Pension de réversion et droits familiaux au rapport : la réforme impossible ?

Le système des droits indirects du système de retraite, droits constitués des pensions de réversion et des droits familiaux, est jugé complexe et peu équitable. Il lui est notamment reproché de ne pas prendre suffisamment en compte l’ensemble des situations auxquelles peuvent être confrontés les assurés. Depuis une dizaine d’années, la réforme des droits indirects est annoncée pour être à chaque fois reportée. Le Conseil d’Orientation des Retraites a, à la demande du gouvernement d’Elisabeth Borne, en 2023, préparé un nouveau rapport sur le sujet qui a été rendu public le 1^er décembre dernier et qui comporte plusieurs pistes de réformes. En 2024, les droits familiaux représentaient près de 25 milliards d’euros. Parallèlement, 38,7 milliards étaient consacrés au financement de la réversion, soit un total proche de 64 milliards qui équivaut à 16,2 % des pensions distribuées dans leur globalité. Les droits familiaux représentent 24,9 milliards d’euros et les pensions de réversion 38,7 milliards d’euros.

La problématique de la réversion

Apparue au XIXe siècle, la réversion s’est constituée, à l’origine, dans le prolongement du devoir de protection dû à la femme par son mari, auquel incombait, jusqu’en 1971, le statut de chef de famille en application de l’article 213 du Code civil.

Fin 2023, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont, selon la DREES, titulaires d’une pension de retraite de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion. Pour 884 000 d’entre elles, la pension de droit dérivé constitue l’unique pension de retraite à cette date. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 87 % des bénéficiaires. Le nombre de retraités d’une pension de droit dérivé croît avec l’âge entre 50 et 85 ans. Les régimes verseurs les plus importants sont le régime général et l’Agirc-Arrco. En 2023, ils servent respectivement 2,8 millions et 2,9 millions de pensions de droit dérivé.

Des conditions d’éligibilité hétérogènes

Au décès de l’assuré, les droits à la pension de réversion sont déterminés en fonction des droits acquis par le défunt et de la réglementation en vigueur à cette date, que l’assuré ait ou non liquidé sa pension au moment du décès.

Les pensions de base

Les régimes de base – CNAV, MSA salariés, SSI – ont progressivement durci leurs critères avec l’introduction d’une condition de ressources en 2003, marquant une rupture avec l’universalité initiale. La logique est désormais celle d’une aide ciblée.

La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus, quand ses ressources annuelles ou celles du ménage sont inférieures ou égales à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les personnes vivant à nouveau en couple après le décès de l’assuré.

Les conditions de ressources ramènent la réversion à une prestation quasi assistancielle. Elles s’appliquent individuellement ou en couple, avec prise en compte de la plupart des revenus du ménage. En 2025, le plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion dans le régime de base est le suivant :

• 24 710,40 euros bruts par an pour une personne seule ;
• 39 536,64 euros bruts par an pour une personne vivant en couple.

Le PACS ou le concubinage n’ouvrent pas droit à la réversion. Le droit est partagé entre ex-conjoints, proportionnellement à la durée du mariage. Contrairement à la quasi-totalité des régimes complémentaires, le remariage ne supprime pas la réversion.

Le montant de la pension de réversion est de 54 % de la pension du défunt, avec un plafond de 12 717 euros par an.

Dans les régimes agricoles (MSA exploitants), les conditions sont alignées, même si certaines majorations sont proratisées selon le statut d’exploitant.

La spécificité de la fonction publique :
une logique statutaire préservée

Comme pour le régime général, seul le mariage ouvre droit à réversion. Ni le PACS ni le concubinage, pourtant très présents, ne sont reconnus. Certaines conditions sont ajoutées pour l’obtention de la pension.

Le mariage doit remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

• Avoir duré au moins quatre ans ;
• Avoir été célébré au moins deux ans avant le décès ;
• Avoir au moins un enfant avant le décès.

La règle des quatre ans consacre les couples stables. Celle des deux ans avant décès protège les unions récentes. L’existence d’un enfant commun, enfin, emporte toutes les autres conditions.

Contrairement au régime général, où la réversion survit au remariage, celui-ci, dans la fonction publique, fait perdre le droit à la réversion. Cette dernière n’appartient pas à la personne, elle appartient à l’union.

Le montant de la réversion est fixé à 50 % de la pension de la personne décédée. Une majoration de 10 % pour famille nombreuse est appliquée lorsque le couple a élevé trois enfants ou plus.

La réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints successifs. Chaque époux ou épouse reçoit une part proportionnelle à la durée du mariage, dans une logique proche de l’Agirc-Arrco.

Les pensions de réversion versées par les complémentaires

Les pensions de réversion de l’Agirc-Arrco

Pour le régime complémentaire des salariés, Agirc-Arrco, la pension de réversion revient au conjoint survivant, non parce qu’il est dans le besoin, mais parce qu’il a partagé une trajectoire de vie et de revenus. Contrairement au régime général, aucun plafond de ressources n’est prévu.

Le bénéficiaire doit avoir été marié et avoir au moins 55 ans pour recevoir la réversion. Ce critère disparaît si le survivant a deux enfants à charge. Le remariage, le PACS ou le concubinage font perdre le droit à réversion. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. La pension de réversion représente 60 % des droits complémentaires acquis.

Régime complémentaire des indépendants :

Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) sont affiliés au régime général pour leur retraite de base. Leur régime complémentaire a été aligné sur celui des salariés du privé, à l’exception des indépendants exerçant une profession libérale réglementée.

Les professions libérales : une mosaïque de régimes, une unité de principe

La retraite complémentaire des professions libérales est administrée par les différentes caisses de la CNAVPL (médecins, notaires, avocats, experts-comptables, architectes…).

Le taux de la pension de réversion varie entre 50 % et 60 %. Il est de 60 % pour les régimes des médecins, des pharmaciens, des experts-comptables, des dentistes ou des avocats.

Les caisses des professions libérales les plus traditionnelles, fixent à 60 ans l’accès à la réversion pour les (notaires, médecins). Cet âge est de 55 ans pour les avocats ou les experts-comptables. Certaines caisses suppriment cette condition en présence d’enfants à charge, comme l’Agirc-Arrco.

Pour la majorité des caisses des professions libérales, le remariage provoque l’extinction du droit à réversion. Certaines caisses tolèrent des formes de cumul partiel ou des exceptions historiques.

Les voies d’une réforme de la réversion

Les pouvoirs publics, depuis des années, réfléchissent à la refonte des droits indirects et tout particulièrement de la réversion. La réversion, outil de redistribution sociale, fait l’objet de critiques en raison même de son financement. Les pensions de réversion sont financées par les cotisations des assurés quand, d’un point de vue comptable, elles devraient relever du champ de la fiscalité ou faire l’objet d’une cotisation assurantielle spécifique.

Au-delà de la question de sa nature, le système actuel est critiqué pour son opacité. Des demandes d’harmonisation et de simplification ont été, à maintes reprises, exprimées. Au nom de l’équité, de la transparence et de la simplification, les conditions et les dates d’octroi pourraient être alignées.

Si la logique sociale l’emporte, le plafonnement en fonction des ressources devrait être généralisé. Si, au contraire, c’est la logique patrimoniale qui domine, il conviendrait de supprimer la référence au plafond de condition de ressources. Le taux de la réversion devrait, par ailleurs, être harmonisé. Il devrait être plus élevé en cas de généralisation du plafonnement de ressources de toutes les pensions de réversion.

La question de la liste des bénéficiaires se pose également. La pension doit-elle être répartie entre tous les ex-conjoints ou être attribuée à un seul d’entre eux ? Avec l’allongement de l’espérance de vie, l’augmentation des divorces, le développement du PACS ou du concubinage, faut-il revoir les modes d’attribution ? L’ouverture éventuelle, dans tous les régimes, du droit à réversion aux couples non mariés suppose une application stricte de la règle de proratisation des droits en fonction des durées de vie commune. Le principe de proratisation, déjà appliqué au titre des pensions de réversion distribuées par l’Agirc et l’Arrco, devrait de ce fait être étendu à tous. L’autre voie de réforme consisterait, en prenant exemple sur les systèmes allemand ou canadien, à opter pour un partage des points à la retraite au sein du couple. Dans ce cadre, le compte de retraite est conjugalisé. Les points accumulés durant la vie professionnelle sont additionnés et permettent de calculer le montant de la pension. En cas de séparation, les points sont partagés. Ce système a l’avantage de la simplicité mais modifierait en profondeur le système.

L’analyse et les propositions du COR

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) souligne deux failles du système français de réversion :

• L’exclusion des couples non mariés : PACS et concubinage, soit plus d’un quart des couples ;
• Le maintien du niveau de vie précédant le décès du conjoint n’est pas garanti : certaines veuves voient leur situation financière baisser, d’autres – surtout les hommes veufs – voient leur niveau de vie augmenter.

Le COR a étudié la possibilité d’harmoniser les règles entre les différents régimes.

Parmi les hypothèses retenues figure celle consistant à supprimer la condition de ressources dans les régimes où elle existe. Sa disparition « entraînerait une forte augmentation des dépenses, environ +30 % ». À l’inverse, si la réversion n’était attribuée qu’à des individus ayant des revenus sous un certain niveau (environ 2 000 euros par mois), les dépenses de réversion diminueraient de 16,8 % en 2070 avec un effet marqué pour les régimes de la fonction publique et l’Agirc-Arrco.

Le COR propose également de réformer le mode de calcul de la réversion, en appliquant la formule suivante :

Réversion = (2/3 de la retraite du défunt) – (1/3 de la retraite du survivant), si le résultat est positif.

Cette formule, inspirée des échelles de niveau de vie de l’INSEE, assure mécaniquement que le survivant retrouve un niveau comparable à celui du couple.

Ce mécanisme a plusieurs effets immédiats :

• La suppression des situations de surcompensation, où le survivant touche plus qu’avant le décès ;
• La suppression des sous-compensations, très fréquentes pour les femmes dont le conjoint décède précocement (carrière incomplète du défunt) ;
• Introduction une condition de ressources implicite, plus juste que les seuils administratifs.

Le COR propose également l’ouverture de la réversion à tous les couples, quel que soit le statut juridique de leur union.

Cette réforme s’accompagnerait d’une baisse progressive des dépenses de réversion, de l’ordre de 13 % à horizon 2070, sans compromettre la protection des veuves les plus modestes.

Les droits familiaux de retraite en question

Les droits familiaux jouent un rôle non négligeable dans le système de retraite. Ils rappellent que l’équilibre des régimes dépend du renouvellement des générations. Ils sont un des éléments de la politique familiale et contribuent par ailleurs à réduire l’écart de pensions entre les hommes et les femmes.

Les assurées, femmes, bénéficient ainsi de quatre trimestres pour la maternité – ou l’adoption. Quatre supplémentaires sont attribués pour l’éducation, attribués par défaut à la mère, mais pouvant donner lieu à un partage avec le conjoint. Dans les faits, la grande majorité revient encore aux femmes. Ces trimestres facilitent l’obtention de la retraite à taux plein, notamment pour ces dernières. Les assurés peuvent également bénéficier de majorations de pensions pour famille nombreuse. Cette majoration, de 10 %, est obtenue dès le troisième enfant. Elle profite plus aux hommes qu’aux femmes, car leurs pensions sont supérieures à celles de ces dernières.

Le congé parental, le temps partiel subi ou choisi, les années passées à élever un enfant handicapé peuvent donner lieu à compensation avec le dispositif AVPF, pour Assurance vieillesse des parents au foyer. Dans le cadre de ce dispositif, l’État paie fictivement des cotisations vieillesse pour les parents en retrait temporaire du marché du travail, au niveau du SMIC. Il permet l’obtention de trimestres utiles pour obtenir la retraite à taux plein avant 67 ans.

Au niveau des complémentaires, l’Agirc-Arrco reprend la majoration de 10 % pour trois enfants. Une majoration de 5 % est par ailleurs prévue par enfant à charge au moment de la retraite. Les indépendants, les professions libérales, les régimes spéciaux déclinent ces droits familiaux selon des règles proches mais non identiques, révélant la diversité des histoires professionnelles et des traditions sectorielles.

Les propositions du COR sur les droits familiaux

Le COR s’est livré au même exercice pour les droits familiaux que pour les pensions de réversion en simulant la convergence des différentes règles.

L’harmonisation de la majoration des droits d’assurance (MDA), quatre trimestres pour toutes les mères au titre de la naissance ou de l’adoption, plus quatre trimestres si leur activité a réellement été interrompue dans les trois années suivant l’arrivée de l’enfant, viserait à supprimer les attributions de trimestres « automatiques » aux parents qui n’ont pas connu d’interruption professionnelle. Ce recentrage redonne du sens à la MDA en tant que mécanisme de compensation. Le COR souhaite que l’AVPF soit calculée à partir du salaire réel perçu avant l’interruption et non en fonction du SMIC.

Le COR propose de majorer les pensions dès le premier enfant : 3 % pour un enfant, 6 % pour deux, 20 % pour trois et plus. Ce dispositif serait plafonné pour éviter qu’il profite aux assurés les plus riches. Il ne serait, par ailleurs, accessible qu’aux parents ayant eu des interruptions d’activité réelles.

Enfin, le rapport expose un scénario reposant sur une réduction des pensions de réversion associée à une majoration des droits familiaux. « Les évolutions seraient favorables aux mères de famille, en particulier celles ayant un ou deux enfants », précise le COR. Les hommes, eux, conserveraient, « dans la grande majorité », une pension inchangée.

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Les droits dérivés et familiaux sont devenus l’un des derniers grands ensembles du système de retraite à n’avoir jamais fait l’objet d’une refonte cohérente. Construits par strates, en réponse à des situations sociales anciennes, ils peinent désormais à s’adapter à la diversité des parcours professionnels et familiaux.

L’extrême hétérogénéité des règles, les écarts de traitement entre régimes et la difficulté à garantir un maintien de niveau de vie après un décès fragilisent leur légitimité.

Les travaux du COR montrent que plusieurs voies de modernisation sont possibles, mais qu’aucune n’est indolore. Chaque scénario engage des choix clairs entre équité, lisibilité et soutenabilité financière. La question centrale n’est donc plus de savoir s’il faut réformer, mais de définir les principes directeurs qui doivent structurer l’évolution future : harmonisation des règles, meilleure cohérence entre régimes, transparence accrue pour les assurés, et adaptation aux réalités contemporaines des trajectoires de vie.

Une réforme bien conçue permettrait de préserver la fonction protectrice des droits indirects tout en les rendant plus justes, plus compréhensibles et mieux adaptés au fonctionnement du système de retraite du XXIᵉ siècle. Elle constituerait un pas décisif vers un ensemble plus cohérent, plus lisible et plus soutenable pour les générations à venir.