Loi Sapin II : la Commission des finances amende l’article 21 bis sur l’assurance-vie

A l’occasion de la discussion du projet de loi dit Sapin II, les députés ont adopté un amendement étendant les pouvoirs du Haut Conseil de sécurité financière en ce qui concerne l’assurance-vie en cas de grave crise. le dispositif adopté peut amener un blocage des contrats pour une période de 3 mois renouvelable. (pour en savoir plus).

En nouvelle lecture, la Commission des finances du sénat a adopté plusieurs amendements visant à corriger le texte issu de la lecture de l’Assemblée nationale. Il a été ainsi adopté un amendemet qui vise à sécuriser le dispositif et à garantir les droits des épargnants. Le Haut Conseil de sécurité financière (HCSF) ne devra pas seulement « tenir compte » mais « veiller à la protection des intérêts des assurés » au même titre qu’il veille à la protection de la stabilité financière. La Commission a souhaité préciser que le dispositif de gel ne concernera  l’assurance vie. En effet, contrairement à cette dernière, l’assurance non vie (assurance risques, dommages, responsabilité civile, etc.) ne revêt par un caractère systémique et fait déjà l’objet d’un encadrement prudentiel strict.

Le rapporteur de la Commission des finances doute de la constitutionnalité du dispositif, eu égard notamment au principe de liberté contractuelle, et souhaite, en conséquence, poursuivre son encadrement. En effet, lorsqu’il statue sur la constitutionnalité de telles dispositions, le Conseil constitutionnel s’assure du fait qu’il n’est pas porté aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

Le texte sera discuté en séance publique les 3 et 4 novembre prochains.