Loi Sapin II : la Commission des finances valide les pouvoirs renforcés du Haut Conseil de Stabilité Financière sur l’assurance-vie

La Commission des finances a, en nouvelle lecture, adopté l’article 21 bis du projet de loi «Sapin 2» concernant les mesures exceptionnelles pour l’assurance-vue que le Haut Conseil de Stabilité Financière (HSCF)pourrait prendre en cas de crise . Le HSCF pourra peser sur la détermination des taux de rendement et pourra le cas échéant restreindre dans le temps les possibilités de rachats. Le rapporteur a fait adopter un amendement  visant à garantir que les mesures conservatoires prises par le HCSF ne seront déclenchées qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif d’organismes d’assurance ou pour la stabilité du système financier. Par ailleurs, les députés pourraient d’ici la discussion en séance publique prévue à partir du 28 septembre de préciser la nature des contrats visés par l’article.

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