Les réserves des fonds euros ou les provisions pour participation aux bénéfices : mais qu’est-ce que c’est ?

Chaque année, avant la fin du mois de janvier, les assureurs communiquent le rendement de leurs fonds euros des contrats d’assurance vie ou des Plans d’Épargne Retraite souscrits par leurs clients assurés ou sociétaires. Ce rendement, fruit des placements réalisés par les assureurs (intérêts des obligations, dividendes des actions, revenus fonciers, plus-values, etc.) à partir des primes versées peut être dopé par l’utilisation des provisions pour participation aux bénéfices.

Définition de la Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB)

La PPB est un mécanisme réglementaire en assurance vie qui permet aux assureurs de lisser dans le temps la distribution des bénéfices à leurs assurés. Instituée par la loi du 17 décembre 1966 sur la participation aux excédents, la PPB est encadrée par le Code des assurances. Les compagnies d’assurance vie sont obligées de reverser une grande partie de leurs bénéfices techniques et financiers à leurs clients.

Les assureurs doivent redistribuer au moins 90  % des bénéfices techniques, qui correspondent aux excédents résultant de la différence entre les primes perçues et les sinistres payés, ajustés des frais de gestion. Ils doivent également reverser au minimum 85  % des bénéfices financiers, issus des revenus générés par les placements des primes collectées.

Ces pourcentages constituent les seuils légaux minimaux de redistribution aux assurés. Les assureurs ont la possibilité de retenir une partie de ces bénéfices sous forme de PPB, afin de gérer la volatilité des rendements et de garantir une certaine stabilité des taux servis aux assurés.

La PPB est une réserve comptable alimentée par la part des bénéfices non immédiatement distribuée aux assurés. Elle appartient collectivement aux assurés et doit être restituée dans un délai maximal de huit ans. Cette provision permet aux assureurs de lisser les rendements servis en puisant dans cette réserve lors des années moins favorables, assurant ainsi une certaine stabilité des taux crédités aux contrats d’assurance vie.

La PPB, bien que constituée au bénéfice des assurés, n’est pas individualisée. Ainsi, en cas de rachat total ou partiel d’un contrat, l’assuré ne peut pas prétendre à une quote-part spécifique de la PPB.

La constitution et l’utilisation de la PPB sont strictement encadrées par le Code des assurances. Les assureurs doivent respecter les obligations de redistribution des bénéfices et veiller à une gestion prudente de cette provision. Les autorités de contrôle, telles que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), surveillent le respect de ces dispositions afin de protéger les intérêts des assurés.

Les PPB, fonds propres ou pas fonds propres ?

Les PPB ne sont pas en soi des fonds propres pour les assureurs car elles appartiennent aux assurés. Néanmoins, lors de la période des taux bas, l’ACPR a permis leur comptabilisation en quasi-fonds propres. Par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 28 décembre 2019, les assureurs, sous conditions strictes et après autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), peuvent intégrer une partie de la PPB dans leurs fonds propres. Les assureurs ont l’obligation de présenter un plan de restitution des montants repris sur la PPB sur une période maximale de huit ans, et l’interdiction de verser des dividendes tant que ces montants n’ont pas été restitués.

La pratique des assureurs en 2023 en matière de PPB

Selon une étude de Good Value for Money, en 2023, les assureurs vie ont prélevé 9 milliards d’euros de PPB pour maintenir les taux servis, diminuant ainsi le niveau moyen de PPB de 4,83 % à 4,45 % des encours en euros. Les assureurs ont ainsi consenti un effort important pour relever les taux de rendement dans une période de forte concurrence avec l’épargne réglementée et les dépôts à terme. La hausse des taux directeurs a entraîné celle des taux du marché monétaire favorisant les produits d’épargne de court terme. Par ailleurs, le retour de l’inflation a conduit les pouvoirs publics à relever les taux de l’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP). En 2023, les taux de rendement des fonds euros de l’assurance vie se sont élevés à 2,6 % contre 1,9 % en 2022 et 1,21 % en 2021.

Les assureurs ont effectué une ponction de 4 milliards d’euros pour compenser les moins-values obligataires générées par la hausse des taux. L’utilisation ciblée de la réserve de capitalisation permet de réaligner les portefeuilles obligataires sur des opportunités de rendement supérieur, mais cette stratégie reste dépendante de l’ampleur des réserves disponibles. Les assureurs ont tout avantage à se délester d’obligations à faibles taux au profit d’obligations mieux rémunérées, mais cela a un coût avec l’enregistrement de moins-values.

Avec la baisse des prix et l’augmentation des vacances de bureaux et de commerces, les plus-values latentes pour l’immobilier ont chuté de 14 milliards d’euros. En revanche, les plus-values latentes sur actions ont progressé de 7 milliards d’euros, grâce à une hausse notable des marchés financiers (+16,5 % pour le CAC 40).

La performance des actions a partiellement compensé les pertes immobilières, mais le bilan reste négatif avec une baisse nette de 20 milliards d’euros des réserves totales.

176 milliards d’euros de réserve

Les réserves des fonds en euros des assureurs sont passées de 176 milliards d’euros à 156 milliards d’euros entre fin 2022 et fin 2023. Le ratio moyen de réserve s’élevait à 11,40 % des encours, contre 11,65 % en 2022 et 14,71 % en 2021. Les réserves actuelles permettraient aux assureurs de soutenir un taux de 1,40 % sur huit ans, ce qui constitue un matelas de sécurité appréciable pour les assurés. Les compagnies d’assurances se sont montrées proactives en réorientant, ces dernières années, leur allocation d’actifs.

En 2024, elles ont pu bénéficier du dynamisme des marchés « actions » hors France et de taux obligataires soutenus même si la Banque centrale européenne a engagé un processus de baisse de ses taux directeurs. En 2024, la consommation de PPB devrait être moindre qu’en 2023 tout en restant soutenue afin de rapprocher le plus possible les fonds euros du rendement des produits de taux de court terme.