L’impôt sur la fortune improductive : le nouvel ovni fiscal français

Les discussions parlementaires, surtout depuis la disparition du fait majoritaire, sont propices à l’imagination fiscale. Cette année, les parlementaires ont donné libre cours à leur créativité en la matière.

À défaut d’avoir institué la taxe Zucman sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui remet au goût du jour l’ISF à travers un nouvel impôt sur la fortune « improductive ». En 2018, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, l’impôt sur la fortune avait laissé la place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette de ce dernier ne concernait que les biens immobiliers, avec un seuil d’imposition fixé à 1,3 million d’euros. Les produits financiers et les autres biens meubles (bijoux, bateaux, voitures, etc.) avaient alors été exclus de l’assiette. L’ISF comptait, en 2017, 358 000 contribuables pour un rendement de 4,6 milliards d’euros.

En 2024, environ 186 000 foyers fiscaux étaient assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, qui a rapporté un peu plus de 2 milliards d’euros.

L’amendement déposé au projet de loi de finances pour 2026 par le député MoDem Jean-Paul Matteï et adopté le 31 octobre dernier élargit l’assiette de l’IFI à certains placements financiers et biens meubles. Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie (hors unités de compte), les liquidités et placements financiers assimilés, les actifs numériques (cryptomonnaies), ainsi que les biens meubles corporels — jets privés, voitures de luxe, bijoux, mais aussi œuvres d’art — intègrent désormais le périmètre de l’impôt. Les biens professionnels demeurent exonérés. Un abattement d’un million d’euros est prévu sur la résidence principale. Par ailleurs, les logements répondant à des normes environnementales pourraient bénéficier d’une exonération.

Le nouvel IFI ne serait plus soumis à un barème progressif (actuellement de 0,5 % à 1,5 %). Le taux serait unique, fixé à 1 %, et ne s’appliquerait qu’à partir de 2 millions d’euros de patrimoine.

Compte tenu de la rédaction de l’amendement, plusieurs zones de flou demeurent. Les fonds en euros présents dans les contrats de capitalisation ou les PER sont-ils concernés ? Historiquement, les produits d’épargne retraite, comme les contrats Madelin, n’ont jamais été visés par un impôt sur le patrimoine, car il faut normalement attendre la retraite — ou l’un des cas de déblocage anticipé — pour récupérer tout ou partie des sommes épargnées.

Même incertitude concernant les actifs détenus indirectement au travers d’une société ou d’une holding. L’IFI, dans sa version actuelle (limitée à l’immobilier), prévoit d’imposer les parts de ces sociétés au prorata des actifs immobiliers imposables qu’elles détiennent. Les députés n’ont pas amendé cette partie de l’article 965 du Code général des impôts pour tenir compte de l’élargissement de l’assiette. Les actifs improductifs non immobiliers, hébergés dans une société, pourraient ainsi échapper à l’IFI remanié.

L’abattement d’un million d’euros pourrait concerner un bien locatif ou une résidence secondaire si le contribuable n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Les règles d’imputation des déficits devront également être précisées.

Si ce nouvel IFI est définitivement adopté, il devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026, avec une première déclaration au printemps suivant.

Le rendement estimé de cet impôt sur la fortune improductive serait relativement faible. Par rapport à l’IFI actuel, le gain ne dépasserait pas 500 millions d’euros. En octobre 2023, un rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital estimait que le maintien de l’ISF aurait rapporté 6,3 milliards d’euros pour la seule année 2022.

Cet impôt devrait, sans nul doute, disparaître au Sénat et ne pas être retenu par une éventuelle commission mixte paritaire, chargée de présenter un texte commun aux deux chambres. À supposer que le débat ne s’enlise pas : au-delà des 70 jours impartis, le gouvernement pourrait recourir aux ordonnances, et dans ce cas, il ne retiendrait certainement pas cet impôt.