L’épargne retraite ne doit pas être une victime collatérale de la retenue à la source

 

L’ÉPARGNE RETRAITE NE DOIT PAS ÊTRE UNE VICTIME COLLATÉRALE DE LA RETENUE À LA SOURCE

 

Le projet de loi de finances pour 2017, en cours de discussion, prévoit l’instauration de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu en 2018 avec par voie de conséquence une neutralisation relative de la base d’imposition de 2017. À ce titre, l’épargne retraite pourrait être injustement pénalisée par le dispositif de transition. L’épargne retraite doit être fiscalement traitée de la même manière que les emplois de personne. À l’heure actuelle, au moment où les pouvoirs publics appellent de leurs vœux une réorientation de l’épargne vers des placements longs et vers l’économie réelle, un doute subsiste. Il leur appartient donc de le lever.

En effet, les versements aux produits d’épargne retraite, PERP, Prefon, Contrats Madelin effectués en 2017 pourraient ne pas donner lieu à déduction sur le revenu imposable.

En 2018, le législateur a prévu que les Français effectuent une déclaration de  revenus portant sur 2017 en permettant la prise en compte des éléments non récurrents dont les déductions fiscales. Pour l’épargne retraite, il serait donc possible d’indiquer le montant des cotisations versées en 2017 et de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les derniers mois de l’année 2018 voire d’obtenir un remboursement d’un trop payé d’impôt. Il serait également possible pour le calcul du taux d’imposition applicable au 1^er janvier 2018 de prendre en compte les versements moyens des contribuables réalisés sur des produits d’épargne retraite. Ainsi, chaque année, sur une base glissante, serait intégré l’effort d’épargne retraite consenti par les contribuables. La dernière solution serait de donner à chaque contribuable la possibilité, en fin d’année, de mentionner aux services fiscaux, par Internet, le montant des versements réalisés l’année précédente sur des produits d’épargne retraite de telle façon qu’ils puissent être réintégrés dans le calcul du taux d’imposition.

 

 

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Sarah Le Gouez
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