Livret d’épargne réglementée et comptes courants

Récemment, une grande banque française a été accusée de contraindre ses clients détenteurs d’un Plan d’Épargne Logement à ouvrir également un compte courant. La législation sur le sujet est un peu complexe et sera sans nul doute éclaircie par la saisine de la justice par l’association UFC Que Choisir.

En 1969, le Conseil national du crédit devenu depuis le Comité Consultatif du Secteur Financier avait précisé que les livrets réglementés ne pouvaient être alimentés que par des virements en provenance du compte courant du titulaire. Les retraits devaient également passer par ce compte courant. Cette règle n’a pas été appliquée notamment pour les Livrets A. Il était d’usage que les parents ou les grands-parents versent directement sur le Livret A de leurs enfants ou petits-enfants, les versements pouvant être faits en numéraire.

Un arrêté du 4 décembre 2008 permettait aux banques d’enregistrer sur le Livret A certaines domiciliations de prélèvements (impôts, loyers, etc.). Par ailleurs, dans le cadre de ses missions de service public, la Banque Postale autorisait certains de ses clients à utiliser le Livret A comme compte courant au nom de l’accessibilité bancaire.

Avec la transposition de la Directive Européenne sur les Services de Paiement en 2019, les transferts financiers doivent passer par un compte courant. Il n’est donc plus possible de réaliser des transferts de livret à livret. Pour les enfants mineurs, une tolérance de versement par les responsables légaux est toutefois admise. Dans tous les autres cas, un compte courant doit être associé au livret. Il n’est pas clairement mentionné que celui-ci doit être dans le même établissement.

A lire dans le Mensuel N 84 d’ avril 2021 du Cercle de l’Épargne