Les principales mesures économiques et sociales des ordonnances prises dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire

Promulguée le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 instaure un état d’urgence sanitaire pour une durée provisoire de deux mois et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre les mesures d’adaptation et de soutien qu’imposent cette crise sans précédent. Objectif : donner au gouvernement la capacité d’agir pour garantir la santé publique et limiter au mieux les conséquences économiques et sociales de l’épidémie, quitte à restreindre les libertés d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre, pour un temps donné et sous le contrôle du Parlement et du Conseil d’État. L’articulation de ces mesures avec le droit européen fait l’objet d’un  « cadre temporaire » adopté le 19 mars 2020 par la Commission européenne et visant à soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire.

Le soutien aux entreprises

Le Fonds de solidarité

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises au ralenti voire à l’arrêt en raison du confinement, une ordonnance crée un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros, (dont 250 millions d’euros en provenance des régions) pour une durée de trois mois prolongeables par décret jusqu’à six mois. Ce fonds de solidarité concerne les très petites entreprises, les micro-entrepreneurs, les indépendants, et les professions libérales les plus touchés par l’épidémie. Pour en bénéficier, il faut un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000 euros, avoir fait l’objet d’une fermeture administrative et subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. A compter de début avril, une aide de 1500 euros sera versée par l’État. Une aide complémentaire de 2000 euros pourra être attribuée, au cas par cas, par les régions, uniquement aux TPE.

Le maintien de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises éligibles au Fonds de solidarité, une ordonnance interdit la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et prévoit la possibilité d’un paiement échelonné sans pénalité. En cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives, les pénalités financières, dommages et intérêts, clauses résolutoires ou pénales, de même que les garanties ou cautions ne pourront pas être appliquées pendant cette période d’état d’urgence sanitaire.

L’adaptation des contrats de voyage et de séjours touristiques

Fortement touché par la pandémie, le secteur du tourisme fait l’objet d’une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages et de séjours en période d’épidémie, et permet pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement des prestations annulées sous forme de reports ou de bons d’achats.

La simplification des règles

Trois autres ordonnances ont pour objectifs de simplifier et de sécuriser le fonctionnement des entreprises durant cette période :

• en prorogeant les délais pour l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les entreprises doivent déposer ou publier annuellement ;  
• en adaptant les règles et en prorogeant les délais pour la passation, le paiement, l’exécution et la résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Le Ministre de l’économie et des finances, Bruno le Maire, a indiqué qu’il n’y aura plus de limite au paiement des avances, dont le plafond est habituellement fixé à 60% ;
• en aménageant les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entreprises, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Ces instances pourront être reportées au mois de septembre.

L’accès facilité aux services et réseaux de communication

Une ordonnance raccourcit les délais et simplifie les procédures préalables à l’implantation ou à la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques très sollicités dans cette période de confinement.

L’assouplissement temporaire du droit du travail

La fixation des congés payés, des RTT et des jours de repos

Une ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant désormais un délai d’un jour franc seulement à l’avance (au lieu de quatre semaines). Les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, pourront être imposées ou différées unilatéralement par l’employeur sans qu’il y ait un accord collectif.

Travailler plus sur la base du volontariat

Cette ordonnance prévoit d’élargir les possibilités de dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises des secteurs essentiels qui ont un surcroît d’activité, de déroger aux règles actuellement en vigueur et de fonctionner jusqu’à 7 jours sur 7 sur une période limitée au 31 décembre 2020. Sont notamment concernés l’énergie, les télécoms, la logistique, les transports, les activités agricoles ou encore la filière agroalimentaire. Concrètement, le seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives au-delà duquel on ne peut travailler, pourra être porté à 46 heures (plafond fixé au niveau européen). Fixée à 48 heures, la durée maximale hebdomadaire pourra être portée jusqu’à 60 heures. A partir de la 36ème heure de travail, la majoration pour heure supplémentaire de 25 % s’appliquera, avec un minimum de 10 %, ainsi que les repos compensateurs dans les conditions de droit commun. Le repos compensateur minimal entre deux journées de travail pourra être réduit de 11 heures à 9 heures.  Le travail dominical pourra être élargies sur la base du volontariat des salariés. En cas d’application occasionnelle, le volontariat ne sera pas nécessaire.

Protection sociale, prime et intéressement

Une ordonnance adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel (notamment d’épidémie), et élargit le champ des salariés éligibles. Avec le nouveau dispositif, le délai de carence de 3 jours est supprimé, de même que la condition d’ancienneté demandée dans certaines entreprises pour verser l’allocation complémentaire.  Le versement aux salariés des sommes au titre d’un régime d’intéressement ou de participation qui leur sont dues au titre de l’exercice 2019 est reporté au 31 décembre 2020. Cela concerne également la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et dont le versement était conditionné à la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin. Cette condition préalable a été levée et la prime de 1000 euros défiscalisée peut être versée aux salariés mobilisés pendant la crise sanitaire.

Le chômage partiel pour tous les salariés

S’inspirant de l’expérience allemande lors de la crise financière de 2008, une ordonnance permet d’étendre le chômage partiel à tous les salariés, y compris les assistantes maternelles, les employés à domicile, les intérimaires (dont la mission est en cours ou interrompue), les VRP, et les employés d’entreprises étrangères payant leurs cotisations en France. L’État assurera la prise en charge totale des indemnisations versées aux salariés par les entreprises en cas d’activité partielle, jusqu’à hauteur de 4,5 SMIC. Un délai de 30 jours sera accordé aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a précisé qu’en cas de non-réponse à l’entreprise au bout de 48h, son dossier est accepté et elle est remboursée dix jours plus tard. Au 25 mars, le ministère du travail annonçait 730.000 personnes en chômage partiel, soit presque le double en six jours.

L’offre de modes de garde élargie

Afin de faciliter l’accueil des enfants dont les parents travaillent dans les secteurs d’activités essentiels, en particulier les personnels soignants, une ordonnance autorise les assistants maternels à accueillir simultanément jusqu’à six enfants (contre quatre dans le droit commun). Un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Mesures sociales

Le maintien des revenus de remplacement

Une ordonnance prolonge le bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020. Ces droits sont prolongés jusqu’au mois d’avril et tant que durera la période de confinement.

L’emploi et les ressources des personnes en situation de handicap

Une ordonnance assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap (l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ainsi que la continuité des droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans la même logique, une ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux permet le maintien de la rémunération pour les travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail, en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement.

La prolongation de la trêve hivernale

Une ordonnance prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai et sursoit aux mesures d’expulsion et d’interruption de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité durant cette période.