Les compensations financières entre les régimes d’assurance vieillesse jugées conformes à la Constitution

Saisi le 20 juillet dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions relatives à la compensation financière entre les régimes d’assurance vieillesse prévues aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.

Dans sa décision rendu le 20 octobre 2015, le Haut Conseil répond à la Caisse autonome de retraite des médecins de France qui considérait que cette compensation entre les régimes obligatoire de base des salariés et des non-salariés ne prenait pas en compte  les facultés contributives des cotisants de chaque régime et portait de ce fait atteinte  aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel met en évidence l’objectif de solidarité entre les caisses poursuivi par le législateur. il considère ensuite que la compensation repose sur des critères objectifs  et rationnels en lien avec l’objectif poursuivi. Il précise en effet que les différence de traitements existantes entre les régimes obligatoires de base d’assurance-vieillesse des salariés et des non-salariés qui tiennent en premier lieu à la compensation qui s’applique, en premier lieu, au sein même des seuls régimes de de salariés est inhérente aux modalités selon lesquelles s’est progressivement développée l’assurance-vieillesse en France. Ensuite, la compensation généralisée entre les régimes vise à neutraliser les déséquilibres financiers pouvant résulter, dans des régimes organisées sur une base socio-professionnelle, du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés d’un même régime.

Enfin, le Conseil Constitutionnel rappelle que les cotisations perçues perçues étant principalement assise sur une assiette plafonnée au profit de pensions de retraite elles-mêmes plafonnées  et qu’à ce titre « les dispositions contestées, en assurant une compensation financière entre régimes reposant sur des critères démographiques, n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. « 

Consulter la décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015