Libre circulation : quel régime social sur le patrimoine pour les ressortissants Français hors Union européenne ?

Après s’être, à plusieurs reprises, exprimée sur le régime social applicable résidants français  soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de refuser l’application du principe de non cumul des législations en matière sociale à un ressortissant Français domicilié en Chine.

Au nom de la libre circulation des travailleurs et la liberté de sécurité sociale, la Cour avait en effet enjoint, en 2015, l’administration fiscale française à procéder au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus. Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour du Luxembourg confirme que seuls les affiliés à un régime de sécurité social d’un État membre de la l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse pouvaient se prévaloir du droit au remboursement  des prélèvements sociaux indûment perçus.

Ainsi dans le cas d’espèce, la Cour estime que c’est à bon droit que l’administration française a appliqué des prélèvements sociaux à un ressortissant français basé en Chine sur ses revenus tirés de la vente d’un immeuble. La Cour concède la restriction à la liberté de circulation induite par cette double taxation ( l’intéressé étant affilié à un régime privé de sécurité sociale en Chine) mais estime qu’en étant en dehors des frontières de l’Union européenne, le ressortissant Français ne peut se prévaloir du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale posé par les traités européens.

 

Consulter l’arrêt de la CJUE du 18 janvier 2018