Plan d’Epargne Retraite : amélioration du régime fiscal pour la sortie en capital

Depuis le 6 juillet 2021, les détenteurs d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui choisissent la sortie en capital bénéficient d’un délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire de 12,8 % prélevé sur leurs intérêts. Jusqu’à maintenant, la demande de dispense de l’acompte sur les intérêts devait être réalisée avant le 30 novembre de l’année précédant le rachat. L’administration fiscale a décidé que désormais, la date limite pour agir court jusqu’à la réception des revenus. Cette nouvelle règle est avantageuse pour les titulaires à faible revenus de PER. Elle est la traduction d’un amendement adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021.

En cas de sortie en capital, le titulaire d’un PER doit s’acquitter, au moment des rachats, des prélèvements obligatoires. La partie « capital » correspondant aux versements, est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, si les versements ont fait l’objet d’une déductibilité fiscale. Les revenus des versements sont quant à eux soumis à un impôt forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Le contribuable peut néanmoins opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu qui peut, dans certains cas, être plus avantageux. C’est en particulier le cas pour les contribuables peu ou pas imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement fiscal de 12,8 % est acquitté directement, au moment du rachat du contrat amenant le contribuable, assujetti à 0 % ou à 11 % au titre de l’impôt sur le revenu, à faire une avance d’impôt. Le remboursement du trop versé étant effectué l’année suivante. En effet, le contribuable ne pourra opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu qu’au moment de la déclaration de revenus. Il ne récupèrera son acompte jusqu’à un an après sa déclaration. .

Pour bénéficier de ce dispositif, le revenu fiscal de référence du demandeur doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire et à 50 000 euros pour un couple. Le contribuable doit adresser sa demande de dispense à l’établissement payeur, en y faisant figurer ses nom, prénom, adresse, la date et le lieu de signature et attestant sur l’honneur respecter les conditions de revenu fiscal de référence. Le Bulletin officiel des finances publiques met à disposition des contribuables un modèle de dispense.