L’épargne retraite avant la révolution PACTE

La loi PACTE a profondément modifié le cadre juridique de l’épargne retraite avec la création notamment du Plan d’Épargne Retraite qui intègre les segments individuel, collectif et salarial qui relevaient, jusqu’en 2019, de règles distinctes. Depuis le 1^er octobre 2020, les anciens produits, PERP et assimilés, contrats Madelin, PERCO, ainsi que les articles 83 ne peuvent plus être commercialisés. Ceux qui avaient été préalablement vendus peuvent demeurer en tant que tels ou être transférés dans un PER. Le service statistique du Ministère de la Santé et des Solidarités réalise chaque année un état des lieux de l’épargne retraite avec deux ans de décalage. Les statistiques fournies en 2021 concernent donc l’année 2018, dernière année avant l’introduction du PER et année de la mise en place de la retenue à la source.

Le poids de la retraite supplémentaire est stable en France depuis une dizaine d’années malgré la montée en puissance des Contrats Madelin, des PERP ou des PERCO. Celle-ci est contrecarrée par la forte progression des dépenses de retraite par répartition provoquée par l’arrivée à l’âge de la retraite des larges générations du baby-boom et par l’amélioration des pensions, notamment celle des femmes.

L’année 2018 est toutefois en léger retrait par rapport aux années précédentes du fait de l’instauration de l’année blanche dans le cadre du passage à la retenue à la source. Ce passage a conduit un certain nombre de cotisants à reporter leurs versements du fait de leur non prise en compte en 2018. Ce phénomène joue également en 2019 du fait du dispositif qui avait été mis en œuvre pour lisser l’effet de la retenue à la source (prise en compte de la moyenne des versements sur deux ans).

L’encours de la retraite supplémentaire s’élevait, fin 2018, à 238 milliards d’euros, soit l’équivalent de 10 % du PIB. Ce ratio progresse lentement, aidé en cela par la valorisation des actifs.

Les sociétés d’assurances réalisent les quatre cinquièmes de l’épargne retraite en France. Elles devancent les sociétés de gestion d’actifs qui ont la charge des PERCO. Suivent les institutions de prévoyance et les mutuelles. Le marché pourrait évoluer avec la mise en place du PER qui incite à des partenariats afin de couvrir l’ensemble du champ de l’épargne retraite.

Des cotisations en baisse pour cause d’instauration de la retenue à la source

Les cotisations en 2018 ont pâti de l’année blanche liée à la mise en place de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu. La contraction concerne principalement les PERP et assimilés qui étaient directement affectés par cette réforme fiscale. À l’exception du PERCO, les cotisations des autres produits d’épargne retraite sont restées stables, marquant un coup d’arrêt de la progression constatée depuis 2013.

Une progression des prestations en lien avec le vieillissement de la population

Les prestations augmentent depuis plus de cinq ans du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des souscripteurs de produits d’épargne retraite. En trois ans, la hausse atteint près de deux milliards d’euros. Cette tendance devrait s’accélérer dans les prochaines années.

La moitié des salariés du privé a accès à l’épargne salariale en France

En 2018, 50,9 % des salariés du secteur privé (hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales) ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise – PEE, ou plan d’épargne retraite collectif – Perco). Par rapport à 2017, la hausse est de 1 %. La progression de l’épargne salariale était, ces dernières années, faible. Le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a pris ou fait adopter plusieurs mesures visant à relancer l’épargne salariale, en particulier au sein des PME. Parmi ces mesures figurent illégalement et la suppression du forfait social.

Le PEE reste le dispositif le plus répandu avec 42,9 % des salariés couverts en 2018. Il est alimenté à 68 % par l’intéressement et la participation. 38,2 % des salariés ont bénéficié de versements issus de la participation et 32,6 % au titre de l’intéressement. 4,1 millions de salariés (23 % de l’ensemble des salariés) avaient un PERCO en 2018.

A lire dans le Mensuel du Cercle de l’Épargne N°82 de février 2021