Régimes spéciaux, la Cour des Comptes met les pieds dans le plat !

Dans un récent rapport du mois de juin 2019, la Cour des Comptes s’immisce dans le débat de la réforme des retraites. La Cour, saisie par la Présidente de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale d’une demande d’enquête sur les régimes spéciaux de retraite, a étudié les trois régimes les plus importants, ceux de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG). Les conclusions sont sans appel. Les réformes pour harmoniser ces régimes ont été adoptées tardivement et n’ont pas éliminé toutes les différences. Par ailleurs, leur bilan sur un point de vue comptable est négatif. La Cour attire l’attention du Gouvernement sur le fait que dans le cadre de la fusion des régimes prévue par la réforme systémique les assurés du privé n’aient pas à financer les spécificités des actuels régimes spéciaux. Elle réclame à ce titre une comptabilité précise des droits spécifiques et un financement idoine avec comme possibilité la création d’un régime dédié par capitalisation.

Des réformes tardives et incomplètes

La réforme des régimes spéciaux a été engagée en 2007 et 2008 quand celle du régime général à débuté en 1993 et celle de la fonction publique en 2003. Compte tenu des entrées en vigueur progressive des réformes, le report de l’âge légal de départ à la retraite sera effectif pour les régimes spéciaux en 2024 contre 2017 pour le régime général. Un décalage existe également pour l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans. Selon les calculs de la Cour des Comptes, en raison des mesures d’accompagnement pris lors de l’adoption des réformes, le coût de ces dernières dépasse celui des gains escomptés.

Le maintien de nombreuses spécificités

Le mécanisme de la décote est plus avantageux au sein des régimes spéciaux que dans le régime général de la fonction publique. Les primes entrent dans l’assiette de calcul des pensions à la différence de ce qui est de mise dans la fonction publique. Le minima de pension est plus élevé à la SNCF. Les retraités des régimes spéciaux continuent à bénéficier d’avantages (transports, électricité à tarif réduit).

Un départ plus précoce à la retraite

Si l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 63 ans dans le régime général et de 61 ans dans la fonction publique d’Etat, il est de 57,7 ans pour le régime des industries électriques et gazières, de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP.

Des montants moyens de pensions supérieurs mais à relativiser

Les montants de pension sont supérieurs au sein des régimes spéciaux par rapport à ceux des autres régimes mais il faut prendre en compte la structure des emplois et les niveaux de rémunération. Il n’en demeure pas moins que la retraite moyenne est de 3592 euros pour le régime des industries électriques et gazières, de 3705 euros pour la RATP et de 2 636 euros pour la SNCF contre 2 206 euros pour la fonction publique d’Etat. Les agents de conduite de la SNCF touchent en moyenne 3156 euros de retraite à la retraite. Le taux de remplacement des pensions par rapport au dernier salaire est de 88 %.

Un coût élevé pour les finances publiques

Les régimes spéciaux sont financés par des contributions publiques à hauteur de 5,5 milliards d’euros (pour les trois régimes). Les cotisations ne couvrent que 36 % des dépenses pour la SNCF, 41 % à la RATP et 68 % pour les IEG. La dotation d’Etat est de 681 millions d’euros pour la RATP et de 3,280 milliards d’euros pour la SNCF. La contribution tarifaire d’acheminement payée par les consommateurs d’électricité et de gaz s’élève à 1,509 milliard d’euros. 1,8 milliard d’euros de contribution publique couvrirait des droits spécifiques des régimes, droit à départ précoce, avantages aux retraités, etc ; le solde pouvant être assimilé à une compensation démographique.

La Cour des Comptes souhaite que dans le cadre de la réforme une transparence soit garantie en matière de prise en charge des droits spécifiques avec le cas échéant le versement d’une contribution de la part des entreprises concernées. Elle n’interdit pas l’idée de la mise en place d’un régime supplémentaire par capitalisation pour financer les droits spécifiques. D’autre part, elle réclame un effort dans la gestion des caisses des régimes spéciaux.