Les principales mesures de la loi de finances pour 2025

Le Parlement a adopté, après application de l’article 49-3 de la Constitution, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cette adoption clôt la période ouverte le 1er janvier, durant laquelle l’État fonctionnait par simple reconduction des crédits de l’année 2024.

Les principales mesures de la loi de finances pour 2025

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8 %

Les seuils des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés de 1,8 %. Les foyers dont les revenus n’augmentent pas plus vite que l’inflation ne subiront pas de hausse de leur impôt.

En l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025, environ 380 000 foyers fiscaux supplémentaires auraient été imposables. De plus, 17,6 millions de ménages déjà imposables auraient pu potentiellement subir une hausse de leur impôt.

Barème 2025
Jusqu’à 11 497 €	0,00 %
De 11 498 € à 29 315 €	11,00 %
De 29 316 € à 83 823 €	30,00 %
De 83 824 € à 180 294 €	41,00 %
À partir de 180 295 €	45,00 %

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Les personnes gagnant plus de 250 000 euros pour les célibataires ou 500 000 euros pour les couples devront payer un impôt moyen d’au moins 20 %. Si ce n’est pas le cas, elles devront s’acquitter d’une contribution différentielle pour atteindre ce seuil.

Cette imposition complémentaire concernera les revenus de 2025. Afin que les effets sur le budget de l’État soient perceptibles avant 2026, un acompte de 95 % sera versé par les personnes concernées entre le 1er et le 15 décembre 2025.

La mesure concerne essentiellement les contribuables ayant des revenus importants soumis au prélèvement forfaitaire unique (dividendes, plus-values…). Ces revenus sont soumis à une flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). La CDHR augmentera le taux d’imposition à 20 % pour ces contribuables, ce qui pourra porter la flat tax à 37,2 %.

La CDHR devrait concerner 24 300 foyers et ne s’appliquer qu’en 2025. Pour 2026, le ministre de l’Économie travaille sur une autre taxe sur le patrimoine, encore en réflexion. Le rendement de cette contribution pour 2025 a été évalué à 2 milliards d’euros.

Donations exonérées pour des achats immobiliers dans le neuf

Les achats dans le neuf sont encouragés avec la mise en place d’une exonération de 100 000 euros sur les donations faites aux descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…), voire aux neveux et nièces en l’absence de descendance. Les bénéficiaires doivent en retour investir dans un bien neuf ayant le statut de résidence principale (pour eux-mêmes ou pour un locataire).

Réforme du dispositif de Location en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Le régime de la LMNP est modifié par la loi de finances pour 2025. Les amortissements ayant permis la réduction des revenus locatifs sont désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure accroît les plus-values taxables en cas de cession. Cette nouvelle règle s’applique aux cessions réalisées dès le lendemain de la promulgation de la loi de finances, mais ne concerne pas les biens en résidences étudiantes ou seniors.

Malus auto aggravé pour les véhicules à moteur thermique

Le malus auto augmentera progressivement jusqu’en 2027, avec une taxation maximale de 70 000 euros en 2025, 80 000 euros en 2026 et 90 000 euros en 2027. La nouvelle grille concernera les immatriculations effectuées à compter du 1er mars, le barème de 2024 restant en vigueur jusqu’à fin février.

Prêt à Taux Zéro élargi

Le prêt à taux zéro est élargi à tout le territoire pour les logements neufs. Il ne sera plus réservé aux zones dites tendues. Cette extension entre en vigueur deux mois après la promulgation de la loi et restera applicable jusqu’à fin 2027.

Augmentation des frais de notaire

Les droits de mutation à titre onéreux, appliqués en cas d’achat immobilier, sont susceptibles d’augmenter. Les départements sont en effet autorisés à relever jusqu’à 5 % (contre 4,5 % actuellement) la part de la taxe leur revenant.

Pour un achat de 250 000 euros, le surcoût sera par exemple de 1 250 euros et s’appliquera du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Les primo-accédants en seront dispensés.

Augmentation de la taxe sur les transactions financières

Le taux de cette ponction, appliqué aux achats d’actions des groupes capitalisant plus d’un milliard d’euros, passe de 0,3 % à 0,4 %, soit une hausse de 33 %. La mesure entre en vigueur deux mois après la promulgation de la loi. Le rendement attendu de cette mesure est évalué à 500 millions d’euros.

Surtaxe d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises pour un an

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et son corollaire, qui vise le fret maritime, ont été limités à un an. Pour éviter les tentatives d’optimisation, les parlementaires ont lissé l’assiette des deux taxes en retenant, pour le calcul, la moyenne de l’impôt sur les sociétés et du résultat d’exploitation sur 2024 et 2025. Un mécanisme d’acompte à 98 % permet à l’État de récupérer dès cette année les 8,5 milliards d’euros espérés pour ces deux impôts.

Le montant de l’impôt sur les sociétés est accru de 20,6 % pour les entreprises réalisant entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires en France et de 41,2 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse trois milliards d’euros.

Cette surtaxe devrait concerner 440 groupes. Selon le quotidien Les Échos, les entreprises les plus touchées par cette mesure sont LVMH (750 millions d’euros), EDF (500 millions d’euros), Vinci (400 millions d’euros), Crédit Mutuel (400 millions d’euros), Safran (environ 330 millions d’euros), Airbus (300 millions d’euros), Hermès (300 millions d’euros), L’Oréal (250 millions d’euros), Crédit Agricole (200 millions d’euros) et Eiffage (158 millions d’euros). Plusieurs grandes entreprises au profil très international, qui réalisent peu de profits dans l’Hexagone, sont, quant à elles, peu concernées par cette contribution exceptionnelle (comme TotalEnergies ou la Société Générale).

Cette surtaxe ne devrait s’appliquer que durant un an.

Augmentation de la taxe sur les billets d’avion

La « taxe de solidarité » sur les billets d’avion (TSBA) augmentera à compter du 1er mars 2025. Le tarif passera à 7,40 euros par billet pour les destinations européennes, contre 2,63 euros auparavant. La taxe sera portée à 15 euros pour une destination intermédiaire et à 40 euros pour les destinations lointaines (supérieures à 5 500 kilomètres), contre 7,51 euros actuellement. Cette mesure devrait rapporter 100 millions d’euros.

Destination	Classe économique	Classe affaires/première
Vols intra-européens	7,40 €	20,27 €
Vols moyen-courriers	15,00 €	80,00 €
Vols long-courriers	40,00 €	120,00 €

Taxe sur les rachats d’actions

Une taxe de 8 % sur les rachats d’actions suivis d’une annulation, ciblant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, a été instituée. Cette mesure vise à générer environ 200 millions d’euros de recettes annuelles. La taxe s’applique sur la base de la somme de la réduction de capital et de la fraction des sommes qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de primes liées au capital.

Afin de ne pas entraver les dispositifs d’actionnariat salarié, la loi de finances prévoit de ne pas appliquer la taxe résultant de l’annulation de titres rachetés par la société qui les a émis ou attribués aux salariés dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié, ou à un FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) à travers lequel ces salariés détiennent indirectement ces titres.

Mesures concernant les dépenses

La loi de finances réduit les crédits dédiés à l’Aide Médicale d’État (AME) de 111 millions d’euros par rapport au projet de budget initial, portant ces crédits à 1,3 milliard d’euros. Ce montant permettra de maintenir les ressources allouées à cette aide, réservée aux soins des étrangers en situation irrégulière, à leur niveau de 2024.

La suppression de plus de 4 000 postes d’enseignants dans l’Éducation nationale, prévue dans le texte initial, a été abandonnée.

Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou « fonds vert », diminuent néanmoins de 86 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2024. Les crédits de la mission Écologie, de leur côté, ont été augmentés de 300 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat, mais accusent une baisse de 2,1 milliards d’euros par rapport à la LFI 2024 (soit un milliard de moins par rapport au PLF Barnier).

La mission Cohésion des territoires, qui inclut la politique du logement, diminue de 680 millions d’euros par rapport au PLF, en raison notamment d’une baisse de 300 millions d’euros des APL, soit un montant inférieur à celui envisagé par le gouvernement, qui visait une réduction de 500 millions d’euros. Les crédits de MaPrimeRénov’ diminuent de 460 millions d’euros.

Le secteur du sport a échappé à une réduction supplémentaire de 34 millions d’euros envisagée par le gouvernement, mais ses crédits diminuent de 182 millions d’euros par rapport à 2024.

Le Service National Universel (SNU) a été maintenu, mais les crédits de son programme baissent de 89 millions d’euros, selon une source parlementaire.

Le budget du Ministère du Travail diminue de 1,6 milliard d’euros par rapport au PLF Barnier, soit 2,6 milliards d’euros de moins par rapport à la LFI 2024.

L’effort budgétaire demandé aux collectivités locales a été maintenu à 2,2 milliards d’euros, comme voté par le Sénat, contre 5 milliards dans le projet de loi initial.Les principales mesures concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025