Que deviennent le compte-titres, le Plan d’Épargne en actions, le PER et les contrats d’assurance vie en cas de décès ?

Les titres financiers peuvent être détenus sur un compte-titres, dans un Plan d’Épargne en Actions, dans un Plan d’Épargne Retraite ou dans un contrat d’assurance vie. Quelles sont les dispositions en vigueur en cas de décès du titulaire des actifs ?

Au décès du titulaire d’un Compte-titres ordinaire, ce dernier demeure en l’état, en l’attente d’instructions des héritiers. Dans le cas d’un PEA, le décès du titulaire entraîne sa clôture de manière automatique. Les titres y figurant sont alors “transférés” sur un compte-titres de succession. Les liquidités présentes dans le PEA sont, pour leur part, versées sur le compte courant du défunt. Dans ce cas aussi, le portefeuille d’actions reste “bloqué”, en l’attente des directives des héritiers.

La valeur des titres financiers qu’ils soient placés sur un compte-titres ou sur un PEA évolue en fonction des marchés. Les intérêts et les dividendes sont versés sur le compte espèce attaché au compte-titres de succession. Aucune opération ne peut être entreprise sur les comptes du défunt jusqu’à l’envoi, par le notaire, de l’acte de dévolution successorale. Quand ce dernier a été adressé, plusieurs possibilités s’offrent à l’héritier d’un portefeuille de titres financiers. S’il est l’unique héritier, le compte-titres peut lui être transféré. S’il ne possède pas de compte-titres personnel, il devra en ouvrir un, dans l’établissement de son choix. Le compte-titres peut être directement liquidé. Les titres sont alors vendus par l’intermédiaire financier et la somme d’argent en résultant versée le compte bancaire de l’héritier.

En cas de présence de plusieurs héritiers, le compte-titres peut être conservé en indivision. Pour effectuer une opération boursière, quelle qu’elle soit (passer un ordre d’achat ou de vente, choisir le versement d’un dividende en numéraire ou en actions, par exemple), l’accord de tous les indivisaires est nécessaire, sauf si une convention signée par tous les héritiers prévoit des modalités particulières de gestion.

À défaut de rester dans l’indivision, les titres peuvent être transférés à chaque héritier. En absence de compte-titres personnel, les héritiers devront en ouvrir un auprès de l’établissement de leur choix. Le partage n’est pas obligatoirement égalitaire et certains héritiers peuvent souhaiter ne pas recevoir de titres financiers, mais dans ce cas des compensations doivent être organisées. Les héritiers peuvent demander la liquidation du compte-titres, chacun recevant la quote-part à laquelle il a droit.

Les portefeuilles financiers peuvent faire l’objet de démembrement. Cette option intervient quand la personne décédée laisse un conjoint avec des enfants. Le conjoint survivant hérite en règle générale de la totalité de la succession en usufruit, les enfants en étant les nus-propriétaires. Le compte-titres qui appartient à la succession est alors démembré. En théorie, l’usufruitier dispose de pouvoirs étendus en termes de gestion au quotidien tout en ne devant pas léser les intérêts des nus-propriétaires qui, au décès de l’usufruitier, doivent au moins retrouver des montants équivalents à ceux qui avaient été constatés au jour du premier décès. Pour organiser le démembrement et éviter tout problème, il est conseillé d’établir une convention entre les héritiers.

Dans le cadre d’un compte-titres, les gains réalisés et les intérêts reçus sont taxés chaque année au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, au choix, à celui de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux. Au décès du titulaire, les gains s’effacent et aucun impôt n’est dû. Les sommes entrent dans l’actif successoral et sont soumis aux droits de mutation.

En cas de cession des titres, c’est le prix de revient au jour du décès majoré, le cas échéant des droits de succession et des frais de notaire qui est pris compte. Par exemple, un titre valorisé 100 euros au jour de la succession auxquels s’ajoutent des droits de succession de 10 euros, a un prix de revient de 110 euros. S’il est vendu à 100, le titulaire dispose d’une moins-value latente de 10 euros qui pourra venir diminuer des plus-values de même nature pendant dix années. Si le titulaire vend en revanche à 120, il devra acquitter l’impôt sur les plus-values sur les 10 de gains.

La décision de conserver ou de vendre les titres est fonction de leur valeur au moment du décès. Elle doit prendre en compte à la fois les droits de succession et les éventuelles plus-values à venir.

La situation des PEA

Le Plan d’épargne en actions (PEA) ne peut pas être transmis, au décès de son propriétaire, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.

Contrairement à un contrat d’assurance vie, le décès du titulaire d’un PEA provoque la clôture du PEA, mais les titres qui le composent ne sont pas vendus automatiquement. Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire et obéissent aux règles précisées ci-dessus. Les gains tirés d’un PEA ne sont exonérés d’impôt sur le revenu, en principe, qu’après une période de détention minimale de 5 ans. Si sa clôture est due au décès du titulaire, elle n’entraîne néanmoins aucun impôt. En revanche, au décès du titulaire, les prélèvements sociaux sur les gains sont dus, selon le taux en vigueur lors de leur concrétisation.

Le cas des contrats d’assurance vie

Les contrats d’assurance vie sont des contrats qui par nature contiennent des clauses concernant la transmission du patrimoine. Ces dernières dérogent au droit commun sur plusieurs aspects.

Quand un contrat d’assurance vie désigne un ou plusieurs bénéficiaires, le capital de l’assurance vie est exclu de la succession.

Si les versements ont été réalisés avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire du contrat sera imposé de la manière suivante :

• Aucune imposition jusqu’à 152 500 euros.
• Un taux forfaitaire de 20 % appliqué entre 152 500 et 700 000 euros,
• 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

Si les versements ont été réalisés après les 70 ans de l’assuré, la fiscalité est la suivante :

• Abattement global (s’appliquant à l’ensemble des bénéficiaires) de 30 500 euros,
• Au-delà de cet abattement, les versements sont soumis au régime commun du droit de succession.

En cas d’absence de clauses bénéficiaires, les compagnies d’assurances ont le devoir de rechercher les héritiers potentiels.

Si le titulaire du contrat d’assurance vie a la possibilité de déroger aux règles de la succession pour la dévolution du capital, celle-ci ne saurait néanmoins porter atteinte de manière excessive à la part réservataire due aux héritiers directs.

Le cas du PER

Pour le Plan d’Épargne Retraite, son traitement en cas de décès de son titulaire dépend de sa nature, compte-titres ou assurance et de sa liquidation. Dans tous les cas, le décès entraîne clôture du PER. Les PER assurances suivent dans les grandes lignes le régime de l’assurance vie quand les PER compte-titres suivent plutôt celles du PEA.

Si le PER assurance n’a pas été liquidé, l’actif du plan est transmis aux bénéficiaires désignés par l’adhérent. À l’inverse, dans le cas où le titulaire détenait un PER bancaire, ce dernier entre dans l’actif successoral.

Si le plan a été liquidé en rente viagère, des possibilités de réversion aux conjoints et aux enfants mineurs ou toute autre personne choisie librement par l’adhérent au moment de la liquidation peuvent être prévues par le contrat.

En matière de décès du titulaire, il faut distinguer les PER compte-titres qui entrent dans la succession de manière classique des PER assurance dont la réglementation se rapproche des contrats d’assurance vie.

Le PER assurance tiendra compte :

• de l’âge du défunt au moment du décès, selon qu’il intervient avant ou après 70 ans, en approchant les règles fiscales de l’assurance vie définies aux articles 990I et 757B du Code général des impôts ;
• du type de versement, selon qu’il se fait sous forme de capital ou de rente viagère ;
• des liens de parenté des bénéficiaires, selon qu’il s’agit du conjoint ou du partenaire Pacsé, des frères et sœurs, des enfants ou d’un autre lien de parenté.

Ainsi, au même titre que l’assurance vie, si le décès intervient avant 70 ans, la valeur de rachat du contrat est transmise aux bénéficiaires désignés qui pourront recevoir :

• jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire en franchise d’impôt et taxes sociales ;
• pour les sommes allant de 152 500 euros à 700 000 euros, un taux de taxation de 20 % est appliqué ;
• au-delà de ce montant, le taux passe à 31,25 %.

Si le décès de l’adhérent intervient après 70 ans, les droits de succession sont applicables sur le montant total des sommes capitalisées après application d’un abattement de 30 500 euros. Cet abattement est commun à tous les bénéficiaires désignés et à l’ensemble des contrats souscrits par le titulaire (assurance vie et PER si l’adhérent possède les deux). Néanmoins, si le conjoint est le bénéficiaire, il n’aura aucun droit à payer.