Plan d’Epargne Retraite et la nouvelle contribution pour l’autonomie ? Qu’en est-il ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adopté par le Parlement le 16 décembre dernier, institue une contribution financière pour l’autonomie de 1,4 point qui s’ajoute aux prélèvements sociaux existants. Cette contribution ne touche pas tous les produits du patrimoine. Les revenus financiers issus des comptes-titres, des Plans d’Épargne en Actions et des livrets ordinaires sont concernés. Y échappent les revenus fonciers, ceux en provenance des livrets réglementés, y compris le Plan d’Épargne Logement, et de l’assurance-vie.

Si l’assurance-vie est citée explicitement dans l’exposé des motifs de l’amendement, le plan d’épargne retraite (PER) n’est pas spécifié. A priori, par assimilation, l’exonération concernerait tous les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts. Cet article du Code général des impôts (CGI) concerne les placements « souscrits auprès d’entreprises d’assurance ». Cette exonération ne vaudrait que pour le PER assurantiel et non pour le PER bancaire. Ce dernier prend la forme d’un compte-titres et ne donne pas accès à un fonds en euros pour garantir son capital.

Pour les produits soumis à la nouvelle contribution, le taux des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 %, la flat tax s’élevant ainsi à 31,4 % contre 30 % auparavant. L’entrée en vigueur de la nouvelle contribution est fixée au 1er janvier 2026.