Les nouveaux cas de déblocage de l’épargne salariale

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place dans certaines entreprises. Les salariés bénéficiaires peuvent recevoir une prime liée à la performance de tout ou partie de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part des bénéfices de cette dernière (participation).

Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement où être déposées sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou sur un Plan d’Épargne Retraite (PERCO ou PERECO). Les sommes versées sur un PEE sont logiquement bloquées cinq ans même si plusieurs cas de déblocages anticipés existent afin de tenir compte de situations particulières.

La liste des cas de déblocage a été élargie par un décret du 5 juillet 2024 à trois nouveaux cas : la rénovation énergétique de la résidence principale (isolation, installation d’un équipement de chauffage utilisant une énergie renouvelable…), l’achat d’un véhicule dit « propre » et la situation de proche aidant.

Le déblocage des fonds d’un PEE avant échéance s’effectue sur demande. La requête doit être envoyée par le titulaire du PEE à l’organisme gestionnaire du dispositif pour l’entreprise. Pour être valide, la demande de déblocage doit être effectuée au plus tard dans les six mois suivant la réception par le salarié de la première facture de l’entreprise réalisant les travaux de rénovation ou les six mois suivant l’achat du véhicule propre éligible. La demande doit être accompagnée de documents justificatifs (factures, bons de commande, etc.). Dans le cas où le salarié est un proche aidant, les fonds peuvent être débloqués à tout moment.

Les cas de déblocage les plus répandus sont la rupture du contrat de travail, cause évoquée 430 000 fois en 2023, suivie de l’acquisition de la résidence principale. Le déblocage faisant suite à des violences conjugales a été utilisé à 374 reprises en 2023.

Liste complète des cas de déblocages de l’épargne salariale

• Mariage, conclusion d’un Pacs ;
• Naissance ou adoption d’un 3^e enfant ;
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
• Victime de violence conjugale ;
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
• Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) ;
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• Rénovation énergétique de la résidence principale ;
• Surendettement ;
• Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• Achat d’un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).