Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : une autre époque ?

Sécurité sociale, des comptes dégradés pour plusieurs années

Le déficit de la Sécurité sociale devrait s’élever à 44,4 milliards d’euros en 2020 (régime général plus fonds de solidarité vieillesse) avant de revenir à 27,1 milliards d’euros en 2021. D’ici quatre, il devrait encore atteindre 22 milliards d’euros traduisant bien l’impact structurel de la crise actuelle sur les comptes de la Sécurité sociale qui étaient censés être à l’équilibre dans les prochaines années. Le précédent record pour la Sécurité sociale date de 2010 avec un déficit de 28 milliards d’euros

En 2021, l’Assurance-maladie serait déficitaire de 19 milliards d’euros, et l’Assurance-vieillesse de 7,3 milliards d’euros.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) après une augmentation de7,6 % en 2020 devrait connaitre une hausse de 3,5 % en 2021. Les dépenses d’assurance maladie passeraient ainsi à 224,6 milliards d’euros. 4,3 milliards d’euros ont été prévus sous forme de provisions pour acheter des tests, des vaccins et des masques en 2021. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, par ailleurs, 12,5 milliards pour financer la mise en œuvre des accords du « Ségur de la santé » de juillet dernier. 5,8 milliards d’euros ont été attribués sous forme de revalorisations des rémunérations des personnels des hôpitaux publics, privés, et des Ehpad. Des financements seront également consacrés à l’investissement dans ces établissements et à la reprise d’une partie de leur dette. 4 milliards d’euros d’économies ont été retenus pour l’assurance maladie en 2021. Une réduction d’un milliard d’euros est prévue sur la pertinence des prescriptions et des tarifs de biologie, de radiologie et des antibiotiques. Des économies sont également attendues par un recours accru aux génériques . 800 millions d’euros d’économies sont espérées avec le développement des alternatives à l’hospitalisation et l’amélioration de la performance interne des établissements de soin Par ailleurs, en 2020 et 2021, les complémentaires santé sont mis à contribution abec un prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros et de 500 millions euros révisables. Adroitement présentée comme une « recette en atténuation de dépenses.

L’Assurance retraite devrait enregistrer une perte de 7,9 milliards d’euros pour 2020 e te 8 milliards d’euros en 2021.ce déficit serait atténué par le versement d’une soulte de 5 milliards d’euros en provenance du régime des industries électriques et gazières. La branche famille finira l’année avec une perte de 3,3 milliards d’euros, mettant ainsi fin à plusieurs années d’excédents. Cette branche devra, en 2021, supporter la prise en charge de l’allongement du congé paternité à 28 jours, contre 14 jours actuellement, Cette mesure entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 et coûtera 250 millions l’année prochaine puis 500 millions en 2022. Malgré cette nouvelle dépense, la branche famille devrait être en 2021 en excédent (+0,9 milliard d’euro). Le Ministre en charge des comptes publics a indiqué lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 que les pensions des régimes de base seraient revalorisées comme l’inflation ce qui pourrait amener une hausse de 0,4 % au 1er janvier 2021. A priori, il n’y aura pas l’année prochaine d’indexation différenciée en fonction des revenus pour les retraités. En 2020 les pensions ont été revalorisées de 0,3% pour ceux gagnant plus de 2 000 euros et de 1% pour ceux gagnant moins. En 2021 tous les retraités seront traités de la même façon.

Selon la synthèse des comptes de la Sécurité sociale, publiée ce mardi 29 septembre, “ les pensions seraient indexées sur l’inflation et revalorisées à hauteur de 0,4% pour tous les retraités”.

La branche accidents du travail connaîtra, cette année, un déficit de 0,3 milliard d’euros avant un retour à l’équilibre en 2021 ( +0.5 milliard d’euros).

Par ailleurs, cet été, 136 milliards d’euros de dette passée des régimes sociaux ont été transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) dont la durée de vie a été, une nouvelle fois repoussée à 2033 en lieu et place de 2024.