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L’adoption de la loi PACTE permet au Gouvernement de modifier par ordonnance le régime réglementaire des retraites chapeaux (article 39 du Code général des Impôts). Le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, entend fixer un plafond pour ces retraites supplémentaires qui sera fixé à 30% du salaire des dirigeants.
L’ordonnance pourrait également modifier certaines autres règles en vigueur des retraites chapeaux .
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