établissements financiers ne peuvent pas dépasser pour les emprunts proposés à leurs clients. Depuis quelques semaines, une polémique s’est engagé au sujet de personnes qui ne pourraient pas accéder à des prêts du fait que les taux d’usure seraient trop faibles et ne prendraient pas en compte la remontée des taux. La Banque de France a démenti l’existence d’un grand nombre de rejets de dossiers sur cette base. Avec le nouveau barème entrant en vigueur au 1er juillet, pour un crédit immobilier à vingt ans, le seuil est passé de 2,40 % à 2,57 %. 

Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au 2ème trimestre 2022	Taux d’usure applicable au 1er juillet 2022
CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1)	Séries	Séries
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros	15,83	21,11
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros	7,40	9,87
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros	3,70	4,93
CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2)	Séries	Séries
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	1,95	2,60
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	1,95	2,60
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	1,93	2,57
Prêts à taux variable	1,84	2,45
Prêts relais	2,24	2,99
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans	2,06	2,75
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	2,12	2,83
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	2,27	3,03
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3)	1,96	2,61
Découverts en compte	11,54	15,39
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	1,92	2,56
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
Découverts en compte	11,54	15,39

(1) Définition – Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Définition – Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
Définition du TEG
En vertu de l’article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l’article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d’ouverture et de tenue d’un compte donné, d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »
Législation française relative aux seuils de l’usure