Les retraites à prestations définies réformées

Le Gouvernement a commencé à publier les textes réformant les régimes à prestations définies également appelées « retraites chapeaux ». Le nouveau régime sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

Le Gouvernement a décidé de plafonner les retraités issues de ces régimes et de le rendre portable afin qu’ils soient conformes au droit européen. Désormais, la pension des régimes à prestations définies sera fonction du nombre d’années en entreprises et sera plafonnée à 3 % du salaire par année de présence et ne pourra pas dépasser 30 % de la rémunération. L’ordonnance ne permet aucune rétroactivité dans l’acquisition de droits. Un salarié ne pourra faire racheter des années d’ancienneté pour bénéficier d’un montant de prestation supérieur.

Les salariés ayant des rémunérations supérieures à 324.000 euros par an, pour bénéficier de la pension devront respecter des objectifs fixés par le Conseil d’administration. Si la performance devient une condition du régime fiscal et social de faveur des régimes supplémentaires, cela signifie que la justice pourra être amené à vérifier l’atteinte des objectifs de performance.

texte de l’ordonnance