Les retraites chapeaux en question

En 2012, 1,05 million de retraités touchaient une retraite supplémentaire constituée dans le cadre professionnel, 177 000 dans le cadre d’un Contrat Madelin, 525 000 dans le cadre d’un article 83 à cotisations définies et 205 000 dans le cadre d’un article 39 à prestations définies (retraites chapeaux).

Pour 84 % des bénéficiaires d’une rente dans le cadre d’une retraite chapeau, son montant est inférieur à 5 000 euros. A l’opposé, moins de 50 personnes toucheraient une rente, toujours dans le cadre des retraites chapeaux, supérieure à 300 000 euros par an. Les montants de ces rentes sont, en France, sans commune mesure avec ceux constatés aux Etats-Unis voire en Allemagne, au Royaume-Uni ou au Canada. Ainsi, la valeur totale du plan retraite du dirigeant de Wal-Mart atteint 113 millions de dollars. Celle du dirigeant de General Electric, 53 millions de dollars quand celle du PDG de Volkswagen s’élève à 22 millions de dollars.

Les retraites chapeaux, en plus d’être critiquées politiquement et socialement, font l’objet d’une contestation au niveau du droit européen. Ainsi, sur le plan de la portabilité, les retraites supplémentaires de l’article L.137-11 du Code de la Sécurité sociale ne sont pas compatibles avec la directive 2014/50/UE. La suppression de la condition d’achèvement poserait un problème fiscal et remettrait en cause l’équilibre actuariel des plans en cours. Par ailleurs, en vertu de la directive 2008/94/UE, les régimes de retraite supplémentaires doivent faire l’objet d’une gestion externalisée afin de les sécuriser en cas de faillite ou de difficultés de l’entreprise. Une ordonnance a été publiée sur ce sujet afin d’améliorer le provisionnement des régimes internes en attendant leur externalisation.