Les investissements réalisés à travers un PEA sont exonérés de l’impôt sur le revenu en cas de conservation de l’épargne pendant 5 annnées quand les plus values réalisées sur des comptes titres ordinaires sont fiscalisées. En cas d’investissements non conforme à la réglementation fiscale du PEA le titulaire d’un plan est-il seul responsable ?
Amené à se prononcer sur un cas d’espèce, le médiateur de l’AMF a rappelé qu’il appartient au client de veiller, lorsqu’il acquiert un titre, à ce que celui-ci e soit bien éligible au PEA rappelant que les sanctions fiscales relatives au non-respect de la réglementation (à savoir la requalification du PEA « classique » en compte titres ordinaire) concernent le client exclusivement. Pour autant, elle considère que l’établissement financier est tenu de fournir à ses clients une information claire et lisible afin d’éviter de les induire en erreur. Considérant que le niveau et la qualité de l’information délivrée dans le cas d’espèce comme insatisfaisante, le médiateur à ainsi recommandé à l’établissement financier de verser une somme de 900 euros au client afin de couvrir le risque fiscal encouru par ce dernier.
