Pas de fléchage explicite du Livret A vers l’industrie de la défense

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article du projet de loi de finances pour 2024 qui prévoyait le fléchage d’une partie des ressources de l’épargne réglementée vers l’industrie de la défense. Cette disposition avait été proposée par les députés par voie d’amendement. Le gouvernement l’avait accepté à son corps défendants. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition constituait un cavalier budgétaire car elle n’a pas d’effet sur les comptes publics. Elle avait été déjà été censurée au printemps quand elle avait été insérée dans le projet de loi de programmation militaire. Elle avait été alors jugée irrecevable car n’entrant pas dans le champ d’une loi de programmation.