Régimes de retraites complémentaires des salariés : ce qui change au 1er janvier 2019

Au 1^er janvier 2019, les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC fusionnent. Conséquence de l’accord signé le 30 octobre 2015, cette fusion est l’aboutissement d’une dynamique de convergence amorcée en 1996. Une seule et même caisse baptisée « AGIRC-ARRCO » gérera la retraite complémentaire des salariés à partir du 1^er janvier prochain.

Plus que deux tranches de cotisations

Dans une optique de simplification des règles de gestion des retraites complémentaires obligatoires et de réduction des coûts, une uniformisation des taux de cotisations en deux tranches s’appliquera à compter du 1^er janvier prochain quelle que soit la classification conventionnelle des salariés :

• Sur la tranche 1 (rémunérations inférieures ou égales au Plafond de la Sécurité sociale), le taux de cotisations appliqué sera de 6,20 %,
• Sur la tranche 2 (rémunérations comprises entre 1 fois et 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale) le taux de cotisations sera de 17 %.

De fait, la tranche C des cadres disparaît et la tranche 2 des non cadres n’est plus limitée à 3 plafonds de Sécurité sociale.

Pour rappel, les taux contractuels de cotisation servent à calculer le nombre de points de retraite acquis par le salarié.

Hausse du taux d’appel à 127 %

Le taux d’appel (taux payé par l’employeur et le salarié) destiné à assurer l’équilibre financier des régimes, passera de 125 à 127 % au 1^er janvier prochain. Cette mesure devrait rapporter 800 millions d’euros par an à l’Agirc-Arrco. Cette contribution sera répartie à raison de 40 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur contre respectivement 38 % et 62 % aujourd’hui.

Suppression et remplacement de certaines contributions

Au 31 décembre 2018, du fait de la fusion, la cotisation « Association pour la gestion du fonds de financement » de l’AGIRC et de l’ARRCO (AGFF), ainsi que la garantie minimale de point (GMP) seront supprimées.

Pour rappel, les cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO) ont été instituées en 1983 lors de l’abaissement à 60 de l’âge légal de départ à la retraite pour financer les pensions de retraite complémentaires des personnes parties en retraite avant 65 ans. De fait, cette contribution spécifique ne donne pas droit à des points supplémentaires au salarié.

La garantie minimale de point (GMP) qui avait pour objet d’attribuer un minimum de points Agirc aux salariés cadres et assimilés dont la rémunération était inférieure au plafond de la Sécurité sociale est également supprimée. En revanche, les droits acquis par les salariés sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

En remplacement de la GMP et de l’AGFF, l’accord de 2015 prévoit la création d’une contribution d’équilibre général (CEG) destinée à financer les pensions actuelles et à venir issues de la GMP jusqu’à leur extinction. Cette contribution, comme le taux d’appel, est assise sur un financement partagé entre employeur et salarié à hauteur de 60 % pour le premier et 40 % pour le second sur la base suivante :

• Pour les salariés relevant de la tranche 1, le taux de la contribution d’équilibre général est fixé à 2,10 %.
• Pour les salariés de la tranche 2, ce taux est de 2,70 %.

De même, la « contribution exceptionnelle et temporaire » (CET) sera remplacée par une nouvelle contribution au 1^er janvier prochain.

Instituée par l’AGIRC, la CET concerne tous les cadres, et son montant actuel est de 0,35 % des tranches A, B et C, partagé à raison de 0,13 % pour le salarié et 0,22 % pour l’employeur. À compter du 1^er janvier 2019, la CET devient la « Contribution d’Équilibre Technique ». Son taux et son assiette seront inchangés, mais elle concernera dorénavant l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) ayant une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité Sociale (relevant donc de la tranche 2 instituée par l’accord de 2015), et ce dès le premier euro.

L’introduction d’un dispositif de bonus – malus

À compter du 1^er janvier 2019, le régime unifié introduira un mécanisme de décote et de surcote, afin d’inciter les actifs à reporter la liquidation de leurs droits à la retraite. Les partenaires sociaux ont ainsi convenu de la mise en place d’un coefficient dit « de solidarité » qui se traduit par une minoration de 10 % de la pension de retraite complémentaire pendant 3 ans, pour les départs prévus à partir du 1^er janvier 2019. Cette minoration ne s’appliquera pas aux personnes qui décaleront d’un an la liquidation de leur retraite complémentaire.

Par ailleurs, les salariés qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base et qui décaleront la liquidation de leur retraite complémentaire d’au moins huit trimestres bénéficieront d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant un an de :

• 10 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 2 ans ;
• 20 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 3 ans ;
• 30 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 4 ans.

Avec l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’accord de 2015, les partenaires sociaux espèrent ainsi économiser près d’1,7 milliard d’euros en 2020.

 

 

A lire dans le Mensuel de septembre 2018