Réforme des retraites : l’avenir des régimes spéciaux en question

Fruit de 350 ans d’histoire, notre système de retraite s’est construit par strates successives. Il prend ses sources dans l’Ancien Régime avec l’institution de l’Hôtel des Invalides en 1670 et l’octroi, à compter de 1673, d’une série de « privilèges » aux marins contraints de servir dans la Marine. Les premières pensions, destinées à conforter la loyauté des militaires et des marins envers le souverain, ont été étendues à d’autres corps de métiers à l’instar des personnels de l’Opéra de Paris (1698) afin d’attirer à la Cour du Roi les artistes les plus talentueux. Ces dispositifs initialement réservés à quelques-uns ont été élargis, pendant la période révolutionnaire, à l’ensemble des personnels de l’État, militaires et civils. Cependant, face aux difficultés économiques engendrées par les épisodes guerriers intervenus lors la Révolution et de l’Empire, le développement de caisses privées de retraites au profit des fonctionnaires civils a été par la suite encouragé. Puis, avec l’industrialisation, et le développement du salariat, le problème de la vieillesse change de nature. Malgré de nombreuses tentatives, il faudra attendre 1945 afin qu’une couverture générale d’assurance vieillesse prenne forme.

Le régime général de retraite trouve ses fondements dans la loi du 14 juillet 1905 définissant le cadre de l’assistance aux vieillards nécessiteux et dans la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Le régime nul et non avenu de Vichy avait élaboré un plan de couverture sociale de la population mais qui ne fut pas effectif en 1944. Le programme du Conseil National de la Résistance publié le 15 mars 1944 avait fixé comme objectif l’instauration « d’un plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens les moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, la gestion appartenant
aux représentants des intéressés et de l’État ». Il indiquait également qu’« une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours » devait être instituée. Au nom de l’unité du pays retrouvé, les instigateurs de la Sécurité Sociale rêvaient d’un grand régime unique couvrant toutes les professions et toutes les branches de la protection sociale. La loi du 13 septembre 1946 ordonne que toute la population soit affiliée à l’assurance-vieillesse à compter du 1^er janvier 1947. Cet objectif de principe resta un vœu pieux. La loi fut même abrogée en 1947. Les non-salariés ont refusé de rentrer dans le régime général. Ils ne voulaient pas que leurs cotisations alimentent la caisse des salariés pour des raisons économiques et politiques. Les grandes entreprises des secteurs du transport et de l’énergie qui s’étaient dotées de leur propre régime d’assurance vieillesse ne sont pas entrées dans le régime général, ce dernier étant moins généreux que le leur. C’est ainsi que sont nés les régimes spéciaux à la SNCF, à la RATP, aux Charbonnages de France ou à EDF. La fonction publique disposait de longue date de son propre système. En effet, l’histoire des retraites des fonctionnaires de l’État débute sous l’Ancien Régime avec, en 1768, la création de la Caisse de retraite de la Ferme générale. Sous la Révolution, la loi d’août 1790 crée le premier régime des fonctionnaires de l’État dont le champ d’application s’étend aux pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Le régime sera modifié par les lois de 1831. La loi du 9 juin 1853 fixe les principales règles des pensions de la fonction publique, encore en vigueur aujourd’hui.

 Les régimes préexistants aux ordonnances de 1945 ont été pérennisés par le décret du 8 juin 1946.

À côté du régime général, de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) trois catégories de régimes dérogatoires peuvent être distinguées :

• les fonctionnaires civils et militaires,

• les agents des entreprises et établissements publics dotés de couverture retraite spécifique
• l’ensemble des régimes constitués au fil du temps autour d’une profession ou d’une entreprise spécifique.

En plus du régime des fonctionnaires, on dénombre ainsi 15 autres régimes spéciaux encore ouverts (dénombrant des cotisants) qui couvrent le risque vieillesse :

• Le régime de la SNCF avec la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRPSNCF)
• Le régime des Clercs et employés de Notaire avec la caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN)
• Le régime de la RATP avec la caisse de Retraite du Personnel de la RATP (CRP RATP)
• Le régime des Marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
• Le régime EDF-GDF des Industries Électriques et Gazières avec la caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG)
• Le régime des Cultes avec la caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes (CAVIMAC)
• Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat (CASS SENAT) qui n’a pas été aligné sur celui de la Fonction publique
• Le régime parlementaire de l’Assemblée Nationale avec le Fonds de sécurité sociale de l’Assemblée Nationale (FSS Assemblée nationale), aligné depuis le 1er janvier 2018 sur celui de la Fonction publique
• Le régime des Mines avec la caisse des Dépôts et Consignations – Retraites des Mines (CDC)
• Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’État avec la caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
• Le régime des agents des collectivités locales avec la caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
• Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris avec la caisse de Retraites des Personnels de l’Opéra de Paris
• Le régime de la Comédie Française
• Le régime du Port autonome de Bordeaux
• Le régime de la Banque de France

À travers l’introduction d’un régime universel, le Gouvernement vise à englober nombre de ces régimes dont ceux des non-salariés. Le Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a indiqué que si des spécificités pouvaient perdurer, ces dernières devraient cependant répondre à des situations particulières et être le cas échéant financées par les professions ou les entreprises concernées. Des régimes resteront ainsi dérogatoires. Devraient figurer dans cette liste, ceux des marins, des militaires, des auteurs et artistes.

Au sommaire de cette étude

LES RÉGIMES SPÉCIAUX, DES RÉGIMES EN DÉSÉQUILIBRE DÉMOGRAPHIQUE FORTEMENT DÉFICITAIRES 

• Plus de 6 milliards de subventions en 2019

LES RÉGIMES SPÉCIAUX DES RÉGIMES AVANTAGEUX EN LENTE MUTATION  

• Vers un alignement sur la situation applicable au sein de la fonction publique
• Un allongement progressif de la durée de cotisation  08
• Le report de l’âge légal de départ à la retraite effectif en 2024  09
• Une pratique indifférenciée des règles de revalorisations des pensions La fin programmée du statut d’agent SNCF
• Des adaptations coûteuses

LE RÉGIME UNIVERSEL FACE À L’IDENTITÉ STATUTAIRE DES AFFILIES DES RÉGIMES SPÉCIAUX ?

• L’âge de la retraite : un sujet délicat pour les salariés des entreprises publiques