Réformes des retraites, les grandes lignes du futur projet de loi présentées par le Premier Ministre le 10 décembre 2019

La réforme des retraites

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a dévoilé mercredi 11 décembre les grandes lignes du futur de projet de loi de réforme des retraites. Ce dernier devrait être présenté le 22 janvier prochain en vue d’une discussion, à partir de la fin du mois de février, au Parlement. Cela signifie que celle-ci commencera avant les élections municipales, l’adoption définitive du texte n’intervenant qu’après. Compte tenu de l’examen obligatoire du Conseil d’Etat avant la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres, le texte devrait être finalisé dans les prochains jours.

Avec son intervention au Conseil Economique, Social et Environnemental ainsi qu’avec celle aux 20 heures deTF1, le Premier Ministre a, souhaité, après une semaine de grève dans les transports publics, reprendre la main en s’attelant en priorité à préciser les dates d’entrée de la réforme et à proposer des voies de discussion au sein de la fonction publique. Il a été, plus elliptique au sujet des régimes spéciaux. Ce choix est certainement dicté par la volonté d’éviter une cristallisation des oppositions. En-dehors des dates d’entrée de la réforme, il a retenu les propositions de Jean-Paul Delevoye. Il a ainsi réaffirmé son souhait d’imposer un âge d’équilibre pour le système universel à 64 ans.

Sans surprise et comme lors des précédentes réformes, le Premier Ministre a commencé son intervention en répétant l’attachement indéfectible de la nation au régime par répartition. Il a inscrit sa démarche dans le prolongement de celle des pères fondateurs de la Sécurité sociale. Il a précisé que la refondation de la couverture retraite est devenue indispensable afin, à ses yeux, de « corriger les injustices » et d’adapter le système « aux nouvelles trajectoires de carrière ».

Les générations concernées

Le Premier Ministre a décalé de 1963 à 1975 l’année de la première génération qui serait concernée par la réforme. De ce fait, ce n’est qu’à partir de 2037 que partiront les premiers retraités ayant une partie de leur pension issue du régime universel. La génération 2004 sera la première à être intégralement concernée par le régime universel par points. Les générations se situant entre 1975 et 2004 disposeront de pensions calculées selon les anciennes et les nouvelles bases. La génération 75, qui prendra sa retraite vers 2037, aura 70 % de sa retraite calculée selon l’ancien système et 30 % dans le nouveau.

Ce lissage a pour objectif de sortir du débat de la clause du grand père. Les actifs âgés de plus de 44 ans sont de fait exclus de la réforme, soit plus 15 millions d’actifs sur un total de 30 millions. Conséquence de ce report, le Premier Ministre (né en 1970) échappe à la réforme mais pas Emmanuel Macron (né en 1977).

Les fonctions publiques, revalorisation des rémunération et prise en compte de la pénibilité

Le Premier Ministre s’est engagé à maintenir le niveau des pensions des enseignants. Cette garantie sera fixée par la loi. Avant la fin du quinquennat, des revalorisations nécessaires pour maintenir le niveau des pensions seront prévues avec un début d’application dès 2021.

Au niveau de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement adaptera les seuils sur la reconnaissance de la pénibilité liée au travail de nuit, en lien avec la réalité de leur rythme de travail effectif. Cela permettra à près d’un quart des aides-soignantes à l’hôpital de partir plus tôt à la retraite. Un nouveau dispositif permettant le financement d’un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière pour les aides-soignantes qui le solliciteraient sera institué.

Les régimes spéciaux, du temps au temps

S’agissant des régimes spéciaux ou de ceux qui ont des âges dérogatoires, le Premier Ministre a indiqué que des dispositions spécifiques seront prises pour adapter les âges de départ à la retraite et le chemin de convergence des dits régimes. Il a admis à demi-mot le principe de la clause du grand père pour la SNCF en faisant référence à la réforme précédente. En 2018, le gouvernement a fait adopter un nouveau cadre pour la SNCF qui prévoit que tous les cheminots embauchés avant le 1^er janvier 2020 conservaient leur statut. Or, celui-ci intègre par nature la couverture retraite. Le représentant de la CFDT a demandé l’application de la clause du grand père comme condition sine qua non du retrait de son organisation du mouvement de grève actuel.

Dans tous les cas, la transition sera longue. Avant une éventuelle adoption de la clause du grand père, seuls les salariés nés à partir de 1980 (pour ceux qui liquident leurs droits à 57 ans) et 1985 (pour ceux qui partent à 52 ans) seraient concernés.

Le débat passionnel sur l’âge d’équilibre

Le Premier Ministre a repris à son compte l’introduction d’un âge d’équilibre à 64 ans. Il a privilégié la notion d’âge d’équilibre à celle d’âge pivot. Pour inciter les Français à travailler plus longtemps, un mécanisme de décote et de surcote serait ainsi prévu. L’âge d’équilibre de 64 entrerait en vigueur en 2027. La solution s’apparente à celle mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2019 au sein de l’AGIRC/ARRCO. L’âge d’équilibre est le pendant de l’abandon de la durée de cotisation qui est au cœur des régimes par annuité actuellement en vigueur. En cas de durée inférieure, une décote est appliquée et inversement, en cas de dépassent du nombre de trimestres exigé, l’assuré bénéficie d’une surcote. La durée de cotisation est aujourd’hui de 42 ans et devrait atteindre 43 ans pour la génération 1973. L’âge d’entrée sur le marché du travail est, en 2019, en moyenne, de 22 ans, ce qui conduit à un âge de retraite à taux plein de 65 ans. L’âge de 64 ans est un an au-dessus de l’âge effectif de départ au sein du régime général. Selon le Conseil d’Orientation des Retraite, l’atteinte d’un âge de départ à 64 ans est un élément clef pour le bouclage financier du ou des régimes de retraite. Dans un système par points, la tentation des assurés pourrait être de partir dès 62 ans ce qui pourrait générer tout à la fois un surcroît de dépenses et le versement de petites pensions. En Suède, les autorités confrontées à la grogne des retraités ayant de faibles pensions pensent relever l’âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits. Pour compenser cet âge d’équilibre, le Premier Ministre a affirmé que la pénibilité au travail serait mieux prise en compte, en particulier pour les personnes qui sont en service la nuit. Le dispositif de carrière longue qui permet à ceux qui ont commencé tôt de partir avant l’âge légal serait adapté au régime par points. Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, pourront continuer de partir deux ans avant les autres tout comme les personnes qui exercent des métiers usants. Le compte pénibilité sera ouvert à la fonction publique et en particulier à l’hôpital. Le seuil du travail de nuit, afin que davantage d’agents puissent bénéficier d’un départ anticipé.

La valeur du point

Edouard Philippe a indiqué que « la loi donnera des garanties incontestables sur la valeur du point ». Il a précisé que les partenaires sociaux seront appelés à fixer la valeur du point et son évolution, sous le contrôle du Parlement. Il a retenu le principe d’une indexation du point en fonction du salaire et non des prix, ce qui est un gage de maintien du niveau de vie.

Un minimum de pension fixé à 85 % du SMIC

Comme cela avait été mentionné dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, la pension minimale est fixée pour les assurés à 85 % du SMIC, soit 1000 euros en 2019.

Mesures en faveur des femmes et des familles

Le Premier Ministre a prévu que les ménages ayant au moins trois enfants bénéficient d’un dispositif spécifique de revalorisation de pension. Au-delà des 5% par enfant prévu par le rapport Delevoye, les parents de plus de trois enfants auraient le droit à une majoration de 2 % supplémentaires. Le rapport de Jean-Paul Delevoye prévoyait, en effet, qu’une majoration de pension de 5 % soit accordée dès le premier enfant à la mère sauf choix contraire des parents. Les familles de 3 enfants perdaient, en contrepartie, la majoration de 10 % applicable à toutes les pensions. Le nouveau système se révélait ainsi moins généreux pour cette catégorie de la population.

Le Premier Ministre a annoncé que les femmes qui choisiraient d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans à partir du 3^e bénéficieraient de de l’assurance vieillesse.

Edouard Philippe a également confirmé que le système de réversion garantira au conjoint survivant 70 % des ressources du couple.

Les professions libérales, une convergence sur 15 ans des taux de cotisation

Pour les professions libérales, le Premier Ministre a indiqué que la convergence des cotisations serait progressive avec un horizon fixé à 15 ans. Pour les réserves, il a rappelé les préconisations de Jean-Paul Delevoye. Ce dernier avait mentionné que les caisses des professionnels concernés pourraient les conserver (en partie ou pas, le Premier Ministre n’a rien dit sur le sujet) pour accompagner la transition vers le système universel. Cela concernerait les auxiliaires médicaux, avocats, et les médecins concernés. Le Premier Ministre a annoncé qu’il n’y aurait « pas d’hold-up, pas de siphonnage pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit ».

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a dévoilé mercredi 11 décembre les grandes lignes du futur de projet de loi de réforme des retraites. Ce dernier devrait être présenté le 22 janvier prochain en vue d’une discussion au Parlement prévue pour la fin du mois de février. Cela signifie que celle-ci commencera avant les élections municipales, l’adoption définitive du texte n’intervenant qu’après. Compte tenu de l’examen obligatoire du Conseil d’Etat avant présentation du projet de loi en Conseil des Ministres, le texte devrait être finalisé dans les prochains jours. Compte tenu des éléments encore ouverts à la négociation, l’option d’un projet de loi cadre avec des renvois à des textes ultérieurs est fort probable.

Avec son intervention au Conseil Economique, Social et Environnemental ainsi qu’à TF1 le mercredi 10 décembre, le Premier Ministre a devant la situation de blocage matérialisée par la grève des transports publics, souhaité reprendre la main en s’attelant en priorité à préciser les modalités concernant la fonction publique. Il a été, plus elliptique au sujet des régimes spéciaux. Ce choix est dicté par la voté de distinguer les problèmes et d’éviter une cristallisation des oppositions. L’absence de sortie de crise rapide avec les syndicats des transports publics peut également expliquer ce choix. Sur le terrain de l’âge de départ à la retraite, le Premier Ministre a réaffirmé sa volonté d’imposer un âge pivot de 64 ans.

Sans surprise et comme lors des précédentes réformes, le Premier Ministre a réaffirmé l’attachement indéfectible de la nation au régime par répartition. Il a rattaché sont projet dans le prolongement des travaux du Conseil national de la résistance. La refondation de la couverture retraite est devenue indispensable afin, à ses yeux, de « corriger les injustices » et d’adapter le système « aux nouvelles trajectoires de carrière ».

Les générations concernées

Le Premier Ministre a décalé de 1963 à 1975 l’année de la première génération qui serait concernée. De ce fait, ce n’est qu’à partir de 2037 que partiront les premiers retraités ayant une partie de leur pension issue du régime universel. La génération 2004 sera la première à être intégralement concernés par le régime universel par points. Les générations se situant entre 1975 et 2004 disposeront de pensions calculées selon les anciennes bases et de pension issue du nouveau système. Pour les anciennes règles, cela concerne toute la partie de la carrière effectuée avant 2025. La génération 75, qui prendra sa retraite vers 2037, aura  70 % de sa retraite calculée selon l’ancien système et 30 % dans le nouveau.

Ce lissage a pour objectif de sortir du débat de la clause du grand père. Les actifs âgés de plus de 44 ans sont de fait exclus de la réforme, soit plus 15 millions d’actifs sur un total de 30 millions. Conséquence de ce report, le Premier Ministre (né en 1970) échappe à la réforme mais pas Emmanuel Macron (né en 1977).

Les fonctions publiques, revalorisation des rémunération et prise en compte de la pénibilité

Le Premier Ministre s’est engagé à maintenir le niveau des pensions des enseignants. Cette garantie sera fixée par la loi. A cette fin, avant la fin du quinquennat des revalorisations nécessaires pour maintenir le niveau des pensions seront prévues. Avec un début d’application dès 2021.

Au niveau de la fonction publique hospitalière, il a annoncé que le Gouvernement adaptera les seuils sur la reconnaissance de la pénibilité liée au travail de nuit, en lien avec la réalité de leur rythme de travail effectif. Cela permettra à près d’un quart des aides-soignantes à l’hôpital de partir plus tôt à la retraite. Un nouveau dispositif permettant le financement d’un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière pour les aides-soignantes qui le solliciteraient sera institué.

Les régimes spéciaux, du temps au temps

S’agissant des régimes spéciaux ou de ceux qui ont des âges dérogatoires, le Premier Ministre a indiqué que des dispositions spécifiques seront prises pour adapter les âges de départ à la retraite et le chemin de convergence. Il a admis à demi-mot le principe de la clause du grand père pour la SNCF en faisant référence à la réforme précédente.

Dans tous les cas, la transition sera longue. Seuls les salariés nés à partir de 1980 (pour ceux qui liquident leurs droits à 57 ans) et 1985 (pour ceux qui partent à 52 ans) seraient concernés. Dans le cadre de la négociation, il est fort probable que la clause du grand père s’impose pour les régimes spéciaux. En 2018, le gouvernement a fait adopter un nouveau cadre pour la SNCF qui prévoit que tous les cheminots embauchés avant le 1^er janvier 2020 conservaient leur statut. Or, celui-ci intègre par nature la couverture retraite. Le représentant de la CFDT a demandé l’application de la clause du grand père comme condition sine qua non du retrait de son organisation du mouvement de grève actuel.

Le débat passionnel sur l’âge d’équilibre

Le Premier Ministre a repris à son compte que l’âge souhaitable pour le départ à la retraite était d’au moins 64 ans. Il n’a pas évoqué le concept d’âge pivot mais celui d’âge d’équilibre. Pour inciter les Français à travailler plus longtemps, un mécanisme de décote et de surcote. L’âge d’équilibre de 64 entrerait en vigueur en 2027. La solution s’apparente à celle mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2019 au sein de l’AGIRC/ARRCO. L’âge d’équilibre est le pendant de l’abandon de la durée de cotisation qui est au cœur des régimes par annuité actuellement en vigueur. En cas de durée inférieure, une décote est appliquée et inversement, en cas de dépassent du nombre de trimestres exigé, l’assuré bénéficie d’une surcote. La durée est aujourd’hui de 42 ans et devrait atteindre 43 ans pour la génération 1973. L’âge d’entrée sur le marché du travail est, en moyenne, de 22 ans, ce qui conduit à terme à un âge de retraite à taux plein de 65 ans. L’âge de 64 ans est un an au-dessus de l’âge effectif de départ au sein du régime général. Selon le Conseil d’Orientation des Retraite, l’atteinte d’un âge de départ à 64 ans est un élément clef pour le bouclage financier du ou des régimes de retraite. Dans un système par points, la tentation des assurés pourrait être de partir dès 62 ans ce qui pourrait générer tout à la fois un surcroît de dépenses et le versement de petites pensions. En Suède, les autorités confrontées à la grogne des retraités à faibles pensions pensent relever l’âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits. La CFDT a répété son hostilité à cet âge pivot à 64 ans. Pour adresser un geste de bonne volonté à ce syndicat, le Premier Ministre a affirmé que la pénibilité au travail serait mieux prise en compte, en particulier pour les personnes qui sont en service la nuit. Le dispositif de carrière longue qui permet à ceux qui ont commencé tôt de partir avant l’âge légal serait adapté au régime par points. Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler tôt, avant 20 ans, pourront continuer de partir deux ans avant les autres. Les personnes qui exercent des métiers usants pourront également partir deux années plus tôt que les autres. Le compte pénibilité sera ouvert à la fonction publique et en particulier à l’hôpital. Le seuil du travail de nuit, afin que davantage d’agents puissent bénéficier d’un départ anticipé.

La valeur du point

Edouard Philippe a indiqué que « la loi donnera des garanties incontestables sur la valeur du point ». Il a précisé que les partenaires sociaux seront appelés à fixer la valeur du point et son évolution, sous le contrôle du Parlement. Il a retenu le principe d’une indexation en fonction du salaire et non des prix, ce qui est un gage de maintien du niveau de vie.

Un minimum de pension fixé à 85 % du SMIC

Comme cela avait été mentionné dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, la pension minimale est fixée pour les assurés à 85 % du SMIC, soit 1000 euros en 2019.

Mesures en faveur des femmes et des familles

Le Premier Ministre a prévu que les ménages ayant au moins trois enfants bénéficient d’un dispositif spécifique de revalorisation de pension. Le rapport de Jean-Paul Delevoye prévoit qu’une majoration de pension de 5 % soit accordée dès le premier enfant à la mère sauf choix contraire des parents. Les familles de 3 enfants perdaient la majoration de 10 % applicable à toutes les pensions. Le nouveau système se révélait ainsi moins généreux pour les parents ayant au moins trois enfants. Le Premier Ministre a annoncé que les femmes qui choisiraient d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans à partir du 3^e bénéficieraient de de l’assurance vieillesse. Au-delà des 5% par enfant prévu, les parents de plus de trois enfants auraient le droit à une majoration de 2 % supplémentaires.

Edouard Philippe a confirmé que le système de réversion garantira au conjoint survivant 70 % des ressources du couple.

Les professions libérales, une convergence sur 15 ans des taux de cotisation

Pour les professions libérales, il a indiqué que la convergence des cotisations serait progressive avec un horizon fixé à 15 ans. Pour les réserv

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a dévoilé mercredi 11 décembre les grandes lignes du futur de projet de loi de réforme des retraites. Ce dernier devrait être présenté le 22 janvier prochain en vue d’une discussion, à partir de la fin du mois de février, au Parlement. Cela signifie que celle-ci commencera avant les élections municipales, l’adoption définitive du texte n’intervenant qu’après. Compte tenu de l’examen obligatoire du Conseil d’État avant la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres, le texte devrait être finalisé d’ici la fin du mois de décembre.  

Avec son intervention au Conseil Économique, Social et Environnemental ainsi qu’avec celle aux 20 heures deTF1, le Premier Ministre a, souhaité reprendre la main, après une semaine de grève dans les transports publics, en s’attelant en priorité à préciser les dates d’entrée en vigueur de la réforme et à proposer des voies de discussion au sein de la fonction publique. Il a été, plus elliptique au sujet des régimes spéciaux. Ce choix est certainement dicté par la volonté d’éviter une cristallisation des oppositions. En-dehors des dates d’entrée de la réforme, il a retenu les propositions de Jean-Paul Delevoye. Il a ainsi réaffirmé son souhait d’imposer un âge d’équilibre pour le système universel à 64 ans.

Sans surprise et comme lors des précédentes réformes, le Premier Ministre a commencé son intervention en répétant l’attachement indéfectible de la nation au régime par répartition. Il a inscrit sa démarche dans le prolongement de celle des pères fondateurs de la Sécurité sociale. Il a précisé que la refondation de la couverture retraite est devenue indispensable afin, à ses yeux, de « corriger les injustices » et d’adapter le système « aux nouvelles trajectoires de carrière ».

Les générations concernées

Le Premier Ministre a décalé de 1963 à 1975 l’année de la première génération qui serait concernée par la réforme. De ce fait, ce n’est qu’à partir de 2037 que partiront les premiers retraités ayant une partie de leur pension issue du régime universel. La génération 2004 sera la première à être intégralement concernée par le régime universel par points. Les générations se situant entre 1975 et 2004 disposeront de pensions calculées selon les anciennes et les nouvelles bases. La génération 75, qui prendra sa retraite vers 2037, aura 70 % de sa retraite calculée selon l’ancien système et 30 % dans le nouveau.

Ce lissage a pour objectif de sortir du débat de la clause du grand père. Les actifs âgés de plus de 44 ans sont de fait exclus de la réforme, soit plus 15 millions d’actifs sur un total de 30 millions. Conséquence de ce report, le Premier Ministre (né en 1970) échappe à la réforme mais pas Emmanuel Macron (né en 1977).

Est-ce que celles et ceux qui sont nés après le 1^er janvier 1975 seront pénalisés par rapport à ceux nés avant ? Sur le sujet, la réponse est loin d’être unique. Tout dépend des règles de basculements et des situations individuelles.

Fonctions publiques : revalorisation des rémunération et prise en compte de la pénibilité

Le Premier Ministre s’est engagé à maintenir le niveau des pensions des enseignants. Cette garantie sera fixée par la loi. Avant la fin du quinquennat, des revalorisations nécessaires pour maintenir le niveau des pensions seront prévues avec un début d’application dès 2021.

Au niveau de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement adaptera les seuils sur la reconnaissance de la pénibilité liée au travail de nuit, en lien avec la réalité de leur rythme de travail effectif. Cela permettra à près d’un quart des aides-soignantes à l’hôpital de partir plus tôt à la retraite. Un nouveau dispositif permettant le financement d’un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière pour les aides-soignantes qui le solliciteraient sera institué.

Régimes spéciaux, laisser du temps au temps

S’agissant des régimes spéciaux ou de ceux qui ont des âges dérogatoires, le Premier Ministre a indiqué que des dispositions spécifiques seront prises pour adapter les âges de départ à la retraite et le chemin de convergence des dits régimes. Il a admis à demi-mot le principe de la clause du grand père pour la SNCF en faisant référence à la réforme précédente. En 2018, le gouvernement a fait adopter un nouveau cadre pour la SNCF qui prévoit que tous les cheminots embauchés avant le 1^er janvier 2020 conservaient leur statut. Or, celui-ci intègre par nature la couverture retraite. Le représentant de la CFDT a demandé l’application de la clause du grand père comme condition sine qua non du retrait de son organisation du mouvement de grève actuel.

Dans tous les cas, la transition sera longue. Avant une éventuelle adoption de la clause du grand père, seuls les salariés nés à partir de 1980 (pour ceux qui liquident leurs droits à 57 ans) et 1985 (pour ceux qui partent à 52 ans) seraient concernés.

Le débat passionnel sur l’âge d’équilibre

Le Premier Ministre a repris à son compte l’introduction d’un âge d’équilibre à 64 ans. Il a privilégié la notion d’ « âge d’équilibre » à celle d’« âge pivot ». Pour inciter les Français à travailler plus longtemps, un mécanisme de décote et de surcote serait ainsi prévu. L’âge d’équilibre de 64 ans entrerait en vigueur en 2027. L’introduction serait progressive à partir de 2022. Tous les actifs partant à la retraite au-delà de 2022 sont susceptibles d’être concernés par ce relèvement. Cela concernera les générations nées après 1960. Il est fort à parier que le dispositif d’âge d’équilibre donnera lieu à négociation et à modification et qu’il ne sera pas conservé en l’état. Un report de plusieurs années avec une meilleure prise en compte de la pénibilité est envisageable.

Le concept d’âge d’équilibre s’apparente à celui mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2019 au sein de l’AGIRC/ARRCO. L’âge d’équilibre est le pendant de l’abandon de la durée de cotisation qui est au cœur des régimes par annuité actuellement en vigueur. En cas de durée inférieure, une décote est appliquée et inversement, en cas de dépassement du nombre de trimestres exigé, l’assuré bénéficie d’une surcote. La durée de cotisation est aujourd’hui de 42 ans et devrait atteindre 43 ans pour la génération 1973. L’âge d’entrée sur le marché du travail est, en 2019, en moyenne, de 22 ans, ce qui conduit à un âge de retraite à taux plein de 65 ans. L’âge de 64 ans est un an au-dessus de l’âge effectif de départ au sein du régime général. Selon le Conseil d’Orientation des Retraite, l’atteinte d’un âge de départ à 64 ans est un élément clef pour le bouclage financier du ou des régimes de retraite. Dans un système par points, la tentation des assurés pourrait être de partir dès 62 ans ce qui pourrait générer tout à la fois un surcroît de dépenses et le versement de petites pensions. En Suède, les autorités confrontées à la grogne des retraités ayant de faibles pensions pensent relever l’âge à partir duquel il est possible de liquider ses droits. Pour compenser cet âge d’équilibre, le Premier Ministre a affirmé que la pénibilité au travail serait mieux prise en compte, en particulier pour les personnes qui sont en service la nuit. Le dispositif de carrière longue qui permet à ceux qui ont commencé tôt de partir avant l’âge légal serait adapté au régime par points. Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, pourront continuer de partir deux ans avant les autres tout comme les personnes qui exercent des métiers usants. Le compte pénibilité sera ouvert à la fonction publique et en particulier à l’hôpital. Le seuil du travail de nuit sera abaissé , afin que davantage d’agents puissent bénéficier d’un départ anticipé.

La valeur du point

Édouard Philippe a indiqué que « la loi donnera des garanties incontestables sur la valeur du point ». Il a précisé que les partenaires sociaux seront appelés à fixer la valeur du point et son évolution, sous le contrôle du Parlement. Il a retenu le principe d’une indexation du point en fonction du salaire et non des prix, ce qui est un gage de maintien du niveau de vie des retraités.

Un minimum de pension fixé à 85 % du SMIC

Comme cela avait été mentionné dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, la pension minimale est fixée pour les assurés à 85 % du SMIC, soit 1 000 euros en 2019.

Mesures en faveur des femmes et des familles

Le Premier Ministre a prévu que les ménages ayant au moins trois enfants bénéficient d’un dispositif spécifique de revalorisation de pension. Au-delà des 5 % par enfant prévu par le rapport Delevoye, les parents de plus de trois enfants auraient le droit à une majoration de 2 % supplémentaires. De ce fait, un enfant donnerait donc droit à une majoration de 5 %, deux de 10 %, trois de 17 % et quatre de 22 %.

Le rapport de Jean-Paul Delevoye prévoyait, en effet, qu’une majoration de pension de 5 % soit accordée dès le premier enfant à la mère sauf choix contraire des parents. Les familles de 3 enfants perdaient, en contrepartie, la majoration de 10 % applicable à toutes les pensions.

Le Premier Ministre a annoncé que les femmes qui choisiraient d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans à partir du troisième bénéficieraient de l’assurance vieillesse.

Édouard Philippe a également confirmé que le système de réversion garantira au conjoint survivant 70 % des ressources du couple.

Les professions libérales, une convergence sur 15 ans des taux de cotisation

Pour les professions libérales, le Premier Ministre a indiqué que la convergence des cotisations serait progressive avec un horizon fixé à 15 ans. Pour les réserves, il a rappelé les préconisations de Jean-Paul Delevoye. Ce dernier avait mentionné que les caisses des professionnels concernés pourraient les conserver (en partie ou pas, le Premier Ministre n’a rien dit sur le sujet) pour accompagner la transition vers le système universel. Cela concernerait les auxiliaires médicaux, les avocats, et les médecins. Le Premier Ministre a annoncé qu’il n’y aurait « pas d’hold-up, pas de siphonnage pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit ».

La carte des perdants et les gagnants, un jeu complexe

La carte des perdants et des gagnants donne lieu à une polémique sur la fiabilité des simulateurs. Compte tenu du nombre de données à intégrer liées à l’âge, la carrière professionnelle, les charges de famille, l’âge de départ, la réalisation de modèle de calculs des pensions est d’une rare complexité. Il faut intégrer d’importants éléments individuels pour avoir une vision juste du montant potentiel de la retraite. En l’état actuel des informations fournies par l’exécutif, il est difficile de prédire des montants évaluatifs de pension.

Est-ce que les générations nées avant 1975 sont-elles gagnantes et celles nées après les perdantes ? Dans les faits, la barrière de la génération n’est pas aussi nette car les anciennes règles resteront en vigueur pour toutes les années professionnelles accomplies avant 2022. La génération 2004 sera la première à être à 100 % dans le nouveau système.

Le régime par points est favorable aux personnes qui dans l’ancien système avait des emplois dont les rémunérations ne permettaient pas d’acquérir des trimestres. En revanche, il peut pénaliser ceux qui connaissent des ascensions en fin de carrière. Le minimum garanti avantagera ceux qui ont des carrières incomplètes. L’âge d’équilibre favorisera ceux qui étaient contraints d’aller au-delà de cet âge pour avoir une retraite à taux plein. Au-delà de ces considérations, le système dépend évidemment de la valeur donnée au point. Dans le système actuel, le montant de la pension du régime de base et des régimes alignés est conditionné par l’évolution du plafond de la Sécurité sociale fixé chaque année, par les règles d’indexation des salaires de référence et par le nombre de trimestres validés. Le changement des règles d’indexation, à partir de 1993, a érodé de manière non négligeable le montant des pensions, de manière assez indolore. En s’engageant à indexer le point sur le salaire moyen, le Premier Ministre mettrait ainsi un terme à un processus engagé il y a 27 ans.

es, il a rappelé les préconisations de Jean-Paul Delevoye. Ce dernier avait mentionné que les caisses des professionnels concernés pourraient les conserver (en partie) pour accompagner la transition vers le système universel. Cela concernerait les auxiliaires médicaux, avocats, et les médecins concernés. Le Premier Ministre a annoncé qu’il n’y aurait « pas d’holdup up, pas de siphonage pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit ».