Le régime universel au secours des fonctionnaires territoriaux ?

Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et régie par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007, la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) assure la couverture des risques vieillesse et invalidité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés dans un emploi permanent à raison d’au moins 28 heures hebdomadaires (en dessous des 28 heures hebdomadaires, les agents sont affiliés au régime général et à l’Ircantec). Ce régime constitue, comme celui des pensions civiles et militaires de retraite de l’État, un régime spécial de Sécurité sociale au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la Sécurité sociale.

Après un léger excédent relevé en 2017 (+15 millions d’euros), la Caisse afficherait un résultat net négatif en 2018 (-750 millions d’euros). En 2019, le déficit serait d’un peu plus d’un milliard d’euros et dépasserait les 4 milliards d’euros en 2022. Au-delà, le déficit continuerait de se creuser et une dette importante s’accumulerait à moyen terme. Sur la base de ces projections, les réserves de la caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers qui totalisaient 2,2 milliards d’euros à la fin 2017, seraient épuisées dès l’année prochaine.

Cette évolution tiendrait à une détérioration du rapport cotisants/pensionnés, selon Claude Domeizel, président de la CNRACL. Ce ratio, qui mesure le nombre de cotisants pour un retraité, est ainsi passé de 2,3 à 1,7 entre 2007 et 2017. Pour l’avenir, la situation semble se compliquer davantage avec une contraction du ratio à 1,26 % en 2032 du fait d’une hausse de 65 % du nombre de retraités de la fonction publique territoriale entre 2016 et 2032.

Évolution du ratio démographique des régimes de retraite de la FPT et la FPH

 

Rapport démographique pondéré *	2020	2030	2040	2050	2060	2070
Fonctionnaires civils et militaires de l’État	0,9	0,8	0,8	0,9	0,9	0,9
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL)	1,7	1,2	1,0	1,0	1,0	1,0

Source : Calculs réalisés dans le cadre de l’exercice de projections du COR de juin 2017 par le SRE la CNRACL – * Le rapport démographique pondéré est le rapport entre, d’une part, la somme du nombre de retraités de droits directs et de la moitié du nombre de retraités de droits dérivés et, d’autre part, le nombre de cotisants.

De fait, la réforme des retraites, promise par le Gouvernement qui prévoit l’instauration d’un système universel pour l’ensemble des actifs quel que soit leur statut et leur corps de rattachement, pourrait profiter aux fonctionnaires territoriaux, notamment si elle prévoit l’élargissement de l’assiette de cotisations aux primes.

A lire dans le Mensuel de septembre 2018