La réforme de l’épargne retraite adoptée par la commission spéciale Loi Pacte à l’Assemblée nationale

Les députés de la Commission spéciale en charge de l’examen de la loi PACTE ont adopté l’article 20 qui concerne l’épargne retraite. Les députés n’ont pas remis en cause la généralisation de la sortie en capital malgré l’intervention de plusieurs députés de l’opposition sur ce sujet. Ils ont simplement prévu que la sortie en capital avant l’âge de la retraite pour acquérir un bien immobilier ne soit réservée qu’aux primo-accédants. Par ailleurs, ils ont limité à 1 % les frais de transfert des contrats d’épargne retraite d’un organisme à un autre.