Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : les dernières modifications

Les commissins des Affaires sociales et des finances  de l’Assemblée nationale ont achevé l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 qui sera discuté du 25 octpbre au 2 novembre en séance publique. Ue cinquataine d’amendements ont été votés en commission. Ci-dessous quelques uns d’entre eux. ière de

Comme annoncé, les députés ont adopté l’amendement de Valérie Rabault visant à relever le seuil de revenu de déclenchement du paiement de la CSG pour les retraités. Cela constitue un geste de la majorité vis-à-vis de retraités modestes.

A l’initiative de Charles de Courson, il est proposé de mettre fin au régime applicable sur le tabac et alcool en Corse.

Des amendements ont été adoptés afin de favoriser la retraite progressive qui pour le moment reste un dispositif confidentiel.

Plusieurs dispositions ont été prises en faveur de la couverture vieillesse des indépendants. Ainsi,  les députés ont adopté une mesure visant à ce que les artisans et commerçants, titulaires d’une pension d’invalidité et exerçant une activité professionnelle puissent, comme les salariés aujourd’hui, bénéficier de leur pension au-delà de l’âge légal de départ en retraite.

Un amendement  permet, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime social des indépendants, de demander une pension d’invalidité pendant la période de maintien de leur droit dans le délai d’un an, comme les salariés actuellement.

Les députés ont voté un article permettant aux pharmaciens, à titre expérimental, « en complément des autres professionnels de santé habilités et non à leur détriment », d’administrer le vaccin contre la grippe saisonnière.