Les fonds de pension à la Française arrivent !

Emmanuel Macron, il y a quelques semaines, avait annoncé qu’il présenterait des mesures visant à favoriser le développement de fonds de pension à la française afin de faciliter l’orientation de l’épargne vers les entreprises.

 

Ce sera chose faite avec  le projet de  loi Sapin II qui sera présenté en Conseil des Ministre le 30 juin prochain. Son article 37 donnerait l’autorisation pour le Gouvernement de modifier par ordonnances  les règles en vigueur pour les produits d’épargne retraite collectifs. Il y aurait la possibilité de loger ces produits au sein de Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) qui ne seraient plus soumis  à l’ensemble des  obligations contraignantes de Solvency II, règles qui pénalisent la allocation en actions. Les règles de reporting et de gouvernance de ces fonds  respecteront, en revanche, toujours les principes de S2. Ces FRPS pourront prendre la forme d’une société anonyme, d’une société d’assurance mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

Sont concernés par ce nouveau véhicule les régimes souscrits dans uncadre professionnel (Article 39, 82, 83, Madelin). En revanche, le PERP, la Préfon, le COREM ne sont pas concernés.

Par ailleurs, les titulaires de petits PERP auraient la possibilité de les liquider.

Jusqu’à maintenant, la France avait comme fonds de pension le Fonds de Réserve des Retraites qui devait servir à épauler les régimes de base après 2020 mais qui a été affecté en 2010 au financement de la dette sociale et le ERAFP (retraite additionnelle de la fonction publique créée en 2003 par la loi Fillon).