Par rapport à 2018, le régime fiscal de l’épargne connaît peu de changement en ce 1er janvier 2019. des changements sont attendus en cours d’année avec l’adoption de la loi PACTE qui comporte des mesures concernant le PEA, l’assurance vie, l’épargne salariale et l’épargne retraite. Malgré tout, l’année 2019 est la première année d’application effective de la flat tax sur les revenus des placements financiers perçus en 2018.
Plusieurs dispositions modifient certains produits dès le 1er janvier. Ainsi, le Gouvernement a intégré des mesures visant à encourager le développement de l’épargne salariale.
Avec l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le forfait social a été supprimé pour les versements de primes d’intéressement et de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les PME de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements de primes d’intéressement mais reste applicable pour la participation. Par ailleurs, le taux du forfait social est ramené de 20 à 10 % sur l’abondement des employeurs à un plan d’épargne entreprise (PEE).
Le PEA bénéficie d’une amélioration dès le 1er janvier. Les sorties réalisées avant 5 ans de détention sont désormais soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu) et non plus aux taux forfaitaires en vigueur jusqu’à présent. Jusqu’à présent, les retraits anticipés étaient imposés à 22,5% puis 19% (hors cotisations sociales). Après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sont à acquitter.
Dans le cours de l’année après l’adoption de la loi PACTE, le régime du PEA sera encore amélioré. Les détenteurs d’un PEA pourront alors réaliser des retraits partiels après le 5e anniversaire du plan, sans provoquer sa clôture, en revanche, les versements ne seront plus alors possibles. Après 8 ans, il sera possible de réaliser des rachats et des versements sans provoquer la fermeture du plan. Ces mesures rapprochent le PEA de l’assurance vie. Par ailleurs, la loi Pacte devrait créer un PEA jeunes destinés aux 18/25 ans qui restent rattachés fiscalement à leurs parents.
Le projet de loi Pacte prévoit également de relancer les fonds euro-croissance de l’assurance vie qui offre une garantie de capital à terme avec en contrepartie un gain potentiel plus élevé.
Contrairement à aujourd’hui, les assureurs pourront afficher un rendement annuel valable pour l’ensemble des épargnants. Les épargnants qui choisissent une échéance lointaine, supérieure aux 8 ans réglementaires, profiteront d’une garantie en capital plus importante, mais le rendement du fonds sera bien le même pour tous.
Le projet de loi Pacte inclut une transparence renforcée sur les frais et rétrocessions liées aux supports en unités de compte (UC).
Pour l’épargne retraite, du fait de la nécessité de publier au préalable des ordonnances, l’entrée en vigueur de la réforme visant à simplifier et à harmoniser les différents produits interviendra en 2020.
Les « fonds fiscaux » FIP et FCPI devaient faire l’objet d’une majoration ponctuelle de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » en 2018, avec un taux bonifié de 18% à 25% pour la seule année 2018. Cette mesure n’ayant pas été appliquée en 2018 devrait l’être en 2019.
